La cession d'une seule part d'une SCI pourrait donc donner lieu à préemption dès lors qu'elle conduit l'acquéreur à obtenir la majorité des parts de ladite société. Il convient néanmoins de préciser que seules sont concernées par le droit de préemption urbain, les SCI dont le patrimoine est constitué par une « unité foncière bâtie ou non ». La jurisprudence définissant l'unité foncière comme « l'ilot de propriété d'un seul tenant constitué d'une ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision », échappent aux droits de préemption les SCI dont l'actif est constitué de plusieurs unités foncières ou encore de lots de copropriété. De même, sont exclues de ce dispositif de préemption urbain les cessions intervenant dans le cadre d'une SCI familiale, c'est-à-dire constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. Le caractère familial de la cession s'apprécie avant la cession et non pas après. Il convient donc d'être particulièrement vigilant lors d'une cession de parts d'une SCI et de purger, au préalable, le droit de préemption dont bénéficierait la commune.
Droit De Préemption Urbain Cession Parts Sci 2
Par exemple, dans l'hypothèse où des concubins détiennent la moitié chacun des parts d'une SCI: la cession par l'un des concubins de toutes ses parts à un tiers n'est pas concernée par le droit de préemption; en revanche, la cession d'une ou plusieurs parts à son concubin est soumise au DPU. c. La qualité des associés
Le DPU est écarté dans tous les cas lorsque la SCI est constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus. Le droit de préemption ne vise donc pas la cession de parts de SCI familiale, composée exclusivement entre époux, ou entre parents et enfants, entre frères et sœurs…
2. Quelles sont les opérations concernées? La vente des parts de SCI est évidemment concernée par le dispositif. Mais par mesure de prudence, les textes n'étant pas assez clairs, les praticiens recommandent également de purger le DPU dans l'hypothèse de l'apport de la majorité des parts de SCI à une autre société. Il conviendra alors de soigner la rédaction de la « déclaration d'intention d'aliéner » (DIA) adressée au titulaire du droit de préemption.
Madame, Monsieur, Lors de la vente d'un bien immobilier, il peut être nécessaire de purger par le biais d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA), le droit de préemption urbain (DPU) reconnu à la des personnes publiques, tel que la commune du lieu de situation du bien. Le notaire s'en charge lors de l'instruction du dossier. Or, lorsque le bien immobilier est détenu par le biais d'une société civile immobilière (SCI), l'intervention du notaire en vue de céder les parts de la SCI n'est pas obligatoire, mais pour autant la purge du DPU l'est. Celui qui se charge de la cession des parts de la SCI doit alors purger le DPU. Le DPU est la faculté accordée à une personne publique d'acquérir par priorité, dans certaines zones préalablement définies par le conseil municipal, le bien immobilier mis en vente. La personne titulaire dudit droit de préemption se substitue alors à l'acquéreur pour un motif d'intérêt général. A défaut de réalisation du projet d'intérêt général, cela ouvre un droit de délaissement au profit de l'acquéreur évincé.
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