Mais aussi de suivre l'évolution de la propriété sur de longues périodes. Faire ses recherches auprès du service de la publicité foncière
Anciennement Conservation des hypothèques, cette institution a été créée en 1799. Les services de la publicité foncière tiennent, sur tout le territoire national, un registre officiel des propriétés immobilières. Il est composé de certains des actes authentiques rédigés par les notaires. Comme les hypothèques, les actes de vente, les actes de donation, de démembrements de propriété. Il existe près de 354 bureaux de la publicité foncière réparties sur tout le territoire national. Pour obtenir des informations de la publicité foncière, une demande en ligne est requise. Sur Hypothèques en ligne, vous pouvez obtenir en quelques clics seulement des documents qui vous aideront dans vos recherches:
* un état hypothécaire: document juridique à partir duquel vous pouvez obtenir des informations sur des biens immobiliers et leurs propriétaires. * une situation de patrimoine immobilier: document regroupant les informations immobilières concernant tout individu.
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Ce sont des indications qui peuvent permettre de retracer l'histoire du bien. Si la minute qui vous intéresse à plus de 75 ans, ce sont les archives départementales qui détiennent l'acte. A noter que les notaires, tenus au secret professionnel, ne peuvent communiquer des informations concernant le bien uniquement auprès des personnes mentionnées dans le titre de propriété ou justifiant d'un droit sur le bien. En outre, il arrive également, notamment sur des actes anciens, que les actes aient disparu à la suite de dégradations ou de déménagements …
Consulter le cadastre
Le cadastre comporte toutes les propriétés foncières du territoire, il sert de base à l'assiette fiscale de l'impôt foncier et à sa juste répartition. Il indique, pour chaque commune, l'emplacement, la surface et la valeur des biens fonciers. Il se compose de trois documentations distinctes:
le plan parcellaire: il s'agit du découpage de la commune en sections et en parcelles l'état de section: contient le répertoire des propriétaires au moment de l'établissement du cadastre la matrice: composé de l'ensemble des modifications et des mutations relatives aux biens fonciers
Par ses registres, il est possible de retrouver le propriétaire d'un bien foncier ou d'une maison.
Conservation De La Propriété Foncière Des Entreprises
Quel rôle joue le Service de Publicité Foncière? Anciennement connu sous le nom de Conservation des Hypothèques, le SPF est le service incontournable des actes soumis à formalité de l'enregistrement (hypothèques, saisies immobilières, décisions judiciaires... ). Les Services de Publicité Foncière conservent la copie des actes au sein d'un « fichier immobilier » tenu par commune, regroupant tous les renseignements relatifs à la situation juridique des immeubles. En clair, le SPF a pour objet d' assurer la publicité des droits portant sur les immeubles. C'est cette publicité qui rend les mutations immobilières opposables aux tiers, c'est-à-dire qu'elles s'imposent à tous.
Conservation De La Propriété Foncière
Adresse: Avenue Hedi Nouira, Imm le Prestige, App M3, Ennasr 2, 2037 Ariana, Tunisie
Tél: +216 71 816 089
Fax: +216 71 816 098
Email:
Aziz Akhannouch, Chef du gouvernement |
DR
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté deux projets de décrets relatifs à la conservation foncière. Il s'agit du projet de décret n° 2. 21. 604 modifiant le décret n°2. 18. 181 du 2 rabii II 1440 (10 décembre 2018) fixant les conditions et les modalités de la gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière et des services y afférents, ainsi que du projet de décret n°2. 605 modifiant le décret n°2. 13. 18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014) relatif aux formalités de l'immatriculation foncière, a précisé le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse à l'issue du Conseil. Présentés par le ministre de l'Agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, Mohamed Sadiki, ces deux décrets s'inscrivent dans le cadre du développement des services de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC), notamment en matière de la dématérialisation de ces services et de l'amélioration de leur qualité, et de la réduction des coûts et délais de traitement, a fait savoir M. Baitas.
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Alain - il y a 9 mois
Le produit correspond tout à fait à la description faite et à mes attentes. l'envoi a été rapide. je recommande ce vendeur attentif à mes questions
Jeanne - il y a 11 mois
Vendeur rapide. le colis était très bien fait. l'article était conforme à l'annonce. je suis très satisfaite. CHRISTINE - il y a 11 mois
Très contente de mon achat. conforme aux photos et à la description. livraison parfaite. expérience à renouveler. Nicole - l'année dernière
Parfait. pas de casse. Valeur assiette terre de fer choisy le roi 78690. colis livré en parfait état. remarquable. merci. cordialement. Christine - l'année dernière
Très bon contact. envoi soigné
Hannah - l'année dernière
Marie-Ange - l'année dernière
Impeccable, le produit correspondait en tous points à la photo et au descriptif
Pascal - l'année dernière
Hélène - l'année dernière
Envoi très rapide et parfaitement emballé
Stéphane - l'année dernière
pascale - l'année dernière
Deuxieme achat sur ce jolie petite valise, fidèle à la description, envoi très rapide et ndeuse à recommander.
Numéro de l'objet eBay: 195054592091
Le vendeur assume l'entière responsabilité de cette annonce. Le vendeur n'a indiqué aucun mode de livraison vers le pays suivant: Brésil. Estimation Vase, verrerie, porcelaine...: vaisselle porcelaine terre de fer. Contactez le vendeur pour lui demander d'envoyer l'objet à l'endroit où vous vous trouvez. Lieu où se trouve l'objet: Biélorussie, Russie, Ukraine Envoie sous 2 jours ouvrés après réception du paiement. Remarque: il se peut que certains modes de paiement ne soient pas disponibles lors de la finalisation de l'achat en raison de l'évaluation des risques associés à l'acheteur.