L'organisateur de la vente au déballage doit faire une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente, sous peine d'amende. Cette amende est de 15 000 € pour les particuliers et de 75 000 € pour les sociétés. La déclaration doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°13939*01. Elle doit être accompagnée d'une pièce d'identité du déclarant organisateur de la vente ou du déstockage (commerçant, producteur agriculteur, maraîcher... L'envoi doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Une copie doit être adressée à la DDPP
du Gard si la vente a lieu dans ce département.
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Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente au déballage (vide-greniers, brocante) plus de 2 fois par an. Il existe un registre dans lequel sont inscrits tous les participants, particuliers et professionnels. Accéder au modèle de registre à tenir par l'organisateur. Les particuliers doivent remettre à l'organisateur de la vente une attestation sur l'honneur indiquant qu'ils n'ont pas participé à plus de 2 ventes au cours de l'année. Une vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par an, par local ou emplacement, sauf pour la vente de fruits et légumes, effectuée en période de crise conjoncturelle, dont les dates sont fixées par arrêté interministériel. Pour chaque déclaration, le maire doit noter le lieu pour comptabiliser la durée d'occupation et ne pas dépasser les délais. En cas de dépassement de la durée de la vente, le maire doit informer le déclarant, dans les 8 jours au moins avant le début de la vente, des sanctions encourues. Le non-respect de la durée autorisée est puni d'une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.
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L'organisation des ventes au déballage est soumise aux dispositions des articles L. 310-2 à 310-7 du code de Commerce. Les démarches préalables
L'organisateur de la vente au déballage, qu'il soit particulier, professionnel ou association, doit d'abord faire une déclaration par lettre recommandée auprès du maire de la commune, sous peine d'une amende de 15 000 € pour une personne physique ou de 75 000 € pour une personne morale. Formulaire - Déclaration préalable d'une vente au déballage Cerfa n°13939*01 La déclaration dument remplie et accompagnée de pièces jointes doit être faite par lettre recommandée, 15 jours au plus tard avant la date prévue de la vente, auprès de la Direction du Commerce et de l'Artisanat – Service des Halles et Marchés. A la réception de la déclaration préalable, il est délivré un récépissé par les services municipaux. Si cet emplacement se situe sur le domaine public (rues, places, trottoirs), cette déclaration préalable doit être faite au moins 1 mois à l'avance et accompagnée d'un courrier de demande d'autorisation d'occupation du domaine public précisant l'emplacement souhaité.
En revanche, lorsque l'association a pour objet l'organisation de brocantes ou de vide-greniers, elle est exonérée d'impôts commerciaux si les 3 conditions suivantes sont réunies: La majorité de ses activités est non lucrative Sa gestion est désintéressée Le montant des recettes générées par l'une des activités accessoires ne doit pas dépasser 72 432 € sur une année civile: titleContent Exemple: Un comité des fêtes, dont l'objet est de promouvoir la vie du village et d'organiser le vide-grenier annuel doit respecter le seuil de 72 432 € pour être exonéré d'impôts commerciaux. Une association, dont l'objet est de protéger les animaux abandonnés, organise un vide-grenier pour financer ses activités. Elle est exonérée de TVA sur les bénéfices du vide-grenier quel que soit le montant collecté, si l'association ne réalise pas plus de 6 manifestations par an.
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