À propos Articles récents Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats et d'attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J'interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines. Les derniers articles par Laurence ( tout voir)
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FOUSSAT AVOCATS: notre expertise en droit de l'agent commercial à votre service
Spécialisé depuis plus de vingt ans en droit de l'agent commercial et maîtrisant donc de longue date les questions liées au contrat d'agent commercial ainsi qu'à l' indemnité de l'agent commercial, FOUSSAT AVOCATS conseille et assiste ses clients tout au long de la vie de leur contrat d'agent commercial, y compris en cas de contrat international, qu'il s'agisse de sa conclusion, son exécution ou sa rupture et donc en particulier lorsqu'il est question du droit à indemnité de l'agent commercial. Nous nous tenons donc à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter. FOUSSAT AVOCATS, Paris Lyon Marseille Bruxelles
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Il conviendra alors de se demander s'il ne s'agit pas plutôt d'une cession de fonds de commerce, à supposer que le candidat acquéreur soit toujours intéressé par la reprise du contrat dans ce cas là. Modèle contrat cession carte agent commercial export chine h. Cette analyse en amont aura donc une importance primordiale car il en résultera de nombreuses conséquences qui pourront impacter la faisabilité de l'opération et la validité du contrat de cession en question. Pour mémoire, notamment, en cas de cession de fonds de commerce, un formalisme tout particulier s'applique et les droits des créanciers doivent ête strictement respectés. De même, en cas de cession de fonds de commerce, les formalités post-cession n'ont pas grand chose à voir avec celles à réaliser pour une cession de contrat d'agent commercial. Rédaction de contrat de cession de carte d'agent commercial
En définitive, comme cela ressort de ce qui précède, la rédaction du contrat de cession de carte d'agent commercial doit être méticuleuse et dépend notamment de bon nombre de facteurs.
Il conviendra également de tenir compte du sort des commissions restant à recevoir au titre des affaires des conclues, sachant que ces commissions pourront courir sur plusieurs mois, voire plusieurs années selon la durée des contrats de vente conclus avec les clients. Il conviendra enfin de bien appréhender les clauses prévues au contrat en cas de cession de contrat pour veiller au respect de ces clauses contractuelles relatives à la transmission de la carte d'agent commercial. Il est utile de préciser que pour l'acquéreur d'une carte d'agent commercial, son achat ne lui confère aucune garantie quant à la durabilité du contrat repris. De ce fait, le cessionnaire ne pourra se prémunir contre le risque de rupture du contrat par le mandant peu après le rachat de la carte en question. L'acquéreur ne disposera ainsi d'aucun recours contre son vendeur pour obtenir le remboursement du prix de la carte versé à son prédécesseur. Contrat d'Agent Commercial - Mandat Commercial - Modèle. Le cessionnaire sera néanmoins en droit de percevoir du mandant une indemnité au titre de la carte achetée en cas de rupture ultérieure du contrat d'agent commercial en question.
AU JARDIN FLEURI,
est une
PME
sous la forme d'une
Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
créée le
07/11/2005. L'établissement est spécialisé en
Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
et son effectif est compris entre
Etablissement non employeur (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12). AU JARDIN FLEURI
se trouve dans la commune de
Foix
dans le département
Ariège (09). Raison sociale
SIREN
485004089
NIC
00010
SIRET
48500408900010
Activité principale de l'entreprise (APE)
47. 76Z
Libellé de l'activité principale de l'entreprise
TVA intracommunautaire*
FR57485004089
Données issues de la base données Sirene- mise à jour avril 2022. *Numéro de TVA intracommunautaire calculé automatiquement et fourni à titre indicatif. Ce numéro n'est pas une information officielle.
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Identité de l'entreprise
Présentation de la société AU JARDIN FLEURI
AU JARDIN FLEURI, entrepreneur individuel, immatriculée sous le SIREN 453219222, a t active durant 1 an. Implante FOIX (09000), elle était spécialisée dans le secteur d'activit du commerce de dtail de fleurs. recense 1 établissement, aucun événement. L'entreprise AU JARDIN FLEURI a été radiée le 24 janvier 2006. Une facture impayée? Relancez vos dbiteurs avec impayé Facile et sans commission. Commencez une action >
Renseignements juridiques
Date création entreprise
31-03-2004
-
Il y a 18 ans
Statuts constitutifs
Voir
PLUS
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Forme juridique
Affaire personnelle artisan commerant
Historique
Du 11-05-2004
à aujourd'hui
18 ans et 17 jours
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NAF Rev. 2 (FR 2008):
Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé (4776Z)
NACE Rev. 2 (EU 2008):
Commerce de détail de fleurs, de plantes, de graines, d'engrais, d'animaux de compagnie et d'aliments pour ces animaux en magasin spécialisé (4776)
Conventions Collectives:
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ISIC 4 (WORLD):
Autres commerces de détail d'articles neufs en magasins spécialisés (4773)
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