GFV FAQ: Bail de 18 ans? - Bacchus Conseil
Le bail à long terme de 18 ans est obligatoire afin de bénéficier des avantages fiscaux liés à l'IFI et à la transmission de patrimoine (donation/succession). Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20-20190301
Pour bénéficier de l'exonération prévue au 3° du 2 de l'article 793 du CGI, le bail doit notamment
être en cours au moment de la mutation, mais peu importe que celle-ci intervienne pendant la durée
prévue au contrat initial ou au cours des renouvellements successifs du contrat. Ainsi, l'exonération s'applique lorsque la mutation intervient à l'expiration du bail
à long terme initial mais que la location se poursuit par tacite reconduction
conformément aux dispositions de l'article L. 416-1 du C. rur. et de l'article L. 416-3
du C. Bail emphytéotique (définition) - Droit-Finances. rur. CES PAGES POURRAIENT VOUS INTERESSER
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Bail 10 Ans Déjà
Le bail de carrière n'étant pas transmissible, nous avons changé de point de vue pour suivre l'avis du conseiller juridique du CER France et écouté notre notaire. Le bail de 18 ans est le plus protecteur pour l'exploitation alors qu'il reste transmissible à un membre de la famille. Bail 15 ans après. Dans le détail, nous sommes deux cotitulaires du bail: ma compagne et moi. Elle est associée de l'exploitation et je trouvais normal que nous figurions ensemble sur cet acte. »
Bail 15 Ans Après
Question détaillée
Bonjour, Pouvez-vous me préciser quels sont les avantages et les inconvénients d'un bail rural à long terme (18ans) par rapport à un bail de 9 ans? - En ce qui concerne les possibilités de résiliation du bail - En ce qui concerne le montant du loyer - En ce qui concerne la fiscalité en cas de succession Sur le premier point, ce que j'ai pu lire jusque-là laisse penser qu'il n'y a pas de différence flagrante. Est-ce bien le cas? Y a-t-il d'autres aspects à prendre en compte dans le choix des deux formules? Je vous remercie d'avance
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1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 02/02/2016 par un Ancien expert Ooreka
Bonjour,
A. Bail 17 ans enceinte. les avantages d'un bail rural à long terme (18ans)
1. Le bail à long terme offre un prix de fermage supérieur à celui du bail ordinaire et des exonérations fiscales attrayantes. C'est la majoration du loyer pour bail de long terme. Cette majoration est fixée par arrêté préfectoral et se situe généralement aux alentours de 10 à 15% de plus que les prix applicables au bail de 9 ans.
Bail 17 Ans Enceinte
Cette exonération partielle s'applique à la condition que le bénéficiaire de la donation ou de la succession reste propriétaire du bien durant 5 ans. A souligner que pour les donations intervenues au profit du preneur ou d'un de ses proches parents, l'exonération ne s'applique que si le bail a été consenti depuis au moins deux ans à la date de la donation. Comment louer un logement à un mineur en toute légalité ?. Les bailleurs soumis à l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui possèdent des biens ruraux faisant l'objet d'un bail à long terme peuvent bénéficier d'une exonération partielle de l'IFI qui s'élève jusqu'à 75% de leur valeur jusqu'à 101 897 euros. Au-delà de ce seuil, l'exonération est de 50%.
Bail De 18 Ans
L'avantage de ce bail est donc de garantir au fermier de rester sur le fond jusqu'à sa retraite, sans avoir le risque d'une reprise par le propriétaire. • Une diminution des droits de donation et succession. Lors de chaque mutation à titre gratuit (donation, succession ou legs), la valeur du bien rural loué par bail à LT bénéficie d'un abattement de 75% jusqu'à 101 897 € et de 50% au-delà. Le bénéfice de cet abattement est soumis au respect de certaines obligations: il doit rester la propriété du donataire, héritier ou légataire pendant cinq ans à compter de la mutation à titre gratuit; le bail doit avoir été consenti depuis au moins deux ans quand le preneur est le donataire ou un membre de sa famille. Le bail rural : à long terme, tout le monde y gagne ! | Notaires de France. Il s'applique sur la part reçue par chaque enfant de chaque parent. L'abattement s'applique quel que soit le degré de parenté entre celui qui transmet et le bénéficiaire de la transmission (oncle et neveu, etc. ). L'abattement s'applique à tout type de donation, en pleine propriété ou en nue-propriété.
Ce n'est pas le cas pour le jeune locataire âgé de moins de 18 ans, qui pourra remettre en cause la signature du contrat locatif si un préjudice a été subit. Le jeune étudiant n'ayant pas atteint la majorité peut donc louer son premier logement et déménager en toute sérénité. L'aide au logement
Concernant l'aide au logement, il n'y a aucune restriction lié à l'âge. Attention, car celui qui perçoit l'APL est le titulaire du bail, donc le parent. Le bailleur peut émettre les quittances de loyer au nom de l'étudiant mineur. Cette aide peut intervenir dans le calcul qu'effectue la CAF pour déterminé le montant de l'allocation familiale, si la famille de l'enfant peut y prétendre. Vous pouvez effectuer une simulation sur le site de la CAF. Bail 18 ans. Article mis à jour le mardi 18 janvier 2022
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Commentaires
jennifer, le vendredi 26 novembre 2021 à 18:34:21
En réponse à @Sarah
Bonsoir tu a trouver? bonjour Sarah, tu as trouvé de l'aide? Ibouroi, le jeudi 14 janvier 2021 à 10:35:39
Non je pas trouvé
Sarah, le dimanche 16 juin 2019 à 21:36:58
En réponse à @Diabagate
Bonjour svp aidez moi
Greg, le lundi 27 mai 2019 à 18:23:10 Si c'est pour louer avec sa copine majeur le bail peut être à son nom et l'APL des deux seront comptabilisées ou seulement celui qui est majeur?
13h45
Enfants nés de 2006 à 2007 (Poussins H/F). 14h00
2500 mètres
Enfants nés de 2002 à 2005 (minimes et benjamins H/F)
14h30
5, 5 km
A partir de cadets H/F (nés en 2001 et avant)
15h30
12 km
Résultat:
Résultat
Foulées Vertaviennes 5 et 12 km
Résultats 5, 6km
Pl. Dos
Nom
Club
Sx
Cat
Temps
Moy
Par cat. 123. 1090
HOUEIX Sylvain
AL BOUGUENAIS
M
M1H
00:30:01
11, 19
18
186. 1112
LE LOUET Guylene
F
M2F
00:35:29
9, 47
5
Résultats 11, 6km
28. 58
BERTHOME Maxime
SEH
00:44:11
15, 75
109. 375
LE LOUET Patrick
M2H
00:49:49
13, 97
10
393. 706
GILLES Philippe
01:00:54
11, 43
55
479. 527
PRIEURE GUIOT Bruno
01:04:04
10, 86
128
549. 226
DUMOULIN Sylviane
M3F
01:07:01
10, 39
3
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22
oct. 2017
2017-10-22T13:30:00+0200
Le dimanche 22 oct. 2017, de 13h30 à 17h30 Lieu:
vertou
Depuis en 2015, les courses 5, 5 km et 12 km sont chronométrées à l'aide de puces ce qui permet d'accélérer la sortie des résultats. Le 12 km est limité à 1200 participants et le 5, 5 km à 400 participants. Les inscriptions se font par internet sur le site avec un paiement sécurisé jusqu'au 20/10/2017 (ou lorsque le quota d'inscription atteint). Seuls seront pris en compte les dossiers complets et conformes. S'il reste des dossards disponibles, une inscription sur place le jour de la course sera ouverte. En raison du plan vigipirate, nous avons modifié les parcours pour miminiser l'utilisation des rues de Vertou. Vous trouverez les nouveaux parcours ici. Programme:
5 épreuves ouvertes à tous, licenciés ou non, suivant les catégories ci-dessous *:
13h30
1000 mètres
Enfants nés de 2008 à 2010 (Eveil athlétisme H/F). Le départ se fait à allure contrôlée sur environ 300 mètres.
Foulées Vertaviennes 2010 Qui Me Suit
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La team Starting Girls sera représentée à l'ouverture par notre coach Et fusée Celine pour ouvrir le bal de cette équipe de 30 supers Girls
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Foulées Vertaviennes 2017
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