Les lois du 2 janvier 2002, du 4 mars 2002 et celle du 11 février 2005, sont les trois lois principales en oeuvre dans les établissements et services médico sociaux. Les personnes accueillies dans les établissements et services financés, tout ou en partie, par l'assurance maladie relèvent des lois suivantes:
LOI 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico sociale
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Si vous souhaitez connaître le type d'établissement concerné, contactez nous! Nous reviendrons dans un prochain article sur les lois du 4 mars 2002 et du 11 février 2005 (venant modifier le titre 1 de la loi du 4 mars 2002). La Loi du 2 janvier 2002:
La loi du 2 Janvier 2002 réaménage le secteur social et médico-social en palliant aux insuffisance de la loi du 1975 – 535 en adoptant le principe directeur suivant:
« Articuler harmonieusement l'innovation sociale et médico-sociale par une diversification de l'offre et la promotion du droit des usagers avec les procédures de pilotage du dispositif, plus transparentes et rigoureuses, en rénovant la séquence et le lien entre la planification, la programmation, l'allocation de ressources, l'évaluation et la coordination ».
- Loi du 2 janvier 2002 projet d établissement scolaire
- Loi du 2 janvier 2002 projet d établissement chrs
- Loi du 2 janvier 2002 projet d'établissements et de services
- Loi du 2 janvier 2002 projet d'établissements
- Beligneux maison a vendre du
- Beligneux maison a vendre le
- Beligneux maison à vendre à saint
- Beligneux maison a vendre la
Loi Du 2 Janvier 2002 Projet D Établissement Scolaire
– la nécessité d'améliorer plus égalitairement la répartition territoriale des équipements. La Loi 2002-2 apporte 4 modifications essentielles à la Loi du 30 juin 1975:
– la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux est étendue (accueil à domicile des personnes âgées ou handicapées, lieux de vie et d'accueil non traditionnels, accueil temporaire ou séquentiel). – l'affirmation des droits des usagers. – la mise en place de schémas d'organisation sociale et médico-sociale au niveau départemental (anciens schémas départementaux), ainsi qu'au niveau régional et national. – le principe de l'évaluation permanente des prestations et des services rendus (auto-évaluation et évaluation externe). La Loi 2002-2 impose désormais aux établissements et services sociaux et médico-sociaux:
– que l'usager soit désormais au centre du dispositif. L'exercice des droits et libertés individuels de toute personne accueillie dans un établissement ou service social ou médico-social doit être garanti par ceux-ci
Ceux-ci s'engagent:
> Au respect de leur dignité, leur intégrité, leur santé, leur vie privée…
> À un accompagnement et une prise en charge de qualité, favorisant le développement, l'autonomie et l'insertion, en fonction des capacités, besoin, âges de la personne accueillie, avec son consentement (ou celui de son représentant légal, à défaut).
Loi Du 2 Janvier 2002 Projet D Établissement Chrs
Le Conseil d'Etat définit les items minimaux à indiquer dans le livret d'accueil. Avec Airmes, vous pouvez partager votre expérience et vos pratiques avec toute une communauté lors de journées de rencontre Airmes et vous bénéficiez d'une documentation scientifique riche. En savoir plus. L'établissement est tenu ainsi de faire participer les personnes à leur accompagnement. Cette règle juridique peut également être respectée grâce à la mise en place par exemple d'un conseil de la vie sociale, permettant d'inclure les usagers dans leur prise en charge et de définir les droits et les devoirs des professionnels et accompagnants pour la prise en charge de l'usager. L'article 23 de la loi 2002-2 prévoit qu'un système d'information soit conçu de manière à assurer le respect de la protection des données à caractère nominatif. Ainsi, l'instauration d'un dossier usager unique au sein de l'établissement ou du service médico-social ou social devient indispensable. Doit y figurer l'ensemble des informations qui concernent l'usager, c'est-à-dire, les écrits professionnels et données utiles pour expliquer la situation ou la problématique d'un usager.
Loi Du 2 Janvier 2002 Projet D'établissements Et De Services
Aurélie, cadre sage-femme. + de témoignages?
Loi Du 2 Janvier 2002 Projet D'établissements
Les devoirs:
Les personnes sont soumises au contrat de séjour
Elles respectent le règlement de fonctionnement
Elles sont soumises au projet d'établissement ou service. La Charte des Droits et Libertés de la personne accueillie qui précise les droits des usagers. Elle est issue de l'arrêté du 8 septembre 2003. Ce document doit être remis aux personnes accueillies et aux familles conjointement avec le livret d'accueil de l'établissement ou service. Sept « outils » permettent ou favorisent l'exercice des ces droits:
Le projet d'établissement ou service (Art L 311-8 CASF)
La remise du livret d'accueil
la remise de la Charte des Droits et libertés de la personne accueillie (Art L 311-4 CASF)
La remise du règlement de fonctionnement de l'établissement ou du service (Art L 311-4 CASF)
Le contrat de séjour ou Document Individuel de Prise en Charge (DIPC), (Art L 311-4 CASF)
La mise en place du Conseil à la Vie Sociale
La possibilité pour tout usager de désigner une personne qualifiée en vue de l'aider à faire valoir ses droits.
En savoir plus sur la sécurité d'Airmes. L'usager pourra, s'il en fait la demande, consulter librement l'intégralité des informations le concernant et il doit être informé de ses droits fondamentaux et de la protection dont il peut bénéficier. Avec Airmes, vous pouvez transmettre et retrouver rapidement une information partagée avec les professionnels de votre établissement ou service. En savoir plus sur le cahier de transmissions d'Airmes. L'usager, ou son représentant légal, a toute légitimité pour participer à son projet d'accueil et d'accompagnement, dès lors qu'il est pris en charge par une structure ou un service social ou médico-social. Un livret d'accueil est remis à toute personne en situation de handicap intégrant un établissement, une structure ou un service médico-sociaux et sociaux. Son contenu, s'entendant selon les principes éthiques et déontologiques, a pour objectif de prévenir tout risque de maltraitance. En effet, celui-ci comporte une charte des droits et libertés de la personne accueillie, le règlement de fonctionnement de l'établissement, le contrat de séjour définissant les objectifs et la nature de l'accompagnement de la personne.
La loi 2002-2 rénove en profondeur les secteurs de l'action sociale et médico-sociale.
Je modifie ma recherche
Terrain, Pizay (01120)
Veuillez saisir une localisation
Plus de critères
Type de terrains
Terrain à bâtir
Terrain agricole
Terrain de loisir
Terrain industriel
Terrain + Maison
Retour
Accueil
Terrain en France
Ain - 01
Pizay (01120)
9 résultats dans votre secteur?
Beligneux Maison A Vendre Du
Taux de chômage des 15 à 64 ans
10, 1%
Evolution du taux de chômage (2006-2011)
+3, 4 pt. Cette carte ne peut pas s'afficher sur votre navigateur! Pour voir cette carte, n'hésitez pas à télécharger un navigateur plus récent. Chrome et Firefox vous garantiront une expérience optimale sur notre site.
Beligneux Maison A Vendre Le
a l? étage vous trouverez 4 chambres ainsi qu'une grande salle de bains et un rez-de-chaussée vous disposerez d'une suite parentale, un séjour + cuisine de 55 m², un cellier attenant à la cuisine et communiquant avec le nfortable et lumineuse, elle possède de très belles prestations avec de grandes ba
01360 - Bressolles
Sur ce terrain à bâtir de 450m², demeures caladoises vous propose cette magnifique maison à étage de 116 m². a l? Beligneux maison a vendre la. étage vous trouverez 3 chambres ainsi qu'une grande salle de bains et un rez-de-chaussée vous disposerez d'une suite parentale, un séjour + cuisine de 40 m², un cellier attenant à la cuisine et communiquant avec le nfortable et lumineuse, elle possède de très belles prestations avec de grandes ba
Dans un futur quartier résidentiel, venez découvrir cette magnifique maison de 100m², idéalement située au meures caladoises vous proposent des prestations à la hauteur, autant en terme de qualité des matériaux, de techniques de construction et d'un vrai suivi client.
Beligneux Maison À Vendre À Saint
Au rez-de-chauss...
Venez découvrir en exclusivite dans votre agence guy hoquet l'immobilier de miribel, cette maison familiale à rénover entièrement d'une superficie d'environ 250 m² avec un terrain non attenant à proximité immédiate, d'un... À Pérouges, Venez découvrir cette magnifique maison de 100 m² 4 chambres, avec un garage de 18 m², sur un terrain de 630 m² en lotissement, dans un quartier calme et résidentiel, à 5 minutes des écoles et commerces Bel...
Venez decouvrir cette magnifique Maison à étage de 160 m² avec sa grande pièce de vie de 65 m². Beligneux maison a vendre le. Au rez-de-chaussée vous trouverez: - Un grand salon séjour / cuisine de 65 m² - 2 chambres dont une avec suite parentale et...
Maison neuve à construire maison basse consommation avec pack domotique offert * votre maison bioclimatique aux normes re2020, de 110, 00 m² habitable sur un terrain d'environ 650 m² viabilisé sur la commune de balan situ...
Sous compromis en exclusivité! En plein cœur de la commune de balan (01360), à 20 min de lyon et à proximité de toutes les commodités et axes autoroutiers.
Beligneux Maison A Vendre La
Aussi disponibles à Béligneux
maison acheter près de Béligneux
Maison ancienne véranda terrasse
RARE FARAMANS 01800. Petit village au calme. Vous serez charmés par cette très belle maison ancienne de 120m2 environ avec terrasse, véranda fermée et four à pain. Elle se compose, d'une entrée par une spacieuse véranda fermée, d'une belle pièce de vie avec salon cheminée et salle à manger sur belle... RARE FARAMANS 01800. Vous serez charmés par cette très...
BRESSOLLES
Réf: CRSO2205225
595 000 €
RARE Bressolles 01360. Villa 2 niveaux. 2286m2 terrain env. Béligneux - 10 fermes à Béligneux - Mitula Immobilier. A DECOUVRIR. Bressolles 01360. Petit village sur les hauteurs, proche de la sortie A42. Magnifique villa sur 2 niveaux entièrement rénovée de 220m2 utiles dont 175m2 habitables environ sur beau terrain paysagé de 2286m2. Vous serez charmés par la beauté de sa pièce de vie traversante composée d'un... A DECOUVRIR. Petit village sur les hauteurs, proche de la sort...
VILLETTE-D'ANTHON
Réf: LE3673
570 000 €
Villa de plain pied
Dufossé Immobilier vous présente à Villette-d'Anthon cette villa plain pied de 224m2 dont 190 m2 habitables, elle est composée d'une cuisine indépendante équipée, prolongée par une agréable véranda chauffée, d'un double séjour avec cheminée insert, d'un bureau en mezzanine, de 3 chambres, 3 sde, 3 wc,...
Dufossé Immobilier vous présente à Villette-d'Anthon cette villa plain pied d...
DUFOSSE IMMOBILIER
Réf: 2280
695 000 €
Magnifique & rare!