07/06 2011
Pouvoirs de police
Une réponse ministérielle du 20 novembre 2014 précise qu' « en vertu de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le pouvoir de police générale du maire a notamment pour objet d'assurer la salubrité publique. L'article L. 1421-4 du Code de la santé publique précise que le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève « de la compétence du maire pour les règles générales d'hygiènes fixées, en application du chapitre Ier du titre Ier du livre III, pour les habitations, leurs abords et dépendances », ce qui comprend les règles relatives à la salubrité des habitations (article L. 1311-1 du code de la santé publique). La notion de « certificat d'hygiène et de salubrité » n'est mentionnée dans aucune disposition législative ou règlementaire. En tout état de cause, la délivrance par le maire d'un tel certificat, en dehors de tout contrôle préalable des locaux dans les conditions prévues par le code de la santé publique, est dépourvue de valeur juridique.
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Comment obtenir un certificat d'hygiène et de salubrité? Les agents assermentés du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de la Ville de Clichy, sont compétents pour constater les infractions aux règles relatives à la salubrité publique des habitations en vertu des articles L. 1312-1, L. 1422-1 et R. 1312-1. Par conséquent, dès réception de votre demande le SCHS pourra vous transmettre un renseignement d'hygiène et salubrité. Risque de plomb
Tout le territoire de la ville Clichy-la-Garenne est inclus dans le périmètre de risque lié au plomb (Arrêté Préfectoral du 16/05/2000). Télécharger l'arrêté
Zone contaminée: termites
Tout le territoire des Hauts-de-Seine est classé en zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être (Arrêté Préfectoral du 22/12/2004). Télécharger l'arrêté
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En outre, il est souvent difficile de fournir un accès à l'eau qui réponde aux normes internationales en matière d'hygiène et de salubrité. Le Burkina Faso est à risque d'épidémie de choléra du fait des conditions d'hygiène et de salubrité précaires dans lesquelles vivent les populations. Le Burkina Faso est à risque d'épidémie de choléra du fait des conditions d'hygiène et de salubrité précaires dans lesquelles vivent les populations
Le respect de règles d'hygiène et de salubrité adaptées aux opérations de fabrication effectuées devrait permettre de parer à ce genre de risques. A titre de précaution, l'avion peut être désinfecté selon les modalités décrites dans le Guide OMS d'hygiène et de salubrité dans les transports aériens. WHO
Le Comité déplore également les conditions matérielles inadéquates de détention qui prévalent dans certains établissements, notamment la vétusté et l'absence d'hygiène et de salubrité.
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6- Qui décide si mon établissement est salubre? R. Pour un établissement alimentaire ce sont les inspecteurs du MAPAQ qui décident si votre établissement peut opérer selon ses règlements. Par contre, ce n'est pas le MAPAQ qui peut vous décerner une certification de salubrité par un inspecteur certifié en santé publique. C'est Certification Salubrité JRD qui peut vous la donner. 7- Q ue se passe t-il si je n'applique pas les recommandations de JRD? R. La certification vous est enlevée si vous en aviez obtenu une préalablement. 8- Quand y aura-t-il un répertoire d'établissements alimentaires certifiés salubres par JRD? R. Il est dans les intentions de Certification Salubrité JRD d'établir à moyen terme, un répertoire des établissements alimentaires et des résidences pour personnes âgées, sur un site internet où serait mentionné les établissements ayant obtenus sa certification afin d'en informer les citoyens et de les sécuriser sur la qualité des services dispensés. Le modèle à suivre est celui du Nouveau Brunswick.
9- Quand les hôpitaux, les écoles et les CHSLD seront-ils certifiés salubres par JRD? R. Quand les citoyens feront les pressions nécessaires pour que les propriétaires des établissements mentionnés n'aient d'autres choix que d'obtenir une telle certification par l'entremise d'un inspecteur certifié en santé publique. R. Quand le gouvernement, suite aux pressions de ces citoyens, obligera par une loi que lesdits établissements soient obligés d'obtenir une certification de salubrité émise par un inspecteur certifié en santé publique. 10- Combien coûte un audit de salubrité? R. Le coût d'un audit en salubrité dépend de plusieurs facteurs tels que:
le genre d'établissement
la superficie d'un établissement
le nombre d'employés d'un établissement
les vérifications nécessaires pour l'obtention d'une certification
le nombre d'inspections nécessaires pour obtenir une certification
le nombre d'inspections requises dans une année pour vérifier le maintien des conditions de salubrité pour conserver la certification.
Aux Etats-Unis, les hausses de salaires les plus fortes ont été accordées aux employés les moins bien lotis qui n'ont pas hésité à manifester pour obtenir ces améliorations. Toutes les strates de revenus ont augmenté mais ce sont les tranches les plus basses qui ont enregistré des gains suffisants pour compenser l'inflation, observe Mahir Rasheed, économiste chez Oxford economics. En d'autres termes, "même avec des revenus plus élevés, la plupart des consommateurs voient leurs salaires baisser en termes réels", dit-il. Trompe l'oeil En outre, si ces augmentations semblent significatives notamment dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, cela reste inférieur sur l'année au salaire médian. Trompe l oeil pour marche d escalier pour. "Les augmentations paraissent énormes, car certains salaires sont passés de 7 à 10 dollars, de 10 à 12 dollars, de 12 à 15 et même de 15 à 20", reprend Gregory Daco. Pourtant, "15 dollars de l'heure, c'est 30. 000 dollars par an, soit bien moins que les 50. 000 à 60. 0000 dollars pour le salaire médian", détaille-t-il.
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Des affichettes lors d'un rassemblement de soutien aux employés de deux cafés Starbucks souhaitant se syndiquer, le 25 janvier 2022 à Seattle, aux Etats-Unis - Jason Redmond © 2019 AFP La pandémie et ses conséquences ont poussé les entreprises à garantir une rémunération minimum bonifiée. Mais tout le monde n'en bénéficie pas. Des employés de fast-food qui manifestent à Manhattan pour exiger un salaire de 20 dollars de l'heure: la revendication impensable avant la pandémie est désormais décomplexée, les entreprises multipliant des hausses spectaculaires qui n'ont toutefois pas réduit les inégalités. La pénurie de main d'oeuvre, liée aux contaminations par le Covid, aux problèmes de garde d'enfants et au ras-le-bol des employés sous-payés décidés à ne pas reprendre leur poste aux conditions d'avant la crise sanitaire, a poussé les entreprises à garantir une rémunération minimum bonifiée, assortie d'avantages tels qu'une assurance santé améliorée et des primes. "Il y a eu une prise de conscience des grands employeurs du pays de la nécessité de remettre à niveau les salaires s'ils voulaient attirer une main d'oeuvre fiable susceptible de les aider à naviguer en cette période d'incertitude majeure", souligne Gregory Daco, chef économiste chez Ernst & Young Parthenon.