Art. L221-7, Code de la mutualité
L6031DKL
Dans le cadre des opérations individuelles, à défaut de paiement d'une cotisation ou fraction de cotisation due dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour la mutuelle ou l'union de poursuivre l'exécution de l'engagement contractuel en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure du membre participant. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La mutuelle ou l'union a le droit de résilier ses garanties dix jours après l'expiration du délai de trente jours prévu à l'alinéa précédent. Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d'entraîner la résiliation des garanties. Section 1 : Modalités d'affiliation. | Articles L221-1 à L221-6-7 | La base Lextenso. La garantie non résiliée reprend pour l'avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où ont été payées à la mutuelle ou à l'union la cotisation arriérée ou, en cas de fractionnement de la cotisation annuelle, les fractions de cotisation ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.
L221 7 Code De La Mutualité Di
Le Code de l'action sociale et des familles regroupe les lois relatives au droit de l'action sociale et des familles français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de l'action sociale et des familles ci-dessous:
Article L221-7
Entrée en vigueur 2000-12-23
Le procureur de la République peut, à l'occasion d'une procédure d'adoption, prendre connaissance des dossiers concernant les enfants recueillis par le service. L221 7 code de la mutualité plus. En toutes matières, le service de l'aide sociale à l'enfance peut, de sa propre initiative ou sur la demande de ce magistrat, lui fournir tous renseignements relatifs aux pupilles. Les renseignements ainsi obtenus ne peuvent être révélés à l'occasion d'une procédure quelconque, ni mentionnés dans une décision de justice. Ils ne peuvent être communiqués qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire.
L221 7 Code De La Mutualité Central
Entrée en vigueur le 2 août 2014 1 texte cite l'article Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? 2. Cour d'appel de Nîmes, 23 septembre 2014, n° 12/00517 […] Il a saisi, le 08 mars 2001, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard aux fins de former opposition aux dites contraintes.
L221 7 Code De La Mutualité Plus
Entrée en vigueur le 22 avril 2001 L'engagement réciproque du membre participant ou du membre honoraire et de la mutuelle ou de l'union résulte de la signature d'un bulletin d'adhésion ou, le cas échéant, de la souscription d'un contrat collectif. Entrée en vigueur le 22 avril 2001 8 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
La fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement ou la date de sa révélation. La résiliation prend effet un mois après réception de sa notification. Article L221-8 du Code de la mutualité | Doctrine. La mutuelle ou l'union doit rembourser à l'adhérent la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à la mutuelle ou à l'union dans les cas de résiliation susmentionnés. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.
Le baril de Brent recule de 3, 07% à 99, 62 dollars et celui de brut léger américain (West Texas Intermediate, WTI) de 3, 55% à 94, 77 dollars. (Laetitia Volga, édité par Marc Angrand)
par Laetitia Volga
Désordre Dans Les Cours Pour
PÉTROLE
Le pétrole recule sur fond de hausse des stocks aux Etats-Unis la semaine dernière et de pression croissance sur l'Opep+ pour que l'organisation et ses alliés augmentent leur production de brut. Le baril de Brent perd 2, 81% à 82, 32 dollars et celui du brut léger américain cède 3, 18% à 81, 24 dollars. L'Europe dans le désordre en attendant les annonces de la BCE. A SUIVRE JEUDI:
Communiqué de politique monétaire de la Banque pour l'Angleterre. (Certaines données peuvent accuser un léger décalage)
(Reportage Claude Chendjou, édité par Pantalon denim-Michel Bélot)
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