Enfin, cette liasse de documents peut servir auprès des banques. En effet, il n'est pas rare que, peu de temps après leur date de clôture, la plupart des chefs d'entreprise reçoivent une demande, souvent directive, de transmettre « leur dernier bilan ». Une façon pour les banques de s'enquérir de la santé financière de l'entreprise, et de sa solvabilité, en cas de demande de crédit par exemple. LIASSE FISCALE: OÙ TROUVER LE BON FORMULAIRE? Les formulaires en question sont mis en ligne sur le site de l'administration fiscale. De même que les tableaux annexes à compléter. Liasse fiscale. La déclaration à remplir et envoyer dépend directement du régime fiscal de l'entreprise: impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés. Votre entreprise est assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS) ⇒Vous êtes concerné par la déclaration n° 2065, quel que soit votre régime d'imposition. Que contient cette déclaration? L'impôt sur les sociétés admet deux taux d'imposition: Un taux normal (entre 28% et 31% sur le CA réalisé pendant l'exercice); Un taux réduit à 15% pour les PME et certaines entreprises, sous conditions*.
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2052 et 2053: compte de résultat de l'exercice (en liste). Illustration en page exemple de SIG. 2054: immobilisations et tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables. Illustration en page immobilisations. Exemple de liasse fiscale remplir pdf free. 2055: amortissements
2056: provisions inscrites au bilan
2057: état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice
Ces seuls éléments suffisent la plupart du temps pour mener une analyse. Par exemple, une étude urgente (pléonasme) qui doit instruire un dossier de prêt bancaire à une PME ne n'appelle pas forcément d' informations supplémentaires… Les documents suivants permettent de creuser quelques points mais ne sont pas toujours disponibles par les analystes.
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BIC (liasse fiscale 2031 et annexes 2033 ou 2050) si elle a une activité de vente de marchandises ou d'hébergement. NB: comme expliqué plus haut, les BIC peuvent être en régime simplifié ou en régime normal d'imposition (ce qui change les formulaires d'annexes à déclarer). Exemple de liasse fiscale remplie pdf 1. Si vous avez des doutes quant à votre régime fiscal ou si vous ne savez pas quelle est votre liasse fiscale selon votre type d'entreprise, n'hésitez pas à contacter votre SIE (service des impôts des entreprises). Ce sont les mieux placés pour vous renseigner.
Aucune liasse fiscale ne doit être envoyée par les entreprises qui relèvent du micro-BIC. Remarque: l'imprimé 2031 contient les sommes à reporter sur la déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu n°2042-C-PRO. Exemple de liasse fiscale remplir pdf au. Ensuite, concernant les tableaux fiscaux annexes:
Les entreprises au régime réel simplifié d'imposition doivent compléter les tableaux fiscaux annexes n°2033-A à 2033-G;
Les entreprises au régime réel normal d'imposition doivent compléter les tableaux fiscaux annexes n°2050 à 2059-G. En fonction des cas, plusieurs autres documents doivent être annexés à la liasse fiscale, comme par exemple le relevé des frais généraux (imprimé n°2067-SD) ou la déclaration relative au report en arrière des déficits (imprimé n°2039-SD)
La liasse fiscale des entreprises relevant des BNC
Seuls les titulaires de BNC au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de déposer une liasse fiscale. Les entrepreneurs en micro-BNC n'ont aucune liasse fiscale à déposer aux impôts. Pour les entreprises relevant du régime de la déclaration contrôlée, le formulaire à utiliser pour la déclaration des résultats est l'imprimé n°2035-SD.
6-Tableau des moins ou plus values sur cessions ou retraits d'immobilisations:
7-Tableau des titres de Participation. 8-Tableau des provisions. 9-Tableau des biens en crédit-bail. 10-Détail du postes de CPC
11-Passage du résultat net comptable au résultat net fiscale. 12-Détail de la taxe sur la valeur ajoutée. 13-Etat de répartition du capital social. 14-Etat d'affectation des résultats intervenue au cours de l'exercice. 15-Etat de dotations aux amortissements relatifs aux immobilisations. 16-Etat des intérêts des emprunts contractes auprès des associes et des tiers autres que les organismes de banque ou de crédit. Liasses Fiscales Modèle sous Excel | Excel-Downloads. Toutes les tableaux sont au format PDF sur le fichier suivantes:
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