Ces durées de maintien de salaire obligatoire s'entendent par période de douze mois et non par année civile. Le fait que le salarié soit en arrêt pour maladie professionnelle ou pour maladie non professionnelle ne change rien. Seules les indemnités journalières sont différentes dans les deux cas. Calcul du maintien de salaire brut sur le bulletin de paie
Le salaire brut à maintenir est celui que le salarié aurait touché s'il avait continué à travailler. Ce décompte dépend de la durée réelle de travail du salarié. Un salarié à temps partiel sera indemnisé en fonction de ses heures normales. Exemple de calcul d'un maintien de salaire avant déduction des IJSS
Un salarié à temps plein touche 3 500€ au cours d'un mois qui comporte 22 jours ouvrés ou travaillés. Au cours du mois, il aurait fait 154 heures en tout. Il est en arrêt maladie pendant deux semaines, du lundi au dimanche soit 14 jours d'arrêt. Calcul de la retenue pour absence: 3 500 / 154 * 70 = 1 590, 91€
Ce montant correspond à 10 jours ouvrés et l'employeur doit maintenir le salaire à partir du 2è lundi d'absence.
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💡 Bon à savoir: un délai de carence lors d'un arrêt maladie peut être prévu. Pendant cette période, le salarié ne perçoit aucun salaire ni aucune indemnité. Ainsi, généralement pour percevoir les IJSS, il faut avoir un arrêt maladie supérieur à 3 jours. Quel est l'impact des IJSS sans subrogations sur une fiche de paie? La seule modification sur le bulletin de salaire pour les IJSS sans subrogation est qu'il y a une retenue sur le salaire pour absence voir éventuellement un complément de rémunération si l'employeur en verse un. En effet, la convention collective applicable peut imposer à l'employeur de maintenir, totalement ou partiellement, le salaire de ces salariés en arrêt maladie, en versant au salarié un complément de salaire en plus des IJSS sans subrogation versées directement par la CPAM. N'hésitez donc pas à télécharger notre exemple de bulletin de paie avec IJSS sans subrogation pour vous aider.
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Attention, cela n'exonère pas le gestionnaire de paie de calculer les IJSS pour les passer en paie en cas de complément de salaire ou de subrogation. Attachons-nous maintenant au versement des IJSS avant de voir un exemple de bulletin de paie avec des IJSS. Les IJSS sont versées soit au salarié soit à l'employeur, le versement direct des indemnités est réalisé tous les 14 jours. Le versement est fait directement à l'employeur, c'est ce que l'on appelle la subrogation. Si c'est le salarié qui reçoit les indemnités de la Sécurité Sociale ce n'est pas de la subrogation
Il n'empêche que pour calculer le complément employeur, les IJSS doivent être calculées. Exemple de bulletin de paie avec versement des IJSS et maintien de salaire
Dans le cadre d'un bulletin de paie avec IJSS, vous avez pour le haut de la fiche de paie, s'il y a maintien de salaire:
Indemnités complémentaires
63, 6
IJSS brutes
-25, 7
1168, 53
Les indemnités complémentaires sont versées sous déduction des IJSS. Ce montant des indemnités de la Sécurité Sociale correspond au montant versé durant la période de maintien de salaire.
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Voici un exemple de bulletin de paie avec versement des ijss avec et sans subrogation. Lorsqu'un salarié est absent de l'entreprise pour maladie, il peut percevoir des IJSS après un délai de carence. Ces IJSS peuvent être subrogées par l'employeur notamment dans le cadre d'un maintien de salaire. Absence pour cause de maladie
Si un salarié est absent pour cause:
de maladie non professionnelle,
maladie professionnelle,
accident de travail,
accident de trajet,
Alors, une absence pour maladie est calculée sur la fiche de paie. C'est-à-dire qu'une retenue est calculée sur le bulletin de paie. Concrètement, vous avez une somme négative qui apparaît en haut de la fiche de paie. Base
Taux
Montant
Salaire brut
151, 67
10, 25
1554, 62
Absence maladie
42
10, 0949
-423, 99
Si le traitement de la paie s'arrête à cette étape de calcul d'absence maladie, le salarié perd de sa rémunération brute et à fortiori de la rémunération nette lorsqu'il est absent pour maladie ou autre raison de santé. C'est pourquoi, la loi prévoit le versement sous conditions de revenu de remplacement.
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Les IJSS sont soumises à la CSG et la CRDS, mais pas aux cotisations sociales. L'employeur n'a donc qu'à ajouter la CSG et la CRDS au montant qu'il à reçu de la CPAM pour obtenir le montant brut à faire figurer sur le bulletin de salaire. Cette addition figure sur le bulletin de salaire comme une ligne "garantie du net".
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La création d'une SASU. Créer une SASU implique:
de rédiger des statuts. A noter: vu l'absence d'associé, les statuts peuvent être rédigés par l'entrepreneur lui-même (voir modèle plus bas). de déposer le capital social en banque. de déposer une annonce légale. Cliquez ici pour accéder à un modèle d'annonce légale SASU: Modèle annonce légale SASU. d'effectuer les formalités de déclaration de début d'activité au Centre de Formalités des Entreprises. Au total, compter 250 à 300 € pour les formalités de création. Pour plus de détails, voir notre article sur Comment créer une société. Les charges sociales en statut SASU. Le Président associé unique de SASU bénéficie du statut social d' assimilé-salarié. A ce titre il cotise aux caisses du régime général de la Sécurité sociale, et non à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI). Le taux de charges sociales sur les salaires du Président est de 75% environ, c'est-à-dire bien supérieur au taux de 45% qui s'applique dans les EURL. La couverture sociale est toutefois meilleure en SASU qu'en EURL, notamment en ce qui concerne les indemnités journalières.
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