Publié le 25/02/2015 25/02/2015
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2
Par
melina ferry
Légavox
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460
Colombelles
02. 61. 53. 08. 01
bonjour
je travail depuis 6 mois comme vendeuse, dans une boutique, mon employeur me convoque par sms pour un entretien en dehors de mes heures de travail, est ce legal? Bonjour,
Tout dépend la nature de l'entretien mais si celui-ci a lieu en dehors de l'horaire de travail, l'employeur devra vous payer ce temps éventuellement en heures supplémentaires...
__________________________ Cordialement. P. Que faire si je reçois des SMS pro le soir et le week-end ? | Expectra. M. Infos en Droit du Travail du privé:
visiblement c'est un entretien pour faire le point sur une des boutique car elle ne fonctionne pas bien. merci en tout cas pour votre reponse
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La question reste donc ouverte. Que risque-t-on à ne pas répondre à son employeur? Rien sur le plan juridique puisque la jurisprudence interdit de sanctionner un salarié refusant d'être contacté pendant ses vacances. En revanche, cela peut créer des difficultés dans la pratique. Il est en réalité fréquent que les salariés répondent aux sollicitations de leur employeur pour apporter leur expertise ou leur connaissance d'un dossier précis et ainsi éviter de mettre leur employeur en difficulté. Le salarié sait que, s'il ne répond pas, il risque d'être mal vu et de le payer d'une façon ou d'une autre à l'avenir... Mais ce temps d'intervention devrait être décompté comme du travail. LIRE AUSSI >> Face à son équipe, à sa hiérarchie, à ses clients... Savoir s'affirmer
En pratique, est-ce réellement le cas? Sollicité par SMS ou mail en dehors de votre temps de travail ? Demandez des heures sup’ ! -. En ce qui concerne les cadres, qui sont les premiers concernés par ce sujet, c'est rarement voire jamais le cas. Ça l'est d'autant moins que le temps de travail des cadres se décompte le plus souvent en jours et qu'il est difficile de demander à son employeur de décompter un jour de travail pour un travail qui a pu durer quelques minutes ou quelques heures.
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Il est tenu compte des heures de début et de fin de chaque activité déclarées par le conseiller prud'hommes. Le nombre d'heure indemnisables est limité par des plafonds, qui varient selon l'activité effectuée. Études de dossiers
Plafonnement des heures indemnisables pour l'étude d'un dossier
Nature du dossier étudié
Temps indemnisable
Bureau de conciliation et d'orientation
Bureau de jugement
Formation de référé
Étude préparatoire et préalable à l'audience
30 minutes
1 heure
Étude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré
Sans objet
45 minutes
15 minutes
À noter sur autorisation expresse du président du conseil de prud'hommes, ces plafonds peuvent être dépassés en raison du grand nombre de dossiers à traiter, de leur complexité ou des recherches nécessaires. Sms en dehors des heures de travail covid. Rédaction des décisions et des procès-verbaux
Plafonnement des heures indemnisables pour la rédaction des décisions et des procès-verbaux
Nature de la rédaction
Procès-verbal de conciliation
Jugement
5 heures
Ordonnance
Relecture et signature d'une décision par le président de la formation prud'homale
Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles
Il s'agit de décisions liées du fait de l'identité des parties, de l'objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.
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Ainsi, s'il n'est pas contraint de répondre, il est tout à fait libre de le faire s'il considère que cela est judicieux et que son patron n'en abuse pas. Si cet appel nécessite une intervention: quelle indemnisation pour le salarié? La question peut naturellement se poser. Lorsque vous êtes en congé, vous n'êtes pas censé travailler. Si votre patron vous appelle pour vous demander un simple renseignement, un numéro de téléphone d'un contact, etc., cela ne vous prendra qu'un instant. Sms en dehors des heures de travail collaboratif. Il sera difficile dans ce cas de demander une contrepartie. En revanche, si votre employeur vous demande de réaliser un travail urgent durant vos congés, cette fois, il peut être envisageable de définir une indemnisation. La loi ne prévoit rien en ce sens, il s'agit ici d'un simple accord entre employeur et salarié. L'employeur peut alors proposer de prolonger les congés de son salarié, de lui accorder du temps ultérieurement ou de lui offrir une contrepartie financière sous forme de prime. Dans les faits, comment ça se passe?
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Imaginez. Vous êtes tranquillement allongé sur une plage de sable blanc du Cap Ferret. Le dernier livre de Maxime Chattam dans une main, un tube de crème solaire dans l'autre. Jusqu'ici, tout va bien. Vous êtes détendu, vous ne pensez à rien, pas même à ce satané dossier pour un client qatari que vous avez laissé en jachère avant de partir en vacances. L'employeur a-t-il accès aux SMS du salarié ?. Sauf que, sauf que… C'est là que votre employeur décide de vous envoyer un SMS, sans doute pour se défaire de son anxiété, où il vous intime de lui transmettre ce fameux dossier. Mais est-ce bien légal? "Les règles sont inscrites depuis bien longtemps dans le Code du travail: il est interdit pour un employeur de contacter un salarié pendant la période de suspension du contrat de travail, que ce soit le soir, le weekend ou pendant les congés", rappelle François Vaccaro, avocat spécialiste du droit du travail et membre du réseau Eurojuris. Un principe qui a été rappelé avec la loi El Khomri de 2016, au travers du droit à la déconnexion, qui n'est qu'une adaptation aux outils numériques de ce principe ancien du droit du travail.
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Son montant est négocié en fonction des capacités de l'acquéreur et des besoins du vendeur. Dans certains cas, le vendeur peut décider de mettre son bien en vente à terme libre sans bouquet. Pour l'acheteur, l'avantage est de devenir propriétaire sans apport. La rente est alors plus élevée. Vente à terme libre dans le cadre d'un viager
Contrairement au viager, il n'y a pas d'aléas dans la vente à terme libre. Dans le cadre d'un viager occupé ou libre, le paiement de la rente prend fin à la date de décès du vendeur. Dans le cadre de la vente à terme, la période de paiement de la rente est définie dans le contrat de vente. Dans les deux cas, le logement peut être libre. L'acquéreur peut alors l'occuper après la signature. La vente à terme libre offre souvent une alternative aux vendeurs qui sont trop jeunes pour vendre en viager. Dans le cadre d'une vente à terme libre, l'acquéreur doit payer des frais de notaire. Ceux-ci correspondent à un pourcentage du prix de vente du bien immobilier.
Vente À Terme Annonce Officielle
Le cédant connaît parfaitement le potentiel de son activité et le repreneur bénéficie d'une souplesse financière importante. Crédit immobilier sans banque avec le crédit vendeur (vente à terme): devenir propriétaire sans banque. L'évolution des modes de vie personnels et professionnels conditionnent l'usage des biens immobiliers et la façon de les financer. 1- Financer un bien immobilier en vente à terme ou crédit vendeur
La production du crédit immobilier français s'élève en 2015 entre 150 et 160 Mds d'euros (hors renégociation des crédits immobiliers en cours). Seules les banques distribuent des crédits. Elles financent 700 000 dossiers par an. Le capital moyen emprunté s'élève à 166 000 euros sur la France (150 000 euros pour la province, 202 000 euros pour l'Ile de France et 274 000 euros pour Paris) – Sources Empruntis 2012. 2- Evolution du mode de vie personnel et professionnel
L'augmentation des modes d'activités évolue vers une flexibilité assumée de la part des employeurs ou des collaborateurs.
Vente À Terme Annonce Vente
En accordant un crédit à l'acheteur, le vendeur peut maintenir le juste prix de son bien. Si le crédit vendeur (vente à terme) immobilier représente une certaine liberté, il n'en est pas moins encadré par un acte authentique rédigé devant notaire. Celui ci mentionne la durée, le montant du prêt, du taux d'intérêt et des frais annexes. Le taux d'intérêt est librement fixé par les parties, il peut, par exemple, être à taux 0%. Le crédit vendeur (ou vente à terme) pour acheter une entreprise
Pour une activité, le fonctionnement est exactement le même que pour un particulier. L'apport définit le départ des échanges. Des mensualités sont convenues entre les parties, elles peuvent être trimestrielles ou mensuelles. Le crédit-vendeur comporte donc des avantages pour les parties. Cela facilite le financement du rachat de l'entreprise et rassure l'acquéreur. Le crédit-vendeur s'accompagne souvent d'un accompagnement par le cédant et d'un contrat de garantie actif-passif. Le crédit vendeur est donc un excellent moyen de confier son affaire à un repreneur.
[VENTE A TERME LIBRE] La vente à terme libre offre une alternative au viager pour les vendeurs et à l'achat avec prêt immobilier pour les acquéreurs. Qu'est-ce qu'une vente à terme libre? La vente à terme libre est une variante de la vente à terme. Elle consiste à vendre un bien immobilier en échange d'un paiement à terme. Après avoir signé l'acte de vente, le vendeur perçoit une partie du prix de vente, appelée "bouquet". L'acquéreur lui verse le restant du prix sous forme de rente pendant une durée définie (de 10 à 20 ans). Suite à la signature de l'acte authentique, le vendeur n'occupe plus le bien et n'en est plus propriétaire. Ainsi, la vente à terme libre diffère de la vente à terme occupée selon laquelle le vendeur dispose d'un droit d'usage et d'habitation à vie ou pour une période déterminée. Vente à terme libre sans bouquet
Dans le cadre d'une vente à terme libre ou d'un viager, le bouquet est la somme versée par l'acquéreur à la signature de l'acte de vente. Il s'agit d'une partie du prix de vente.