Code de commerce: article L823-1
Article L. 823-1 du Code de commerce
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I. -En dehors des cas de nomination statutaire, les commissaires aux comptes sont désignés par l'assemblée générale ordinaire dans les personnes morales qui sont dotées de cette instance ou par l'organe exerçant une fonction analogue compétent en vertu des règles qui s'appliquent aux autres personnes ou entités. Article L823-14 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce. Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès sont désignés dans les mêmes conditions. Les fonctions du commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer le titulaire prennent fin à la date d'expiration du mandat confié à ce dernier, sauf si l'empêchement n'a qu'un caractère temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l'empêchement a cessé, le titulaire reprend ses fonctions après l'approbation des comptes par l'assemblée générale ou l'organe compétent.
L 823 9 Du Code De Commerce L210-6
Article L823-9
Entrée en vigueur 2016-06-17
Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice. Lorsqu'une personne ou une entité établit des comptes consolidés, les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes consolidés sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans préjudice des dispositions de l'article L. L 823 9 du code de commerce en. 823-14, la certification des comptes consolidés est délivrée notamment après examen des travaux des commissaires aux comptes des personnes et entités comprises dans la consolidation ou, s'il n'en est point, des professionnels chargés du contrôle des comptes desdites personnes et entités.
L 823 9 Du Code De Commerce Marocain
Entrée en vigueur le 9 septembre 2005 Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires ou d'associés ou à toutes les réunions de l'organe compétent mentionné à l'article L. 823-1. Entrée en vigueur le 9 septembre 2005 4 textes citent l'article Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article. Article L823-10-1 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article L823-10
Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la personne ou de l'entité dont ils sont chargés de certifier les comptes et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur. Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration, du directoire ou de tout organe de direction, et dans les documents adressés aux actionnaires ou associés sur la situation financière et les comptes annuels. L 823 9 du code de commerce l210-6. Ils attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandataire social. Ils vérifient, le cas échéant, la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Article L823-11
Les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalité a été respectée entre les actionnaires, associés ou membres de l'organe compétent.
John Deere 920 fiche technique des tracteurs, caractéristiques, la consommation de carburant, dimensions
A propos John Deere 920
Informations générales sur John Deere 920
Marque
John Deere
Modèle
John Deere 920
Série
n. d. Pièces JOHN DEERE adaptable. Modèle précédent
–
Prochain modèle
Plus petit
John Deere 820
Plus grand
Années
de 1967 à 1975
Cabine avec ROPS
Non
Avis
John Deere 920 Avis Nouveau! Comparer
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Questions à propos de John Deere 920
Forum - John Deere 920 forum Nouveau! Performances John Deere 920
John Deere 920 fiche technique
Valeur
Cheval-vapeur (PS / kW)
RPM du moteur
2300 rpm
Consommation de carburant
Capacité du réservoir de carburant
Vitesse maximum
Moteur John Deere 920
Carburant
Diesel
Producteur de moteurs
Modèle de moteur
Type de moteur
Capacité moteur
2.
Moteur John Deere 90 Jours
GÉNÉRALITÉS Catégorie Tracteur Marque / Modèle John Deere 920 Année d'immatriculation 1973 Heures d'utilisation 14 415 h Emplacement Aurach Pays Allemagne Mascus ID A064AF53 + Voir plus de détails PRIX Choisir une devise Prix (hors TVA) 3 750 EUR TVA (19%) 712 EUR Prix (TVA incluse) 4 462 EUR Besoin d'un Financement? CARACTÉRISTIQUES Type de tracteur Tracteur agricole Rendement moteur 30, 2 kW (41 CV) N° de stock 11014145 État neuf pneus avant 30% État neuf pneus arrière 40% Taille du pneu avant 6. 00-16/VREDESTEIN Taille des pneus arrière 12. Moteur john deere 90 jours. 4/11-31/BARUM Autres informations 8 Vorwärts- und 4 Rückwärtsgänge; Höchstgeschwindigkeit 24 km/h; Handhebelbetätigte; unabhängige Motorzapfwelle; Hydraulischer John-Deere-Kombinations-Regel-Kraftheber mit Unterlenkersteuerung; Dreipunktkupplung der Kategorie I; Einfachwirkender Hubzylinder mit Überdruckventil; 1 ew; Ein druckloser Rücklauf. Société
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Saisir le(s) mots-clé(s) Afficher le plus proche d'abord Ville / Etat / Code Postal Actualisé: vendredi, mai 20, 2022 02:08 De 40 à 99 ch Tracteurs Prix: EUR 2. 324 € ( Prix rentré à: USD $2, 500) Localisation de la machine: Moulton, Alabama, États-Unis 35650 Heures: 5 006 Transmission Type: Gear Drive Motricité: 2 WD Puissance du moteur: 44, 61 mhp Starts and runs but engine is a little noisy that's why it's so cheap. It is a diesel with live pto. Pompe a eau pour john deere ar87419 820, 920, 1020, 1120, 2020, 2120, 830 , 930 , 1030, 1130, 1630, 1830,. Cheap bush hogging tractor that will more than likely run for quite a while. It sounds like a wr... Voir plus de détails