Tel pourra être le cas dès lors qu'une mention obligatoire manque ou est erronée, que le délai n'est pas respecté ou encore parce que le congé est frauduleux (la vente du bien n'est pas réellement projetée). Dans une telle situation, le locataire devra faire valoir ses motifs de contestation auprès du bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de contentieux, la commission départementale de conciliation peut être saisie pour trancher. Si le litige persiste, il devra être porté devant un juge du tribunal judiciaire. Bon à savoir: Il existe une exception empêchant la délivrance d'un congé pour vente au locataire. Il s'agit du cas dans lequel le locataire a lui-même 65 ans ou à sa charge une personne de plus de 65 ans et qu'il ne dépasse pas pour ses revenus un certain plafond de ressources. Cette exception ne joue pas dès lors que le propriétaire a lui-même plus de 65 ans ou qu'il ne dépasse pas un plafond de ressources ou encore s'il est en mesure de proposer à son locataire une solution de relogement dans le voisinage correspondant à ses besoins et ses ressources.
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En cas de non-respect de ce délai de préavis, la demande de congés n'a aucune valeur et le bail peut alors être reconduit automatiquement pour 1 an. C'est pourquoi il est recommandé de donner congé 4 mois avant l'échéance du contrat. Il arrive que le locataire soit absent ou déclare ne pas avoir reçu le courrier. Cette marge vous permettra de contacter un huissier pour résoudre le problème. A noter que dans le cas où la demande de congé est effectuée par un huissier, l'avis de passage suffit, le délai de préavis court même si le locataire était absent. Les motivations qui peuvent justifier une demande de congé Donner congé à son locataire pour une location meublée est un acte qui doit être justifié. D'après la loi en vigueur, trois motifs sont reconnus: le congé pour reprise dite « personnelle », le congé pour vente et le congé pour motif légitime et sérieux. Le congé pour reprise Il s'agit du cas où le propriétaire désire récupérer le logement pour l'habiter à titre de résidence principale.
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Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier donné à bail. Vous souhaitez le vendre. Il vous est possible de donner congé du bail à votre locataire afin de procéder à la cession du bien. Comment faire? Le point sur la question. Principes du congé pour vente
Dans le cadre de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux consentis à titre de résidence principale), un propriétaire bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour certains motifs. La vente du bien immobilier constitue l'un de ces motifs, prévu par l' article 15 de la loi. Le bailleur doit alors engager une procédure spécifique de congé. Voyons dès lors le fonctionnement de ce type de congé. Il diffère selon le caractère vide ou meublé du logement. Congé pour vente: bail d'habitation portant sur un logement vide
Le bailleur qui souhaite donner congé pour vendre le logement doit le faire selon un délai précis (au moins 6 mois avant la fin du bail), en respectant le droit de préemption dont bénéficie le locataire. Le congé doit être donné pour la date anniversaire de signature du bail.
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Les personnes de plus de 65 ans ET dont les ressources sont inférieures aux seuils fixés. Les locataires hébergeant dans le logement une personne de plus de 65 ans fiscalement à sa charge ET dont le montant cumulé des ressources est inférieur aux seuils fixés. Pour donner congé à un locataire protégé, vous devez lui proposer une solution de relogement correspondant à ses besoins et possibilités. Fraude lors d'un congé pour vente
Un congé donné sans réelle intention de vendre le bien, peut être considéré comme frauduleux. C'est le cas, par exemple, si l'offre de vente formulée au locataire se fait à un prix de vente excessif. Vous restez libre de déterminer le prix de vente, mais celui-ci doit refléter la réalité du marché et ne doit pas être dissuasif pour le locataire. De même, l'absence de recherche d'acquéreur de votre part constitue également un indice de mauvaise foi. En cas de relocation immédiate du bien à un autre locataire, le congé peut aussi être jugé frauduleux. Si le congé est jugé abusif, vous risquez une amande de 6 000 euros pour une personne physique et 30 000 euros pour une entité morale.
Cette priorité lors de la vente n'est cependant pas systématiquement exclue. Les exceptions qui ouvrent droit de préemption au locataire d'un bien meublé
Lorsque le bien meublé est vendu en cours de bail, le locataire peut, sous certaines conditions bénéficier d'un droit de préemption. Prévus par la loi du 31 décembre 1975, les cas de « vente en bloc » et « vente à la découpe » offrent, en d'autres termes, la possibilité pour le locataire de se porter acquéreur du bien et d'être prioritaire sur la vente. La vente à la découpe
Avant de conclure la vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le propriétaire a l' obligation de communiquer au locataire le prix et les conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire et doit se faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le complexe sportif Jojo Bruard est le centre d'activités le plus important et le plus étendu de la commune. Il regroupe
Le gymnase de "L'espace" (ancien gymnase) qui dispose:
D'une salle de sports collectifs (Salle " Grand Braquet")
D'une salle de réunion ou activités à l'entrée (Salle "Tritons")
D'une salle de réunion ou activités à l'arrière (Salle "Hérons")
De deux terrains de tennis extérieurs. C'est le premier gymnase construit dans la commune et, malgré son âge, il reste très utilisé par les associations et le collège de Saône. Le Gymnnase "Du Marais" qui dispose:
D'une salle de sports collectifs et son mur d'escalade (Salle "Castors ")
D'un Dojo (Salle "Salamandres")
D'une salle de danse (Salle "Libellules")
D'une salle de Gym (Salle "Sauterelles")
D'une salle de convivialité (Salle "Terrasse")
D'un terrain de football synthétique
D'un terrain en herbe multiactivités (football, tir à l'arc, etc. )
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Ce gymnase très récent permet, grâce à ses infrastructures, de répondre aux différents besoins des associations.
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complexe du stade roy Pas encore d'avis pour cette installation. Fontaines-sur-Saône
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