Lors de la conclusion d'un bail commercial ou d'un bail professionnel, des diagnostics peuvent être joints en annexe du contrat. La loi Pinel a d'ailleurs complété la liste des documents que le propriétaire doit fournir au preneur à bail afin que ce dernier dispose d'une information complète et précise…
Les diagnostics et documents obligatoires pour la location de locaux commerciaux ou professionnels
La liste des diagnostics obligatoires à fournir à la conclusion d'un bail pour louer un local à usage commercial ou professionnel est moins exigeante que dans le cadre de la location résidentielle. Le propriétaire bailleur doit joindre au bail commercial ou professionnel au bail commercial ou professionnels les diagnostics suivants:
Un état des risques naturels et technologiques (article L. 125-5 du Code de l'environnement) si le local est situé dans une zone concernée par un plan de prévention spécifique (décret n° 2005-34 du 15 février 2005). À défaut, le bailleur risque la résolution du contrat en cas de litige;
Un état des lieux d'entrée, rendu obligatoire par la loi Pinel de 2014, qui doit être établi à la prise de possession des lieux par le locataire;
Une annexe environnementale pour les locaux à usage commercial de plus de 2000 m 2, détaillant la liste et les caractéristiques énergétiques des équipements du local.
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Est-ce que le DPE est obligatoire pour un contrat de bail? Le diagnostic de performance énergétique doit être annexé au contrat de bail (d'habitation ou commercial) et de vente, dès lors que le bien dispose d'une installation de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire.
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