crim. 13/10/81)
Refuse de réunir le CE (chamb crim. 3/2/81)
Quelques exemples jurisprudentiels commis par omission
Commet un délit d'entrave un employeur qui notamment:
Ne réunit pas régulièrement le CE (Cham. 22/06/99)
Ne convoque pas un représentant syndical (Cham. 4/6/85)
Ne consulte pas le CE avant une restructuration (Cham. 27/11/90)
N'attend pas l'avis définitif du CE sur un projet de réorganisation (Cham. 6/10/92)
C. L'élément moral
Les tribunaux doivent, avant de condamner un employeur poursuivi pour délit d'entrave, se prononcer sur l'existence de l'élément moral ou intentionnel de l'infraction. Mais la chambre criminelle de la Cour de Cassation juge invariablement que l'élément moral ou intentionnel de l'infraction résulte simplement... Tableau des principaux cas de délit d entrave. Uniquement disponible sur
Tableau Des Principaux Cas De Délit D Entrave
On reconnaît l'existence du délit d'entrave à deux niveaux:
l'élément matériel du délit: il comprend les obstacles et autres manœuvres empêchant les institutions représentatives et syndicales de se constituer ou de fonctionner correctement (défaut de réunion du comité d'entreprise, défaut de convocation de l'un de ses membres, etc. );
l'élément intentionnel du délit: il réside dans le fait que vous avez commis cet acte avec une volonté délibérée de nuire aux fonctions des délégués du personnel. Exemple: C'est le cas de l'employeur qui mute un salarié dans un autre service au motif que, dans le cadre de ses fonctions de représentant du personnel, ce salarié avait apporté son concours à un collègue menacé de licenciement. Et que face au refus du salarié d'être muté, l'employeur le place en mise à pied disciplinaire avant licenciement. Tableau des principaux cas de délit d entrave 2018. Ainsi, vous penserez que, si l'existence de cette intention coupable n'est pas prouvée devant les juges, ceux-ci ne pourront pas vous condamner. Néanmoins, nous vous recommandons la plus grande prudence, car les juges ont de plus en plus tendance à être très sévères en la matière et à négliger l'aspect intentionnel.
mercredi 8 avril 2009
La méconnaissance du droit du travail de trop de responsables d'établissements (et pour certains la tentation d'abus de pouvoir) les amène à ne pas respecter les droits des représentants du personnel dans l'exercice de leurs fonctions. En droit du travail, cela s'appelle le délit d'entrave et relève des articles L. 483-1 et suivants du code du Travail.
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Les forces russes ont endommagé 2 229 immeubles de grande hauteur dans la région de Kharkiv (gouverneur)
Le gouverneur de la région de Kharkiv a déclaré que les forces russes avaient endommagé 2 229 immeubles de grande hauteur, dont 225 ont été complètement détruits. Dans la ville de Kharkiv même, les districts du nord et de l'est ont subi le plus de dégâts et de destructions, a déclaré Oleh Synyehubov à Zelenskyy lors de la visite du président à Kharkiv, ajoutant que 30% du parc immobilier avait été endommagé ou détruit dans ces zones. Il y a 30 minutes (00:56 GMT)
Les forces russes ont tiré sur 46 communautés à Donetsk et Louhansk dimanche: Armée
Les forces russes ont tiré dimanche sur 46 communautés dans les régions de Donetsk et Lougansk, tuant au moins trois civils, en blessant deux autres et détruisant ou endommageant 62 bâtiments civils. Heure Miroir 01h01 : Signification & Message | Information FR. Dans une publication sur Facebook, les forces ukrainiennes du Donbass ont déclaré avoir été sur la défensive toute la journée de dimanche.
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