(ou même que pourrais je leur proposer)
Je ne savais pas si c'était possible... d'être à la fois AS2 et CE1 pour le même employeur.... Ce n'est pas la première fois que suite à une reprise de marché, ils me proposent de me laisser les chantiers repris à condition que j'accepte une baisse de coeff et donc de dernière fois, suite à mon refus de passer de CE1 à AS1 sur l'ensemble de mes chantiers, ils m'ont donc reprise en CDD d'un mois sur celui qui venait d'être repris... non renouvelé. Encore merci d'avoir eu la gentillesse de m'éclairer, je suis convoquée demain pour étudier leur proposition écrite. Vous n'aviez aucune obligation de signer ce CDD et pas plus aujourd'hui... Nettoyage : les règles en cas de changement de prestataire sur un chantier (article7) – CNT-SO. La seule obligation pour l'entreprise entrante c'est de reprendre les contrats donc à la limite pas d'en faire signer un autre et donc chacun des contrats pourraient se poursuivre... Je pense que vous pourriez rester ferme sur cette proposition ainsi vous n'y perdriez rien par rapport à la situation précédente...
Bonjour
La suite des événements:
J'ai bien indiqué lors de n'entrevue de mardi que je ne souhaitais pas renoncer à ma classification CE1...
- Perte de chantier annexe 7 20
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Perte De Chantier Annexe 7 20
(... à priori si j'ai travaillé des années pour arriver à la qualif de CE1, je trouve dommage d'y renoncer aujourd'hui... )
Cette baisse de qualif et donc de taux horaire me pénaliserait il également le jour où je prendrai ma retraite? Bonjour,
A priori, ce n'est pas illégal vous n'accomplissez plus que les tâches correspondant à votre qualification mais vous pouvez refuser et ça ne serait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ou même de sanction...
D'autre part, les cotisations retraite étant basée sur les salaire, cela risque de vous pénaliser automatiquement...
__________________________ Cordialement. P. M. Infos en Droit du Travail du privé:
Merci pour votre réponse! Donc, si je comprends admettant que je refuse leur proposition de baisse de coeff, et de surcroît d'heures de travail, je ne peux être sanctionnée/licenciée.. Perte de chantier annexe 7.3. Sont ils eux, dans ce cas, tenus de me garder sur ces chantiers dans le cadre de la reprise annexe 7 à mes coeff(CE1) et taux horaires actuels? Sinon, quelle autre option/proposition non pénalisante pour moi?
En cas de reprise, le mandat n'est pas maintenu mais le salarié reste protégé dans les conditions prévues par la loi. En revanche, les représentants du personnels, dont le mandat dépasse le site repris, par exemple membre du CE pourront demander à rester au sein de l'entreprise sortante, à trois conditions:
– il faut que le salarié en fasse la demande, au plus tard trois jours après la notification du transfert. – Il faut que le temps de travail passé sur le site ne soit pas supérieur à 40% du temps de travail total pour l'entreprise sortante. – Le salarié doit accepter la proposition de reclassement faite par l'entreprise sortante. Sans ces trois conditions, le représentant du personnel devra être repris par l'entreprise entrante, et il perdra alors son mandat. Perte de chantier annexe 7 l. 5. Conséquences:
DANS TOUS LES CAS le salarié doit être repris par une société. Soit il conserve son poste et devient salarié de la société entrante, soit il reste avec la société sortante qui doit alors lui proposer un nouveau poste.
Le tarif du cheval fiscal est un des éléments principaux permettant le calcul du tarif d'une carte grise. Le prix du cheval fiscal dans le département 88 (Vosges) est de 48, 00€. Ce montant peut être modifié chaque année par un vote lors de la délibération du conseil régional (Grand-Est), présidé par Jean Rottner depuis le 20-10-2017, pour la définition du budget de l'année suivante. Jusqu'à la réforme territoriale des régions en 2016, ce département faisait partie de la région Lorraine. Les nouvelles régions avaient jusqu'au mois de juillet 2016 pour se trouver un nom définitif; ce sera Grand-Est. La dernière hausse du tarif de la carte grise a eu lieu en 2013. Le cheval fiscal était jusque là à 42, 00€, soit une hausse en 2013 de 6, 00€ ou 12, 50%. Ce tarif est donc le même dans toutes les villes du département. Il est donc appliqué aussi bien par l'ANTS que par un professionnel habilité. Prix carte grise Vosges
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