ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE COPROPRIÉTÉ
Qui est concerné? La copropriété est un régime de propriété qui s'applique à tout ensemble immobilier comprenant des parties privatives (appartements, pavillons) et des parties communes (escaliers, hall d'entrée, jardin, canalisations communes... ). Son statut est régi par la loi 65-557 du 10 juillet 1965 et le décret 67-223 du 17 mars 1967. Une copropriété dispose d'organes pour l'aider dans la gestion de l'immeuble: un conseil syndical et un syndic
La demande de désignation de l'administrateur provisoire
Le Président du tribunal judiciaire est compétent en la matière et peut être saisi par voie de requête. Le tribunal peut également désigner un administrateur provisoire dans le cadre d'un contentieux en matière civile. Le Président (ou le tribunal) fixe le contenu et la durée de la mission de l'administrateur provisoire en fonction du problème soulevé dans la requête (ou dans le cadre du contentieux en cours). Un administrateur provisoire peut être nommé dans les cas suivants:
en cas de défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires réunie à cet effet, il faut désigner un syndic judiciaire et, non, un administrateur provisoire.
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Il résulte des articles 47 et 59 du décret
du 17 mars 1967 que seuls les copropriétaires et le syndicat
peuvent en référer au président du tribunal de grande instance sur
l'ordonnance rendue sur requête ayant désigné un administrateur
provisoire de la copropriété. Deux copropriétaires saisissent le président
du tribunal de grande instance d'une requête aux fins de
désignation d'un administrateur provisoire chargé de convoquer une
assemblée générale en vue de la désignation d'un nouveau syndic sur
le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 en invoquant
le défaut d'ouverture d'un compte séparé au nom du syndicat. Le syndicat des copropriétaires représenté
par l'ancien syndic et ce dernier introduisent une action en
rétractation de l'ordonnance qui fait droit à leur demande et la
cour d'appel de Paris déclare leur action recevable au motif qu'en
application des articles 496 et 497 du Code de procédure civile,
tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu
l'ordonnance. La troisième chambre civile de la Cour de
cassation casse la décision: « les articles 496 et 497 ne sont pas
applicables à l'action en rétractation exercée sur le fondement de
l'article 47 du décret du 17 mars 1967 ».
Administrateur Provisoire Copropriété Des Immeubles
En répondant ainsi Me TULIER démontre son ignorance de la loi de 1965 et du décret de 1967, car c'est le CONSEIL SYNDICAL assisté par une personne de son choix qui contrôle les comptes du syndic ou de l'administrateur et non un tiers. Il y a donc:
ignorance de la loi;
entrave caractérisée aux droits du conseil syndical. Conclusion
Il ne faut donc pas croire que la seule désignation judiciaire d'un administrateur provisoire représente la solution aux maux des copropriétés, telles que l'absence de syndic ou encore de graves difficultés financières. En effet, il n'est pas rare que les copropriétaires s'aperçoivent de la nonchalance, voire de l'incompétence du mandataire judiciaire au regard de la mission confiée judiciairement. Dans l'exemple cité, face à l'échec manifeste et d'autant plus inacceptable de l'administrateur provisoire, que Me TULIER POLGE est assisté à cette fin d'Immo de France, nous en avons appelé par deux fois au Président du TGI d' Évry, et demeurons dans l'attente de la réponse du magistrat.
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A cette fin, il lui confie tous les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité et tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires, à l'exception de ceux prévus aux a et b de l'article 26, et du conseil syndical. Le conseil syndical et l'assemblée générale, convoqués et présidés par l'administrateur provisoire, continuent à exercer ceux des autres pouvoirs qui ne seraient pas compris dans la mission de l'administrateur provisoire. La décision désignant l'administrateur provisoire fixe la durée de sa mission, qui ne peut être inférieure à douze mois. Si aucun rapport mentionné à l'article 29-1B n'a été établi au cours de l'année précédente, l'administrateur rend, au plus tard à l'issue des six premiers mois de sa mission, un rapport intermédiaire présentant les mesures à adopter pour redresser la situation financière du syndicat. Un administrateur provisoire peut également être nommé pour liquider les dettes d'un syndicat en cas d'expropriation ou de dissolution du syndicat.
Administrateur Provisoire Copropriété
L'administrateur peut être: Administrateur judiciaire Personne possédant une expérience de 3 ans en gestion de copropriété ou dans le conseil des syndicats de copropriétaires et titulaire d'un diplôme juridique de niveau master 2 Mandataire ad hoc qui s'est occupé de l'immeuble, sur décision motivée et après consultation du conseil syndical
Attention: l'administrateur provisoire doit être indépendant du syndic, du syndicat de copropriétaire et des créanciers: titleContent (pas de lien financier, de conseil, de subordination et aucun intérêt dans le mandat confié). Missions de l'administrateur provisoire L'administrateur est chargé de prendre les mesures nécessaires pour rétablir le fonctionnement normal de la copropriété. Pour assurer sa mission, le tribunal lui confie tous les pouvoirs du syndic de copropriété et tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale et du conseil syndical. Ses prises de décision nécessitent alors l'avis préalable du conseil syndical, sauf urgence. Le mandat du syndic cesse d'office et sans indemnité.
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Le délai de forclusion dans lequel est enfermé le recours ne court simplement pas (Civ. 3 e, 24 sept. 2014, n° 13-20. 169). Pierre-Edouard Lagraulet, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit
Cette notification doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception, par remise contre émargement ou par voie électronique si le copropriétaire a accepté cette forme. L'administrateur rend compte de son travail dans un rapport transmis au tribunal, à sa demande, au moins 1 fois par an. Ce document doit indiquer toutes les mesures à adopter pour redresser la situation financière de la copropriété. Si les conclusions du rapport recommandent de soumettre certaines questions à l'assemblée générale des copropriétaires, elles doivent être inscrites à l'ordre du jour de cette assemblée. L'administrateur doit informer individuellement chaque copropriétaire de la possibilité de consulter le rapport. Cette information doit se faire par l'un des moyens suivants: Lettre recommandée avec avis de réception Remise contre émargement Courrier électronique si le copropriétaire a accepté cette forme
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Les poêles à pétrole électronique en majorité sont équipés d'un bandeau digital. Ce bandeau digital ne sert pas seulement à afficher la température ambiante, il affiche parfois les erreurs qu'il ne faut pas négliger. Les causes de ces erreurs sont dues à la mauvaise arrivée d'air, à une combustion sale et à un mauvais combustible. Entretien poêle à pétrole ruby lane. Le mode de résolution est de changer le combustible ou les filtres. Le filtre à air se trouve généralement à l'arrière de l'appareil. Un souffleur ou aspirateur est utilisé pour le nettoyage. A visualiser: Comment Allumer un Poêle à Pétrole à Mèche?
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