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Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale de la production audiovisuelle - IDCC 2642:
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Mon métier est il concerné par la convention production audiovisuelle? Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale de la production audiovisuelle, cependant voici les métiers les plus représentés:
régisseurs de production chargés de production responsables de programme documentaristes réalisateurs régisseurs ingénieurs son
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective production audiovisuelle? La rémunération minimale d'un salarié de la convention production audiovisuelle doit être au moins égale à ces deux montants:
le SMIC, fixé au niveau national le salaire minimum fixé dans la convention collective production audiovisuelle
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
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L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective production audiovisuelle
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective production audiovisuelle. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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Convention collective de la production audiovisuelle (PAV) et grille des minima de salaires.
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Convention production audiovisuelle et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective production audiovisuelle en cas de démission
Trois cas sont à distinguer concernant le préavis de démission:
Si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté inférieure à 6 mois, la durée de préavis est égale à 1 jour par semaine calendaire, dans la limite de 15 jours. Si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté supérieure à 6 mois mais inférieure à 2 ans, la durée de préavis est de 1 mois. Si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté supérieure à 2 ans, la durée de préavis est de 2 mois
Convention collective production audiovisuelle en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois: préavis fixé par la convention collective nationale de la production audiovisuelle Entre 6 mois et 2 ans: préavis d'un mois Au moins 2 ans: préavis de deux mois ou mieux si prévu
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Salaires - SPIAC-CGT: Syndicat des des... Salaires de la Production Audiovisuelle. Les emplois sont organisés en filières, qui correspondent à une spécialisation professionnelle. Les filières sont regroupées en trois catégories:...
Annexe I - Grille des salaires minima (Cas général - Essais caméra)
Grille correspondant aux salaires minima garantis sur la base de 39h (35h au salaire horaire de base + 4h majorées à 25%)
Annexe I du titre II: Grille des salaires minima sur la base de 39h à télécharger (PDF – Source spiac: révision Juillet 2019)
Cette grille n'est pas à proprement parler celle des « essais caméra » mais c'est celle qui est habituellement utilisée car il est rare de faire plus de 39h en essais, sachant qu'il n'y a ni prépa, ni rangement, ni aucune notion de durée d'équivalence qui s'y applique. • 1er Assistant Opérateur Cinéma: 1 302, 03 € (Taux horaire 32, 55 €)
• 2ème Assistant Opérateur Cinéma: 1012, 19 € (Taux horaire 25, 30 €)
• Technicien retour image cinéma: 484, 47 € (Taux horaire 12, 11 €)
Annexe II - Grille des salaires minima (Cas général - Tournages)
Grille correspondant aux salaires minima garantis sur la base des heures de travail effectif (43h, 52h) ainsi que la durée d'équivalence (46h, 56h).
Pour la période allant du 1 er juillet 2008 au 30 juin 2009, ce seuil est fixé à 5 750 euros par minute, ou 345 000 euros pour 60 minutes, seuil du plafond du crédit d'impôt audiovisuel pour la fiction. (Nota: la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 4 décembre 2014, a annulé cette disposition) [*] Lorsque le contrat de travail (CDDU) a une durée égale ou inférieure à 4 jours, le salaire minimum journalier applicable est déterminé, pour prendre en compte l'accroissement de précarité qui en résulte, en divisant par 4, 5 le salaire minimum hebdomadaire correspondant. CCNPAV salaires minima 1 er octobre 2021
➡️ Plus d'informations sur le site de l'USPA:... ➡️ Evolution des salaires de la production cinématographique et audiovisuelle par rapport à l'inflation depuis 2004 (maj)