442-4 du Code de commerce). Le seuil de revente à perte, c'est le prix d'achat effectif du produit sur lequel est pratiquée la réduction. Le fait de vendre à perte en dehors d'un des motifs légaux peut être puni d'une amende de 75. 000 euros. Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses publicitaires engagées, dans l'hypothèse où une publicité, quel qu'en soit le support, mentionne un prix inférieur au prix d'achat effectif (article L. 442-2 du Code de commerce). Les possibilités de faire des bonnes affaires lors du Black Friday sont donc limitées.
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En cette semaine d'hystérie consumériste, on peut s'interroger les réductions que les commerçants sont autorisés à pratiquer lors du Black Friday. En effet contrairement aux Etats-Unis, pays d'importation de cette « tradition », les commerçants français se heurtent au principe de l'interdiction de la vente à perte posé par le Code de commerc e, lequel interdit la revente d'un produit inférieur à son prix d'achat sous peine d'une amende à hauteur de 75. 000 euros ( article L. 442-2 du code de commerce)
Si ce principe connait un certain nombre d'exceptions listées à l' article L. 442-4 du Code de commerce, dont la plus connue est celle des ventes pour les périodes de soldes, le jour du Black Friday ne fait pas parti de ces exceptions. Ainsi, dans cette période où les commerçants rivalisent d'ingéniosité pour proposer « les meilleurs offres de l'année », les consommateurs se doivent donc d'être particulièrement vigilants vis-à-vis des offres qui peuvent leur être présentées. Ceci étant dit, il n'est évidemment pas interdit de faire de bonnes affaires avant les fêtes!
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Sujet:
Les enseignes ne peuvent vendrent à perte au black friday
Il n'y a que pendant les soldes officielles qu'ils le peuvent, c'est écrit dans la loi. Have a good sunday
Message édité le 30 novembre 2019 à 03:36:24 par BG_SUIC1DAIRE
Le 30 novembre 2019 à 03:36:12 lmpressionnant a écrit:
Et donc? Tu t'es fait niqué Bobby. Le 30 novembre 2019 à 03:36:37 BG_SUIC1DAIRE a écrit: Le 30 novembre 2019 à 03:36:12 lmpressionnant a écrit:
Et donc? Tu t'es fait niqué Bobby. J'ai rien acheté, je suis pas un consoomer
Le 30 novembre 2019 à 03:37:12 lmpressionnant a écrit: Le 30 novembre 2019 à 03:36:37 BG_SUIC1DAIRE a écrit: Le 30 novembre 2019 à 03:36:12 lmpressionnant a écrit:
Et donc? Tu t'es fait niqué Bobby. J'ai rien acheté, je suis pas un consoomer T'es pas concerné alors barre toi. De toute façon même si les enseignes en France pouvaient vendre à perte tu crois qu'elles le feraient? Le 30 novembre 2019 à 03:42:28 Quelpot a écrit:
De toute façon même si les enseignes en France pouvaient vendre à perte tu crois qu'elles le feraient?
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ca s'appelle les soldes ducon. la vente à la perte c'est ridicule, le principe même est foireux
Le 30 novembre 2019 à 03:45:00 shitback a écrit: Le 30 novembre 2019 à 03:42:28 Quelpot a écrit:
De toute façon même si les enseignes en France pouvaient vendre à perte tu crois qu'elles le feraient? ca s'appelle les soldes ducon. Putain les conplautistes ici qui s'enfoncent chaque jour dans la connerie et le ridicule. C'est bizarre quand même puisque les consoles de jeux vidéo sont souvent vendues à perte je crois. PS: "Une marchandise, c'est un produit qu'une entreprise achète, et revend tel quel sans modification. Pour les marchandises, la vente à perte est illégale, sauf pendant les soldes et pour les liquidations (par arrêté préfectoral il me semble). Pour les produits finis, c'est beaucoup plus souple. " PS2: en fait tout est flou à ce sujet. Message édité le 30 novembre 2019 à 03:49:51 par JPPetit
Le 30 novembre 2019 à 03:46:56 Khasisolay a écrit: Le 30 novembre 2019 à 03:45:00 shitback a écrit: Le 30 novembre 2019 à 03:42:28 Quelpot a écrit:
De toute façon même si les enseignes en France pouvaient vendre à perte tu crois qu'elles le feraient?
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