Les directives anticipées, mises en place par la loi Leonetti, sont des instructions écrites relatives à la fin de vie et aux conditions de limitation ou d'arrêt de traitements éventuels, que donne par avance une personne majeure consciente, pour le cas où elle serait dans l'incapacité d'exprimer sa volonté. Ces directives sont prises en compte par les médecins susceptibles de prendre ou de s'abstenir de prendre des décisions médicales auxquelles le patient ne pourrait consentir. Formulaire de Directives anticipées (PDF. Comment utiliser ce modèle? Les directives anticipées permettent d'exprimer la volonté d'une personne majeure et consciente sur la fin de vie, notamment sur la possibilité:
de limiter ou d'arrêter les traitements en cours;
d'être transféré en réanimation;
d'être mis sous respiration artificielle;
de subir une intervention chirurgicale;
d'être soulagé des souffrances même si cela a pour effet de mener au décès. Une personne est en fin de vie lorsqu'elle est atteinte d'une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale.
Aide d'un avocat
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide. L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document. Comment modifier le modèle? Vous remplissez un formulaire. Formulaire directives anticipées pdf version. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
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Une question? Modèle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation) (Modèle de document) | service-public.fr. Services en ligne et formulaires
La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Modèle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation) (Modèle de document) Ministère des solidarités et de la santé Vérifié le 10 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:
Directives particulières en cas de décès
Don d'organes
Je souhaite faire don de mes organes et j'autorise le prélèvement de tous les organes, tissus et cellules de mon corps ainsi que l'application des mesures médicales préliminaires, nécessaires en vue d'un don d'organe
J'autorise uniquement le prélèvement de:........................................................................................................................................................................... Je ne souhaite pas faire don de mes organes
Date d'élaboration des directives anticipées:....................................................................................................................................................................... Signature:
Durée de validité de ce document: 3 ans
Renouvellement de mes directives anticipées Date:
Signature
Modifications* des mes directives anticipées
Date:
Révocation de mes directives anticipées
*Faire remplir une nouvelle fiche
Formulaires personne de confiance
Je n'ai pas nommé de personne de confiance
J'ai nommé la personne de confiance suivante et je l'autorise à faire valoir ma volonté face à l'équipe soignante.
Date de naissance:................................................................ Lieu de naissance:................................................................ Les présentes directives anticipées sont applicables dans les situations suivantes
J'établis les présentes directives anticipées après mûre réflexion pour le cas où je ne serais plus en mesure d'exprimer ma volonté suite à
une maladie ou un accident.
Les directives doivent être rédigées par le déclarant majeur, signées et datées. Si le déclarant n'est pas en capacité d'écrire à la main, les directives peuvent être établies devant deux témoins qui attesteront de son consentement. Les directives ont une valeur supérieure à tout autre avis non médical. En revanche, elles n'ont pas de valeur contraignante vis-à-vis du médecin en charge du déclarant. Les directives permettent ainsi d'orienter et éclairer ses décisions. Le déclarant pourra désigner une personne de confiance, qui sera consultée en priorité par les médecins le cas échéant. Les directives pourront être remises à des personnes de confiance, au médecin traitant ou habituel, ou directement à l'hôpital en cas d'hospitalisation. Droit applicable
Les dispositions de la loi Leonetti se retrouvent aux Articles L. Formulaire directives anticipées pdf document. 1111-4 et suivants du Code de la Santé Publique. Les obligations du médecin relatives aux directives anticipées sont énoncées à l'Article L1111-11 du Code de la Santé Publique.
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