Libre à vous bien sûr d'y ajouter toutes clauses de votre choix pour laisser plus de latitude au sujet de votre photo. Dans un travail photographe/modèle, un contrat plus détaillé sera le plus souvent indispensable pour protéger l'une et l'autre partie. Avec l'accord de l'éditeur de Compétence Photo, j'ajoute que vous trouverez une analyse complète de cette situation juridiquement complexe dans cet ouvrage: Cordialement, Joëlle Verbrugge
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Celle-ci doit être écrite et la plus précise possible en formulant son utilisation, le support utilisé et sa durée. Cette autorisation est soit une composante du contrat de travail ( Cass. Soc 18 décembre 1996), soit elle a fait l'objet d'un avenant à celui-ci, soit l'objet d'une autorisation distincte. Un salarié peut donc s'opposer à ce que son image soit utilisée par son employeur. PB Avocats
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Droit à l'image d'un salarié: le principe
Désormais pour une entreprise, la mise en place et l'exploitation d'un site internet est devenu incontournable avec pour but essentiel de promouvoir son activité. A cet effet, la diffusion de l'image des salariés est souvent utilisée dans le cadre d'une communication externe tel qu'un site internet avec pour but de valoriser l'image de l'entreprise. Se pose alors la question du droit à l'image des salariés. Est-ce que ceux-ci peuvent refuser d'apparaître sur le site internet de leur entreprise? C'est l'article 9 du Code civil qui pose le principe suivant: « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Et le droit à l'image est une composante de ce droit de toute personne au respect de sa vie privée. Modèle de lettre : Renonciation au droit à l'image. Chacun étant donc libre de s'opposer à la diffusion de son image. Droit à l'image d'un salarié: une autorisation nécessaire
L'employeur qui souhaite utiliser l'image d'un salarié dans le cadre d'une diffusion interne (trombinoscope, journal d'entreprise, etc. ) ou dans le cadre d'une diffusion externe (site internet, brochure publicitaire) doit lui demander son autorisation sous peine de porter atteinte à sa vie privée ( Cour d'appel d'Amiens, 4 septembre 2013).
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Autorisation de droit à l'image
(diffusion, publication, reproduction ou commercialisation)
Je soussigné… (nom/prénom de la personne filmée, photographiée, enregistrée ou représentant légal s'il s'agit d'un mineur) demeurant … (adresse)
autorise gracieusement pour moi-même
pour le mineur: … (nom/prénom du mineur)
Pour l'année… (année concernée)
Pour l'événement suivant: … (nom de l'évènement) … qui se tiendra le… (date de l'événement) l'association … (nom de l'association et adresse du siège) à réaliser des prises de vue[…]
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En droit du travail, la subordination inhérente au contrat de travail n'a pas pour effet de priver le salarié des droits fondamentaux attachés à la personne et notamment du droit à l'image. Les règles élaborées par la jurisprudence proviennent en grande partie des décisions de Cours d'appel. 1. Diffusion interne à l'entreprise. S'agissant de supports internes à l'entreprise (trombinoscope, intranet, affiches…), le consentement du salarié pour la diffusion de son image est requis. Ainsi, un salarié doit obtenir des dommages-intérêts réparant exactement son préjudice moral du fait de la captation et de la diffusion de son image sur les documents de l'entreprise, sans son autorisation préalable. 2. Téléchargez les modèles d'autorisation d'utilisation d'image du livre Droit à l'image. Usage commercial. Lorsque l'employeur entend utiliser l'image d'un salarié à des fins publicitaires et commerciales, le consentement exprès du salarié est là encore requis. En cas de reproduction non autorisée, l'employeur commet une faute engageant sa responsabilité envers le salarié. Le salarié peut donc réclamer des dommages et intérêts du seul fait de la reproduction de son image à des fins publicitaires, sans son consentement.
Cession de droit à l' image du salarié
Il est acquis que l'employeur peut demander au salarié d'utiliser son image à des fins déterminées ( illustration du site internet de l'entreprise, plaquettes de présentation …). A cette fin, l'employeur peut soit, stipuler une clause de cession de droit à l'image au contrat de travail du salarié, soit faire signer au salarié une cession de droit à l'image. Fin de contrat de travail et cession de droit à l'image
La question s'est posée de la validité d'une cession de droit à l'image après la rupture du contrat de travail du salarié. Modèle autorisation droit à l image entreprise sociale maroc org. En l'espèce, même si cela n'était pas précisé par la cession de droit à l'image, l'autorisation donnée par le salarié d'exploiter son image était limitée à la durée de son contrat de travail. Violation du droit à l'image du salarié
Dans l'affaire soumise, une salariée en période d'essai avait signé une cession de droit à l'image au profit de son employeur. Ce dernier avait décidé de ne pas recruter la salariée suite à une période d'essai non concluante mais la photographie de l'employée continuait à apparaître sur la première page du site internet de l'employeur
La cession de droit à l'image consentie étant imprécise, les juges ont du rechercher la volonté commune des parties.
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