Ne méconnaît pas le droit au procès équitable la cour d'appel qui déclare irrecevable le recours en révision contre une décision rectifiée qui n'a pas été régulièrement notifiée dans les deux ans. En revanche, il n'y a pas lieu d'appliquer cette sanction lorsqu'un recours, même irrégulier, a été formé durant ce délai. Voici deux arrêts intéressants rendus par la deuxième chambre civile le 17 mai 2018 en ce qui concerne l'application de l'article 528-1 du code de procédure civile qui impose une notification du jugement dans le délai de deux ans de son prononcé. Code de procédure civile - Art. 528-1 (Décr. no 89-511 du 20 juill. 1989, art. 13, en vigueur le 15 sept. 1989) | Dalloz. Au-delà de ce délai, « la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal », qu'il s'agisse d'un recours ordinaire ou extraordinaire. Cette disposition, qui n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance, impose au plaideur un cadre temporel dans l'accomplissement de cette formalité essentielle que constitue la notification de la décision rendue.
Article 528 1 Du Code De Procédure Civile Vile Malagasy
L'arrêt publié de la Cour de cassation permet d'avoir la réponse à une question que l'on ne se pose pas. En effet, les recours en révision sont d'une grande rareté. Et c'est logique, compte tenu des cas d'ouverture qui sont assez exceptionnels. Dans cette affaire, ce recours en révision avait été exercé plus de deux ans après l'arrêt objet du recours en révision. Pour la première fois, à ma connaissance, la Cour de cassation a l'occasion de préciser sur ce recours en révision doit se plier aux exigences de l'article 528-1 du CPC, et donc être formé dans le délai de deux ans, à peine d'irrecevabilité du recours en révision (Civ. Article 528 1 du code de procédure civile vile ivoirien. 2e, 7 mai 2018, n° 16-28742, Bull. civ. ). Je ne me vois pas être critique à l'égard de cette position. Edition du 21 juin 2018:
Pour un commentaire autrement plus pertinent que le mien - qui se résumait à dire que je n'avais rien à dire - je renvoie à la Gazette du Palais du 19 juin 2018 et à l'excellent article (et je le pense) intitulé "Pour une révision de la jurisprudence sur la recevabilité du recours en révision", de notre confrère Alain Clavier, avocat ( Gaz.
Article 528 1 Du Code De Procédure Civile Vile Ivoirien
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Article 528-1
Entrée en vigueur 1972-06-30
L'ordonnance pénale à laquelle il n'a pas été formé opposition a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée. Cependant, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction. Code de procédure pénale
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Article 528 1 Du Code De Procédure Civile.Gouv.Fr
Première possibilité: le point de départ du délai prévu pour l'exécution forcée est le jour du prononcé du jugement
L'article L 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution en distinguant le jugement en tant que titre exécutoire de l'obligation qu'il constate, on pourrait en déduire que le législateur a voulu faire du délai décennal d'exécution des jugements un délai de péremption. Article 528 1 du code de procédure civile vile malagasy. Le jugement en tant que titre exécutoire aurait une durée de validité de 10 ans qui logiquement devrait courir à compter de son prononcé. Pour soutenir que le jour du prononcé du jugement doit constituer le point de départ du délai visé à l'article L 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, certains auteurs ont fait remarquer qu'un jugement est un titre qui intervient à l'issue d'une vérification juridictionnelle; il est revêtu de l'autorité de la chose jugée dès son prononcé. L'apparition du jugement dans l'ordonnancement juridique entraînerait une « interversion », un changement dans la nature juridique du titre de la créance.
Entrée en vigueur le 15 septembre 1989 Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai. Article 528 1 du code de procédure civile.gouv.fr. Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance. Entrée en vigueur le 15 septembre 1989 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai; il en résulte que lorsqu'une partie forme un appel, même irrecevable, dans le délai de deux ans du prononcé de la décision, ce délai de forclusion n'est pas applicable. Cass. 2 e civ., 17 mai 2018, n o 17-14291, ECLI:FR:CCASS:2018:C200668, Sté Associés design production conseil c/ Sté Imball Center, PB (cassation CA Paris, 10 janv. 2017), M me Flise, prés. Code de procédure civile - Article 528. ; SCP Gaschignard, SCP Richard, av. Quelques mots suffiront pour présenter cet arrêt, promis à la publication au Bulletin, qui rappelle une solution bien acquise 1. Dans le cadre d'un litige commercial ( C. com., art. L. 442-6), une société réclamant des dommages et intérêts[... ]
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