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Le client peut nous contacter au choix:
- par l'envoi d'un courrier motivé à La SARL VIRTUELLE FUSION, LIEU DIT MARIN, 12260 SAINTE CROIX
- par email (voir rubrique "retour de marchandises")
- par téléphone au 05 65 81 47 25 La SARL VIRTUELLE FUSION se réserve le droit de refuser d'échanger, d'établir un avoir ou de rembourser un produit en l'absence de motifs légaux, à compter du moment où le délai de rétractation est caduc, ou que la vente a été réalisée à destination d'un client professionnel, ou que l'article a été utilisé par le client. Dans le cadre du remboursement ou de l'échange d'un produit, au-delà de la période de rétractation, les frais d'expédition et frais de retour du produit restent à la charge du client. Si un dysfonctionnement est invoqué par le client, pour justifier du retour de l'article au-delà du délai de rétractation, la SARL VIRTUELLE FUSION demandera au fabricant de procéder à un diagnostic avant de prendre la décision de renvoyer un article neuf ou de confirmer la prise en charge sous garantie des réparations.
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La garantie légale ne s'applique pas:
- dans le cadre d'une vente à destination d'un client professionnel. - si le défaut résulte d'une mauvaise utilisation et / ou de l'ajout de matériaux par l'acheteur et / ou de la transformation du produit par l'acheteur. Garantie légale des vices cachés - Durée 2 ans
(articles 1641 à 1649 du Code civil)
La garantie s'applique si trois conditions sont réunies:
- le défaut doit être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat
- le défaut existait à la date d'achat
- le défaut rend le produit inutilisable ou diminue très fortement son usage. L'acheteur doit agir dans un délai de 2 ans après la découverte du vice et prouver l'existence du défaut. Lait bouteille verre recipe. L'acheteur pourra obtenir le remboursement total ou partiel, ainsi qu'une indemnisation en cas de dommage. Information sur la disponibilité des pièces détachées
Le fabricant est tenu d'informer le vendeur de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées nécessaires à la réparation de ses produits seront disponibles.
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MARQUES LIÉES À VOTRE RECHERCHE
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Modalités d'exercice de la garantie commerciale / constructeur
La facture du client fait office de bon de garantie et doit être conservée précieusement durant toute la période d'application de la garantie (modalités et durée de garantie variables selon les produits). Lait entier pasteurisé vrac bouteille consignée en cours de certification HVE. Au-delà du délai de rétractation en vigueur, la SARL VIRTUELLE FUSION ne procède pas au remboursement de l'article, ni à son échange, ni à l'établissement d'un avoir. Selon l'article concerné, la garantie prévoit uniquement le remplacement des pièces défectueuses en atelier ou l'envoi des pièces au domicile du client. La réparation de votre matériel est gratuite si elle intervient durant la période de garantie, sauf si l'appareil n'a pas été utilisé conformément aux prescriptions de la notice d'utilisation. Procédure de retour Pour toute demande de retour, d'échange ou de remboursement d'un produit, qui intervient au delà du délai de rétractation, le client doit contacter la SARL VIRTUELLE FUSION par tous moyens à sa convenance, afin d'obtenir un accord préalable de retour de la part de la Direction.
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Mauvaise utilisation de l'appareil
Dans le cadre d'une panne ou d'une réparation liée à une mauvaise utilisation du matériel ou à un mauvais entretien par le client, les frais de réparation restent à la charge exclusive du client. Le service après-vente s'engage alors à contacter le client au préalable de toute intervention, afin de lui soumettre un devis chiffré des réparations à prévoir. Dans ce cas précis les réparations n'interviendront qu'après l'accord définitif du client, et sous réserve du paiement de la facture de réparation du matériel concerné, ainsi que des frais d'expédition et de retour du matériel. Lait bouteille verre trempé. Garantie légale de conformité - Durée 2 ans
(articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation)
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit. Si l'acheteur particulier constate un défaut de conformité dans les 2 ans qui suivent l'achat, le produit est couvert par la garantie légale de conformité.
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Le label Climate Pledge Friendly se sert des certifications de durabilité pour mettre en avant des produits qui soutiennent notre engagement envers la préservation de l'environnement.
Le service urbanisme à votre écoute
Avant le début de tout nouveau projet, il est vivement conseillé de prendre contact avec le Service Urbanisme afin de vérifier sa faisabilité, même si ce projet n'est encore qu'une idée. Cette première démarche facilite la constitution du dossier et son traitement ultérieur. Il est également utile de se renseigner auprès du service avant un projet d'acquisition pour vérifier ce qu'il est possible d'envisager. Les agents du Service Urbanisme vous accompagnent ainsi dans vos projets et instruisent tous les dossier d'autorisation d'urbanisme. Xavier Hamon élu président de Loudéac Communauté Bretagne Centre | Le Courrier Indépendant. Dématérialisation et urbanisme
À partir du 1er janvier 2022, les demandes d'urbanisme pourront se faire en ligne. Loudéac Communauté vous facilite vos démarches d'urbanisme (certificat d'urbanisme, permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable…) en lançant à partir du 1er janvier 2022 le « guichet unique », un portail numérique en ligne. Rien ne change dans le processus d'instruction et de décision: la commune reste le premier interlocuteur pour vos démarches d'urbanisme, la communauté de communes est le service instructeur de vos demandes et la municipalité est seule compétente pour les décisions.
Communauté De Commune Loudeac 2
Identité de l'entreprise
Présentation de la société CC LOUDEAC COMMUNAUTE - BRETAGNE CENTRE
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Renseignements juridiques
Date création entreprise
01-01-2017
-
Il y a 5 ans
Voir
PLUS
+
Forme juridique
Communaut de communes
Historique
Du 01-01-2017
à aujourd'hui
5 ans, 4 mois et 31 jours
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