[Nom
et prénom]
[Adresse]
[Madame/Monsieur]
le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [lieu
du barreau compétent]
Fait
à [Ville],
le [date]
Objet: demande d'attribution d'un avocat
commis d'office
Lettre recommandée AR
le Bâtonnier,
Je soussigné(e)
et prénom], né(e)
à [Lieu],
sollicite par la présente qu'il soit procédé à la désignation
d'un avocat commis d'office afin d'assurer ma défense à l'occasion
d'une audience pénale. En effet, je suis convoqué(e)
devant [le/la]
[nom
de la juridiction compétente] de [lieu
de la juridiction compétente]. L'audience aura
lieu le [date]
à [heure
précise]. Éventuellement:
[Indiquer
un numéro ou nom de salle ou un numéro ou nom de bureau]. Lettre de demande de désignation d un avocat d office 2016. Vous trouverez d'ailleurs une copie
de ma convocation en pièce jointe. En vous remerciant pour l'attention
que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer,
le Bâtonnier, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]
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En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le Bâtonnier, l'expression de mes salutations distinguées.
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Tout le monde a le droit de s'exprimer, de défendre ses droits et de se défendre. Ainsi, avoir un Avocat devrait être à la portée de tous, lorsque sa présence et son intervention sont nécessaires. Dans certains cas cependant, on ne sait pas quel Avocat contacter. Heureusement qu'il existe des Avocats commis d'office. Qu'est-ce qu'un Avocat commis d'office? Un Avocat commis d'office est un Avocat désigné par le Bâtonnier ou par le Président du tribunal, pour nous défendre dans le cadre d'un procès pénal. En effet, nous pouvons demander à ce qu'un Avocat nous soit commis d'office lorsque nous ne connaissons pas d'Avocat pour nous représenter et nous défendre. Un Avocat commis d'office est un Avocat à part entière. Il est aussi compétent que tout Avocat que nous pouvons contacter dans les cabinets juridiques. Faire appel à un avocat - Modèle de lettre. Un Avocat commis d'office est-il gratuit? Non, un Avocat commis d'office ne nous défend pas gratuitement. Nous devons lui verser ses honoraires, à moins que nous bénéficiions de l'aide juridictionnelle.
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Une question? Lettre de demande de désignation d un avocat d office mac. Services en ligne et formulaires
La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Demande d'aide juridictionnelle à remplir par l'avocat commis et désigné d'office (Formulaire 15627*01) Cerfa n° 15627*01 - Ministère chargé de la justice Vérifié le 05 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:
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Le document: " MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Demande de désignation d'un avocat d'office. " compte 153 mots. Pour le
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Dans ce cas, vous devez nous fournir les documents précités pour l'ensemble des personnes vivant avec vous. Toutefois, si ces personnes sont les adversaires dans la procédure, leurs ressources ne sont pas prises en considération (pour les divorces par exemple). IMPORTANT:
N'attendez pas la veille de l'audience pour régulariser votre demande! Modèle de lettre : Demande d'attribution d'un avocat commis d'office au bâtonnier. Effectuez ces démarches dès réception de la convocation. Sachez aussi que la commission d'office d'un Avocat n'est pas forcément gratuite: si vos ressources dépassent les plafonds légaux d'Aide Juridictionnelle, l'Avocat commis sera en droit de vous facturer des honoraires.
2. Vous devez impérativement joindre à cette lettre les pièces suivantes:
photocopie intégrale de votre convocation,
photocopie recto-verso de votre pièce d'identité,
photocopie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité,
photocopie du livret de famille à jour,
photocopie d'un justificatif de domicile,
photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition,
photocopie de la dernière déclaration de ressources ou photocopie des ressources de votre foyer sur toute l'année précédente (bulletins de salaires, ASSEDIC, RMI, indemnisations Sécurité Sociale, RSA, AAH... Lettre de demande de désignation d un avocat d office products. ). 3. Puis, adresser ce courrier et les pièces à l'adresse suivante:
Maison de l'Avocat
Service des commissions d'office
4 Avenue Pasteur
BP 43079
49017 ANGERS CEDEX 2
Vous pouvez également venir déposer votre dossier complet à la même adresse à l'accueil de la Maison de l'avocat de:
-10h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h00 les lundi, mardi et jeudi
-10h00 à 12h00 le mercredi et le vendredi
Tout dossier incomplet sera rejeté.
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