Tout renseignement non fourni dans ladite déclaration ou fourni d'une manière incomplète ou inexacte donne lieu à l'application d'une amende égale à 50 dinars par renseignement, sans que cette amende excède 5 000 dinars. Date d'application: Lesdites dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020. Obligation de la documentation de la politique de prix de transfert à présenter en cas de vérification approfondie
Les entreprises, dont le chiffre d'affaires annuel brut est égal ou supérieur à 20 millions de dinars, sont tenues de présenter aux agents de l'administration fiscale, à la date du commencement de la vérification approfondie de leurs situations fiscales, les documents justifiant la politique de prix de transfert appliquée pour les transactions réalisées avec les entreprises avec lesquelles elles tiennent des liens de dépendance ou de contrôle. Le contenu de ces documents est fixé par l'arrêté du ministre des finances du 16 octobre 2019. Nouveautés en matière de prix de transfert en Tunisie : une harmonisation avec les standards internationaux - Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés. (Annexe 2). Ces documents ne se substituent pas aux justificatifs afférents à chaque transaction.
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A annuel brut est égal ou supérieur à 20 MDT, sont tenues de présenter, à la date du commencement de la vérification fiscale approfondie, les documents justifiant la politique des prix de transfert appliquée pour les transactions réalisées avec les entreprises avec lesquelles elles tiennent des liens de dépendance ou de contrôle. RESCRIT SUR LES PRIX DE TRANSFERT
Les entreprises ayant des liens de dépendance ou de contrôle, au sens fiscal, avec des entreprises établies hors de la Tunisie, peuvent demander à l'administration fiscale de conclure un accord préalable sur la méthode à appliquer en matière de prix des transactions avec les entreprises établies hors de la Tunisie, avec lesquelles elle tient des liens de dépendance ou de contrôle, et ce pour une période allant de trois à cinq ans.
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3 kg - Garantie: 2 ans
Description
Spécifications générales
Nom du produit
PDU sur rack Eaton ATS
Numéro de catalogue
UPC
743172079404
Longueur du produit
430 mm
Hauteur du produit
43 mm
Largeur du produit
250 mm
Poids du produit
3. 3 kg
Conformité
Marquage CE
Certifications
CE
Spécifications du produit
Nombre de sorties C13
8
Phase
Monophasé
Connexion électrique
Cordon et prise de connexion
Dimensions de montage (standardisée)
482, 6 mm (19 pouces)
Puissance
3, 84 kW max
Forme
1U
Sens de montage
horizontal
Nombre de sorties C20
2
Intensité du courant
16A
Contenu du colis
ATSguide de démarrage rapideConsignes de sécurité2 x câbles d'entrée: C19-C20 (1. 80 m)2 x systèmes de rétention des câbles d'entréeCâles en plastique pour l'anti-arrachement des câbles de sortieCâble série RS-232Kit de montage en rack
Connexion d'entrée
(2) C20
Équipé de:
Écran Ampèremètre Indication LED matériel de montage
Fréquence
50/60 Hz
Evaluation
local
Température de fonctionnement
0 à 40 °C (32 à 104 °F)
Interface Ethernet
Non
Nombre de prises avec mise à la terre
9
Configuration en masse
non
Communication par bus de terrain
Fonctionnalités spéciales
Assure la redondance électrique de l'équipement informatique.
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3 kg - Garantie: 2 ans
Or, si elle dispose d'un droit de décision effectif ou est contrôlée par la même entreprise ou personne.
Nouveau
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Détails du produit
Ingrédients: Éthanol, Parfums, Émulsifiant. Essayez nos autres parfums HYLA: LAVANDE, CITRON, MENTHE, EVEREST, VANILLE/FRAISE, EUCALYPTUS et EXOTIQUE! Référence
17262
En stock
5 Produits
Quantité: 90 mL.
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HYLA EST, purificateur d'air intérieur et entretien de l'habitat - YouTube
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Grâce à son filtre à eau, le HYLA EST retient non seulement des odeurs désagréables durant la purification, mais garantit également une fraîcheur parfumée en permanence dans votre maison. Le HYLA EST n'étant équipé d'aucun élément de filtration susceptible d'être obstrué par la poussière, son rendement d'aspiration est constamment maximum.
HYLA EST "Separator Technology"
Quand l'air et la poussière entrent dans le Système HYLA, le séparateur crée un courant ascendant d'eau qui piège toutes les microparticules. Cet effet de geyser assure une filtration optimisée qui purifie l'air et le rend propre dans votre maison. Pour la fabrication du Système HYLA nous utilisons seulement des matériaux de haute qualité. Purificateur d air hyla parts. Nos méthodes de production (Certifiées ISO 9001) garantissent une durée de vie et une fiabilité extrême à nos produits. HYLA respecte toutes les normes globalement reconnues, y compris les SIQ, SEV, UL, CSA, KC, CCC, EAC et ENEC. HYLA est gage de qualité et de confiance. Pour plus d'informations sur la Garantie HYLA, contactez votre Représentant local ou connectez-vous sur. Plus d'info