La radiation d'une hypothèque auprès de la conservation foncière est facturée 500 DH. Conseil régional des notaires de Casablanca. Les notaires demandent encore 1 000 DH et 2 000 DH respectivement pour la publication d'avis sur la presse ou sur le Bulletin officiel. L'obtention du certificat négatif pour les appellations commerciales et les raisons sociales est facturée à 1 000 DH. L'exécution de prestations se rapportant au registre de commerce (inscription, modification, radiation…) est proposée à 1 500 DH pour les personnes physiques et 2 500 DH pour les personnes morales.
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000 DH. Pour le logement économique, l'avance ne doit pas dépasser 500 DH. Y. J. Modifié 11 avril 2021 à
2h50
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Ichhad
L'acte appelé « Ichhad » témoignage est un avenant établi par les adouls, exerçant au sein des consulats marocains, pour valider l'acte de mariage civil qui ne comporte pas les noms et prénoms de deux témoins masculins musulmans ayant assistés comme témoins majeurs au mariage. Liste des documents demandés pour l'établissement de l'acte d'Ichhad (témoignage)
Fiche d'immatriculation consulaire d'un ou des époux; + copie
Copie intégrale de l'acte de mariage civil originale + 3 exemplaires datées de moins de trois mois. CIN ou passeport des époux; + copie
Titre de séjour ou document équivalent prouvant le lieu de résidence du ou des époux dans la circonscription consulaire
Extrait d'acte de naissance marocain des époux nés au Maroc; + copie
-Pour ceux qui sont nés en France: deux copies intégrales d'acte de naissance marocain délivrées par le consulat marocain compétant
-Pour les époux étrangers: copie de la carte d'identité et copie intégrale de l'acte de naissance
Deux témoins masculins musulmans ayant assistés au mariage + leurs cartes d'identité marocaines en cours de validité.
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Le demandeur de cette prestation est invité à adresser les documents sus mentionnés au service notarial et convenir avec ce dernier la date du RDV. Transcription de divorce à l'amiable enregistré auprès d'un notaire
Liste des documents demandés pour la transcription de divorce à l'amiable enregistré auprès d'un notaire
Deux copies de la convention de divorce;
Deux copies de l'attestation du notaire;
Deux copies de l'acte de mariage;
Deux extraits d'acte de naissance marocains
Le demandeur de cette prestation est invité à adresser les documents sus mentionnés au service notarial et convenir avec ce dernier la date du RDV.
Immobilier
Certificat de propriété: 0, 5808% sur la valeur des biens transmis (18, 11 euros TTC si la valeur est inférieure à 3120 euros)
Vente de logements anciens: tarif S1
Rédaction d'un bail d'habitation ou professionnel: un demi-mois de loyer (+ TVA]
Intermédiation pour la location: un mois et demi de loyer (+ TVA)
Les honoraires notariés de négociation immobilière sont fixés librement par l'étude
Le décret du 26 février 2016 institue un plafond et un plancher pour la somme des émoluments dûs au notaire pour la mutation d'un bien immobilier ou d'un droit immobilier. Cette somme ne peut pas être supérieure à 10% de la valeur du bien ou du droit, ni inférieure à 90 €. Reconnaissance de dette
Reconnaissance de dette: tarif S1 affecté d'un coefficient de 1/3
Procuration
Etablissement de procuration: 31, 69 euros TTC
Convention d'indivision
Etablissement d'une convention d'indivision:
Quand la valeur des biens est inférieure à 29 800 €: 316, 94 euros TTC
Dans le cas contraire, tarif S2 sur la valeur de biens déclarés multipliée par 0, 80.
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Molettes (x2) pour stabilisateurs vélo enfant 14 pouces et 16 pouces pour les clubs et collectivités | Decathlon Pro
The store will not work correctly in the case when cookies are disabled. Code de l'article: 2672564 Voir le descriptif Ces molettes ont été conçu pour installer les stabilisateurs sur le vélo enfant 14'' et 16'', sans outils. Votre enfant se sent prêt pour retirer les petites roues? Pas besoin d'outil pour les monter et les démonter rapidement, selon ses envies. C'est parti pour l'aventure à deux roues! Atouts du Produit Facilité de montage / démontage Compatibilité Atouts du Produit Facilité de montage / démontage Se (dé)monte sur les vélos 14" et 16" B'TWIN avec une molette, sans outil. Compatibilité Exclusivement compatible sur nos vélos enfants 14 et 16 pouces BTWIN. Stabilisateur velo 14 pouces euro. Informations Techniques BESOIN D'AIDE: Les techniciens de l'Atelier de votre magasin Decathlon sont à votre disposition pour vous aider à changer les pièces de votre vélo. N'hésitez pas à les solliciter!
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Référence
Paire de stabilisateur vélo enfant;
Avec visserie incluse;
Diamètre de roue stabilisateur: 100 mm;
Convient pour les roues de 14 à 16 pouces;
Votre enfant pourra désormais apprendre à faire du vélo en toute confiance et en toute sécurité;
Plus de détails
Fiche technique
Diamètre (mm)
14 à 16 pouces
En savoir plus
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