Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2015, n°14–12245 (entre la convocation et l'entretien préalable, le salarié doit bénéficier de 5 jours ouvrables pleins)
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La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ». Entretien préalable : forme et délai de la convocation. Afin de calculer ce délai légal, l'employer doit tenir compte des éléments suivants:
- Tous les jours de la semaine doivent être comptabilisés à l'exception du dimanche et des jours fériés qui ne sont pas des jours ouvrables;
- 5 journées entières doivent séparer le jour de la remise de la convocation du jour de la date de convocation à l'entretien;
- Le jour de remise de la lettre de convocation au salarié ne compte pas. La sanction du non respect du délai de 5 jours pour l'employeur est le versement d'une indemnité réparatrice au profit du salarié licencié. Le montant des indemnités que le salarié pourra obtenir dépend de:
- La taille de l'entreprise;
- L'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
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Son employeur l'avait convoquée le lundi pour son entretien préalable. La cour d'appel l'avait déboutée de sa demande. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel. La Haute juridiction rappelle que lorsque le délai expire un samedi, il se trouve prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant: le lundi est donc le 5 ème jour du délai et non le 6 ème.
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L'article L1232-2 du Code du travail impose qu'au moins de cinq jours ouvrables séparent la présentation de la lettre de convocation à l'entretien préalable de l'entretien lui-même. Le non respect de ce délai de 5 jours rend le licenciement irrégulier. Computation des délais Le point de départ est bien la date de présentation au salarié de la lettre de convocation et non sa date d'envoi par l'employeur. Entre la date de présentation et la tenue de l'entretien, 5 jours ouvrables doivent s'être écoulés, peu importe les retards dus à la poste
Dans un arrêt du 10 juillet, la Cour de cassation rappelle aux employeurs les règles de computation de ces 5 jours:
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- Le jour de la remise de la lettre de convocation ne compte pas,
- Le dimanche n'est pas un jour ouvrable et ne doit pas être comptabilisé dans les 5 jours,
- Lorsque le délai de 5 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article R. 1231-1 du Code du travail).
NOTE: Consogarage propose les meilleurs produits pour chaque niveau d'utilisation. Pensez bien à identifier en priorité l'utilisation que vous allez en faire. Le choix d'un équipement le mieux adapté à l'utilisation est primordial pour une efficacité et une satisfaction maximale. Comme tous nos équipements, il est important de respecter les consignes d'installation, d'utilisation et de maintenance pour des performances et une longévité optimales. Pont elevateur portable lift. En savoir plus
fact_check
Fiche technique: Pont basculant mobile 3t
Informations générales
Garantie
2 ans
Type d'usage
Intermitent
Niveau d'utilisation
Domaines d'application
Capacités de levage
Capacité de levage
3 tonnes
Sécurité
Certifications et homologations
C. E
verified
Garantie Consogarage
Cet article dispose d'une garantie de 2 ans
Les Produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil. Voir la section 12 de nos CGV pour plus d'informations. local_shipping
Transport
Expédition par semi-remorque
Par défaut, la livraison de cet équipement se fait par camion semi-remorque.
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Raccords sans fuites:
Los raccords face plane assurent que les fluides restent dans le circuit et ne se répandent pas sur le sol de votre garage. Groupe hydraulique portatif:
Chaque modle est fourni avec un groupe hydraulique portatif, équipé dune vanne avec répartiteur de flux pour un levage équilibré avec précision. Le kit comprend: (2) pcs. assemblages de cadres
(2) pcs. 381 cm tuyaux hydrauliques
(2) pcs. 35. 56 cm tuyaux auxiliaires
(2) pcs. Petit pont élévateur ciseau mobile 2700Kg 230v pas cher. poignées de chssis
(4) pcs. 10 x 4 x 8 cm blocs de levage en caoutchouc
(4) pcs. 10 x 8 x 8 cm blocs de levage en caoutchouc
(1) groupe hydraulique avec commande de suspension Capacité de Levage 1588 kg / 3, 500 lbs
(A) Hauteur Effondrée
76 mm / 3"
(B) Hauteur de Levage de la Plate-Forme (Chssis Uniquement)
419 mm / 16. 5"
(C) Hauteur de Levage de la Plate-Forme (Petit Bloc en Caoutchouc)
432 mm / 17"
(D) Hauteur de Levage de la Plate-Forme (Bloc de Caoutchouc Élevé)
470 mm / 18. 5"
(E) Hauteur de Levage de la Plate-Forme (Blocs en Caoutchouc Empilés)
508 mm / 20"
(F) Largeur du Chssis
268 mm / 10.
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Référence: 144612 Lire la description complète Garantie 2 ans Satisfait ou remboursé pendant 30 jours Livraison sur palette avec prise de rendez-vous Nous fournissons une facture avec TVA Tarif TTC, soit 1957. 50 € hors taxe Livraison GRATUITE sous 5 jours?
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Dimensions idéales pour le transport et le stockage
Avec ses dimensions compactes, le pont élévateur mobile Seicar saura se faire discret dans votre garage une fois plié. En phase de levage, son format ne nécessite pas de grande zone de travail autour du véhicule. Dimensions plié: 1700 x 1300 x 110 mm
Dimensions au plus haut: 1700 x 830 x 5500 mm
Soulève 99, 9% des véhicules du marché
Grâce à sa structure adaptable
Son système de plateformes mobiles, ajustables à la dimension du véhicule permet au pont Séicar de prendre en charge la majorité des véhicules en circulation. Puissance de levage portative
Le pont Seicar permet de lever 3 tonnes à l'aide d'une simple perceuse 1200W. Silencieux
Rapide
Portable
Basculant, choisissez aisément la partie du véhicule que vous souhaitez lever à hauteur de travail. Pont elevateur portable 1. Adapté à toutes les utilisations
Mécanique
Ne déforme pas la structure; idéale pour la dépose et repose de pièces. Permet un meilleur accès à la partie arrière du moteur (collecteurs d'échappements, d'admission, turbo, etc. )
Pour le changement de pneus, frein, transmission, etc… n' importe où.
Le déchargement de la marchandise doit être réalisé par vos soins à l'aide d'un chariot élévateur. Le lieu de livraison n'est pas accessible aux semi-remorques? Vous ne disposez pas de chariot élévateur pour le déchargement? Sélectionnez la Livraison par camion porteur lors de validation de votre commande. Ce mode de livraison comprend:
La livraison à l'aide d'un camion plus polyvalent Le déchargement au hayon de la marchandise commandée. Pont élévateur Quickjack pour voitures | D-TechRacing. Estimation des frais de port
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1-AIN 230 € HT
2-AISNE 240 € HT
3-ALLIER 250 € HT
4-ALPES H. PROV. 260 € HT
5-HAUTES ALPES 340 € HT
6-ALPES MARITIMES 280 € HT
7-ARDECHE 240 € HT
8-ARDENNES 250 € HT
9-ARIEGE 150 € HT
10-AUBE 240 € HT
11-AUDE 170 € HT
12-AVEYRON 170 € HT
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14-CALVADOS 320 € HT
15-CANTAL 210 € HT
16-CHARENTE 220 € HT
17-CHARENTE MARIT.