En outre, cette lettre doit rappeler la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou de l'unité économique et sociale (UES), si cette dernière est dotée d'un représentant du personnel. De même en cas de délégué syndical (Cass. Soc. 19 février 2002, n°00‐40657). Dans le cas contraire, l'assistance du salarié peut se faire:
soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise;
soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. L'entretien préalable a lieu au plus tôt 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre (Article L1232-2 du Code du travail). Tous les jours de la semaine sont des jours ouvrables, à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. Licencier un salarié pour inaptitude au travail. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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Modèle de lettre d'absence pour un entretien préalable au licenciement pour inaptitude
Le salarié a la possibilité de demander un report de l'entretien à son employeur en lui envoyant une lettre recommandée avec avis de réception. Voici un modèle de lettre d'absence pour un entretien préalable au licenciement pour inaptitude:
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Nom de l'expéditeur
Adresse
Nom du destinataire
Objet: demande de report d'entretien préalable de licenciement
Madame ou Monsieur,
J'ai bien reçu votre convocation à l'entretien préalable de licenciement, prévu le ________. Modele convocation entretien préalable licenciement pour inaptitude. Cependant, je vous informe, par la présente, de mon impossibilité de me rendre à cet entretien en raison de [motifs d'absence à préciser: hospitalisation, maladie…]. Ainsi, je vous serais reconnaissant de bien vouloir reporter l'entretien à une autre date. Je vous propose l'une des dates suivantes pour me permettre de m'organiser (ou de me rétablir): [plusieurs dates à indiquer].
Modele Convocation Entretien Préalable Licenciement Pour Inaptitude
Un salarié est déclaré inapte par la médecine du travail. Vous le convoquez à un entretien en vue d'un licenciement pour inaptitude. Modele convocation entretien préalable licenciement pour inaptitude du. Société
Adresse
Cp Ville
Téléphone
Salarié
Lieu, le Date
Objet: Convocation à un entretien - Licenciement pour inaptitude
LRAR
Civilité,
Nous avons reçu un avis d'inaptitude du médecin du travail vous concernant. De ce fait, nous envisageons de mettre en place une procédure à votre égard pouvant aller jusqu'au licenciement. Nous vous prions de bien vouloir vous présenter le date à heure au sein de nos locaux situés adresse afin d'en discuter et de recueillir vos observations. Vous pouvez vous faire assister lors de l'entretien par une personne de votre choix faisant partie de l'entreprise ou inscrite sur la liste départementale des conseillers du salarié de département, liste que vous pourrez consulter à la Mairie de Ville + adresse ou à la section de l'inspection du travail de Ville + adresse. Nous vous prions d'agréer, Civilité, l'expression de nos salutations distinguées.
Modele Convocation Entretien Préalable Licenciement Pour Inaptitude 7
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Modele Convocation Entretien Préalable Licenciement Pour Inaptitude 6
Vous trouverez en pièces jointes des modèles de courrier de convocation à l'entretien préalable dans le cadre d'une procédure de licenciement pour inaptitude. Il faut opter pour le bon modèle en fonction de la présence ou non d'un CSE
Suite du contenu réservé aux adhérents.
(Dans ce second cas, la lettre sera établie en deux exemplaires et le salarié précisera: « lettre reçue le…. » et apposera sa signature sur l'un des deux documents qui sera immédiatement remis à l'employeur)
Objet: Convocation à un entretien... Lettre de convocation à un entretien préalable à licenciement pour inaptitude - Solveo RH par Liaisons Sociales. Envie d'en lire davantage? Abonnez-vous
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l'auteur
Pensez au respect des délais, la date prévue pour la fixation de l'entretien préalable ne peut intervenir moins de 5 jours ouvrables à compter de la présentation de la lettre de convocation. Veillez à respecter le délai d'un mois entre le moment où vous avez pris connaissance de l'avis d'inaptitude du salarié et l'envoi de cette convocation à l'entretien préalable. En effet, passé ce délai, vous serez tenu de reprendre le versement de la rémunération du salarié. Ce modèle est inclus dans le dossier:
Ce que dit la loi
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L1226-10 du Code du travail, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi (article L1226-12 du Code du travail).
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Super contente de mon achat livré très rapidement. Merci... 10 / 10 Bracelet bouddhiste Invité le 25/03/2022 Super top, livraison rapide 10 / 10 Joncs bouddhistes Marine Dijoux le 22/03/2022 Top! Livrée en 1 semaine à la Réunion Plusieurs commandes passées et très satisfaite. 10 / 10 Vos toiles cirées sont magnifiques Invité le 21/03/2022 J'adore!! j'en ai commandées 2 tellement elles sont belles. Enfin un site qui pro^pose de vraies belles toiles cirée... 10 / 10 Nappe cirée Clara Lardé le 18/03/2022 Top, j'adore cette nappe cirée! tellement joli! Suis ravie 10 / 10 Porte feuille Linda Roger le 18/03/2022 Je suis ravie de mon achat. Envoi très rapide. Je recommande 10 / 10 Jonc Bouddhiste Invité le 17/03/2022 je suis contente de ma commande ils sont magnifique. à bientôt merci. 10 / 10 Jonc bouddhiste Aïcha TECHER le 08/03/2022 Commande depuis la Réunion, livraison super rapide.... Basket - femme - graffitis - blanche et or. Jonc très bonne qualitée, superbe expérience.... J'en recomman... 10 / 10 Super Nathalie Sorel le 06/03/2022 Correspond parfaitement à mes attentes avec une livraison hyper rapide!