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Lettre De Remise Des Clés Au Propriétaire D
Dès la remise des clés, le locataire est totalement dégagé de ses obligations locatives (paiement du loyer et des charges, assurance du logement, etc. ). Le bailleur ou son mandataire a 1 mois, à partir de la remise des clés pour restituer la garantie si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Ce délai passe à 2 mois si l'état des lieux n'est pas conforme. Conclusion
La remise des clés marque la fin du contrat de location et des obligations du locataire. Elle peut être une source de litige concernant la restitution de la caution. Attention de ne pas faire trainer la restitution du dépôt de garantie au delà d'1 mois (ou 2 selon les cas) après la restitution des clés car le locataire est en droit de vous mettre en demeure et de réclamer des intérêts qui s'élèvent à 10% du loyer mensuel (hors charges locatives). Ces 10% s'appliquent au début de chaque mois de retard entamé. Je vous suggère aussi:
L'état des lieux – Modèle à télécharger
Les charges locatives – Comment les régulariser?
Lettre De Remise Des Clés Au Propriétaire Pdf
Les clés sont restituées lors de la fin du contrat. En général, elles sont remises lors de l'état des lieux de sortie. Toutefois, il se peut, dans certaines situations, que les clés soient remises avant ou après cette état des lieux. Modèle d'état des lieux
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 16/07/2021
La réalisation d'un état des lieux de sortie est n'est pas une obligation. Toutefois, ça constitue un droit pour le locataire. Ce document est cependant fortement conseillé. En effet, l'absence totale d'état des lieux de sortie entraîne des conséquences:
– le locataire n'aura pas de constat écrit qui prouvera qu'il a bien rendu le logement dans son état initial: il risque de voir sa responsabilité engagée pour des dégradations postérieures à son départ. – le bailleur, quant à lui, n'aura pas de document écrit permettant de lister les éventuelles dégradations provoquées par le locataire. Il sera difficile pour lui sans document écrit de prouver que le locataire en est responsable et d'obtenir le dédommagement. FAQ
Est-il obligatoire de faire un état des lieux de sortie? L'état des lieux de sortie n'est pas obligatoire. Toutefois, il est fortement conseillé. Il doit être établi lors de la restitution des clés au propriétaire. Il permet de déterminer la responsabilité des parties. Quand doit on remettre les clés au propriétaire?
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