Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous:
Article 117
Entrée en vigueur 1976-01-01
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte:
Le défaut de capacité d'ester en justice;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
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Résumé du document Quand le juriste allemand Rudolf von Jhering énonce qu'"Ennemie jurée de l'arbitraire, la forme est la soeur jumelle de la liberté", il met en exergue le lien existant entre la procédure et le respect de la liberté des justiciables. Parmi ces libertés fondamentales, on retrouve, en procédure civile, les moyens de défense, qui permettent entre autres aux justiciables d'invoquer une exception de nullité pour un acte en cas d'irrégularité de fond. Cette dernière notion est précisée à l'article 117 du Code de procédure civile. Selon cet article: "Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte: le défaut de capacité d'ester en justice; le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice; le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. " L'article 177 du Code de procédure civile énumère donc les cas d'irrégularité de fond des actes, mais prévoit également leur sanction.
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Si le législateur a entendu interdire ici ce type de représentation, alors cela semble heurter le principe cardinal de la liberté contractuelle qui permet notamment aux individus de choisir librement le contenu des contrats qu'ils concluent, dans la limite du respect de l'ordre public, qui ne semble pas atteint ici par un simple mandat de représentation. ] Si tel était le cas, alors l'alinéa 3 serait rendu inutile, justement en ce qu'il ne mentionne que la représentation ad agendum. Il est cependant possible d'estimer que le fait pour le rédacteur de viser la représentation « en justice » ne vise que la représentation ad litem, bien qu'elle puisse également faire référence à une représentation qui serait ad agendum. Dans tous les cas, une fusion des deux alinéas de l'article 117 du Code de procédure civile aurait peut-être permis plus de clarté et, surtout, de concision dans cet article relativement long et flou. ] La sanction qui est attachée à la présence d'irrégularité de fond est donc, selon l'article 117 du Code de procédure civile, la nullité, laquelle va concrètement servir aux parties à avancer dans leur procès.
117 Code De Procédure Civile
Il résulte de l'article 117 du code de procédure civile que le défaut de pouvoir du représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond (V. Civ. 3 e, 16 oct. 1984, Gaz. Pal. 1985. 1. Pan. 50, obs. Guinchard; 13 févr. 1991, n° 89-14. 958, Bull. civ. III, n° 56; Civ. 2 e, 1 er févr. 2006, n° 04-14. 575) qui peut être combattue par une exception de nullité, opposable en tout état de cause, sans avoir à démontrer un grief (C. pr. civ., art. 119). Le mécanisme de la représentation des personnes morales permet à ces dernieres d'exercer l'action en justice par le biais d'une personne physique. Dans certains cas, et spécialement en matière de sociétés, le législateur a expréssement désigné les personnes bénéficiant de la qualité de...
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Code de procédure civile - Art. 117 | Dalloz
Article 117 Du Code De Procédure Civile
Article 117
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte:
Le défaut de capacité d'ester en justice;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. CITÉ DANS
Cour d'appel d'Angers, 20 octobre 2021, n° 20/01444
20 octobre 2021
Cour d'appel de Bastia, 6 octobre 2021, n° 20/00327
6 octobre 2021
Cour d'appel de Dijon, 5 octobre 2021, n° 21/00060
5 octobre 2021
Cour d'appel d'Angers, 5 octobre 2021, n° 19/00620
1 / 1
Revirement sur la signature de l'acte d'appel
1er décembre 2011
Jurisprudence - Procédure civile
10 juin 2010
Jurisprudence - Redressement judiciaire
1er décembre 2009
Baux commerciaux
5 mai 2009
[... ]
Article 117
Nonobstant les dispositions prévues à l'article 116, le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître, ou encore dans le cas prévu à l'article 72. Le procès-verbal fait mention des causes d'urgence. Article précédent: Article 116-1
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Dernière mise à jour: 4/02/2012
Et on termine par l'ultimatum fixé par plus d' un millier de plaignants à Renault. Ces propriétaires de véhicules du groupe, que ce soit des Renault, Dacia ou encore Nissan, dénoncent depuis plusieurs mois des moteurs défectueux sur leurs véhicules. Leur avocat, Me Christophe Lèguevaques, dit avoir regroupé les plaintes de 1. Double des clés voiture sans. 109 personnes. Les plaignants menacent de faire du dossier "un contentieux de masse", et un ultimatum a été fixé à Renault au 5 juin prochain. L'avocat propose deux solutions: "La résolution amiable du litige" avec "une négociation afin d'indemniser rapidement les propriétaires et anciens propriétaires des véhicules concernés". Ou bien un autre plus radical: "Une guérilla procédurale qui mettra en avant les contradictions entre (les) paroles (du groupe) et (ses) actes et contribuera à l'obtention de condamnations civiles et pénales. " > Réécoutez et abonnez-vous à ce podcast sur vos plateformes favorites (Spotify, Deezer, Apple Podcasts, Google Podcasts, Soundcloud... ) ainsi que sur les enceintes connectées Google Home, Amazon Echo et Apple HomePod.
Double Des Clés Voiture Sans Permis
Caractéristiques
Marque: Ford Modèle: Mustang Mise en Circu. Double des clés voiture sans permis. : 01/1967 Kilométrage: 42. 568 km Type d'annonce: Occasion Référence: UBIFLOW_4839_344761928
Description
Cabriolet 1967, essence, bleu foncé, 01/01/1967,
****Les Options Clés****
**Moteur V8 Block 289ci**
**Carbu 4 cores**
**C Code**
**Cabriolet**
**Jantes Magnum 500**
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Combien vous coûtera votre crédit conso? Simulateur en libre accès. Publié le mercredi 9 août 2017, mis à jour le samedi 12 juin 2021 à 11 h 30
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