Refus d'acheter Le notaire signale aussi à Hélène le procès-verbal (PV) d'assemblée générale, en date du 12 octobre 2009, qui était annexé au compromis de vente. Hélène l'a paraphé sans le lire, compte tenu du fait qu'il était communiqué à l'appui de la question des charges de la copropriété. Le PV indique, au paragraphe « affaire Z »: « Le syndic rappelle la nature du dossier judiciaire impliquant M. Vente appartement procès en cours pour les. David Z, copropriétaire, responsable de nombreuses nuisances dans l'immeuble depuis son arrivée. Suite à l'assignation lancée par l'avocat de la copropriété, une audience publique du tribunal de grande instance de Chambéry s'est tenue en matière correctionnelle le 1 er octobre 2009. Il est décidé de poursuivre cette affaire tant avec le concours de l'avocat (qui sollicite des actions individuelles des occupants chaque fois que nécessaire) qu'avec celui de certains copropriétaires volontaires. » Lire aussi Quand les combles sont aménagés en appartement Hélène refuse de réitérer l'acte de vente, et Renée l'assigne, afin qu'elle soit condamnée à lui payer la clause pénale de 12 200 euros, prévue par le compromis.
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S'il s'agit d'un immeuble neuf, une procédure peut être lancée via l' assurance dommages-ouvrage, dans le cadre de la garantie décennale applicable dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Faut-il renoncer à son achat immobilier en cas de procédure en cours? Toutes les informations importantes concernant la copropriété doivent donc vous être transmises, au plus tard lors du compromis de vente. Vente appartement procès en cours de validité. Après la signature de celui-ci, vous avez 10 jours pour vous rétracter. Renseignez vous sur la nature de la procédure en cours
L'existence d'une procédure n'implique pas forcément de gros risques pour vous. Demandez conseil à votre notaire, qui vous aidera à prendre la bonne décision. "Une procédure en récupération de charges vis-à-vis d'un copropriétaire au sein d'une grosse copropriété ne représente pas de gros risques pour l'acquéreur, souligne Maître Criqui. La procédure permettra, au contraire, de récupérer les charges impayées. En revanche, l'absence de procédure dans le cas d'impayé très important, atteignant par exemple 20 ou 30 000 euros, peut être une source d'inquiétude justifiée.
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Question détaillée
Lors de la vente de notre maison, une procédure était en cours. A la signature du compromis de vente nous avons averti les acquéreurs et avons inséré dans le compromis divers documents sur l'affaire en cours ( rapport d'expertise, photos, conclusions de notre avocat... ). Nous avons également inséré une clause stipulant que l'acquéreur ferait son affaire personnelle de cette procédure. 19 mois après la signature de l'acte authentique reprenant intégralement les clauses et divers documents du compromis, le jugement tombe et le procès est perdu. Qui du vendeur ou de l'acquéreur doit assumer les conséquences de ce jugement? Vente APPARTEMENT EN DUPLEX EN COURS DE CONSTRUCTION - SAINT MICHEL DE MAURIENNE - 04/02/2022 | CAMUS & CHOMETTE. Signaler cette question
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 27/12/2015 par François
Je pense que si l'acte de vente mentionne clairement que l'acquéreur doit faire son affaire personnelle de la procédure et que si le procès est perdu, il en assumera toutes les conséquences, il doit assumer ces conséquences. Vérifiez ce que l'acte prévoit dans le cas où le procès serait perdu et demandez des précisions à votre avocat.
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Argent & Placements Vie quotidienne Une propriétaire assure à son acheteuse qu'il n'y a pas de problèmes de voisinage dans son immeuble. Or l'acheteuse découvre que la copropriété a engagé des poursuites pénales à l'encontre du voisin de palier. Publié le 01 juin 2019 à 06h00 Temps de Lecture 5 min. Article réservé aux abonnés E n 2010, Renée X décide de vendre l'appartement qu'elle habite, à Chambéry (Savoie). Hélène Y le visite à plusieurs reprises et demande à Renée s'il y a des problèmes de voisinage. Renée lui répond que non. JONQUIERES (84) – A VENDRE APPARTEMENT T4 EN COURS DE RENOVATION DERNIER ETAGE | encheresventes. Elles signent le compromis de vente, le 15 avril, et conviennent de se revoir le 15 juin pour la régularisation de l'acte. Entre-temps, le notaire d'Hélène attire l'attention de celle-ci sur la page 14 du projet de réitération de la vente, où il est indiqué: « Le vendeur déclare, et l'acquéreur reconnaît, avoir été informé qu'il existe actuellement une procédure en cours: copropriété contre Monsieur Z, copropriétaire, pour nuisances diverses et répétées ». Il se trouve que David Z est le voisin de palier de Renée.
Résolu
NINIFRAN
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22 mars 2021
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11 sept. 2012 à 16:31
13 oct. 2012 à 20:57
Bonjour,
Pouvez vous de dire si j'ai le droit de vendre un bien sur lequel une procédure judiciaire est en cours, depuis 3 ans env. contre le syndicat des propriétaires de l'immeuble, qui a perdu le procés, sans payer le préjudice accordé par le tribunal de grande instance, suite à la notification rendue depuis bientôt un an! De ce fait, il y assignation, commandement par huissier etc...
Puis-je vendre ce bien avant la fin de cette procédure, plutôt longue? Merci de votre aide. Vente appartement procès en cours de réalisation. Bonjour. Si je comprends bien, vous avez gagné votre procès contre la copropriété devant le jugement a été régulièrement notifié à la partie adverse qui n'a pas fait appel. Il a donc l'autorité de la chose jugée. Reste à encaisser la créance que vous avez contre la copropriété et qui vous est personnelle. S'il s'agit en l'occurrence d'une somme d'argent, cette situation est indépendante de votre logement qui peut être vendu et dont votre acquéreur n'a pas à revanche, s'il s'agit par exemple de travaux à réaliser et touchant votre appartement, le futur acquéreur doit en être informé.
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Informations sanitaires Nous tenons à vous assurer que nous ferons tout notre possible pour faire de nos gîtes un lieu de vacances sûr pendant l'année 2020. Nous accorderons des jours supplémentaires entre les déménagements afin que nous puissions non seulement nettoyer selon nos normes élevées habituelles, mais aussi désinfecter tout ce qui est possible. Cela signifie que nous devrons retirer les articles non essentiels tels que les coussins, les livres, les jeux, etc. La machine à laver et le congélateur communs (pour les petits gîtes) sont situés dans une pièce à l'extérieur de la cour. Comme ces équipements sont partagés entre les 4 gîtes, un spray désinfectant sera disponible à tout moment, ainsi qu'un gel pour les mains à base d'alcool. Nous attendons de chacun qu'il joue son rôle pour assurer la sécurité et le bien-être de tous. La Maison de Maître possède sa propre machine à laver et son congélateur. Il y a de nombreux terrains autour de la propriété, accessibles à tous. La piscine commune aux 4 petits gîtes est indépendante, entourée de clôtures.
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Il a été rénové pour fournir des espaces de vie confortables avec 4 chambres dans la maison principale, une grande cuisine bien équipée, et un salon. Il y a trois gîtes et d'importants espaces de vie communs. La propriété pourrait bien se prêter à la création d'une école de cuisine ou d'une retraite de yoga. RDC de la maison principale:
Entrée: sol en parquet, escalier en bois. Donne accès à un salon et une cuisine. Salon: sol en parquet, poutres apparentes, poêle à bois. Cuisine: sol en parquet, poutres apparentes, cheminée ouverte avec poêle. Accès au sellier. Des portes s'ouvrent sur le jardin. WC
A l'étage, un palier mène à deux grandes chambres, chacune équipée de leurs sanitaires (salle d'eau et salle de bain). Au deuxième étage, deux chambres et une salle d'eau. Attenants à la maison principales, 3 gîtes se succèdent avant le garage. Ils bénéficient tous d'une vue sur le jardin et sur le lac. Gite 1 (27m²): salon et cuisine au RDC, chambre et salle d'eau à l'étage
Gite 2 (23, 5m²): salon et cuisine au RDC, chambre et salle d'eau à l'étage
Gite 3: tout en rez-de-chaussée, salon, cuisine, chambre et salle d'eau
A l'étage, salle de yoga et grand salon
Belles dépendances et jardin avec arbres centenaire.
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Mezzanine avec un espace détente, bibliothèque et baby-foot. Par le couloir, vous accéderez à une 1ère chambre avec un lit de 160x200 avec salle d'eau (douche et WC), une 2ème chambre avec un lit de 160x200, une 3ème chambre avec 2 lits de 90x200, une 4ème avec un lit de 160x200, un petit salon avec télévision, une salle de bain et WC indépendants. Une 5ème chambre avec 2 lits de 90x200, salle d'eau avec douche. A l'étage, accessible par un escalier étroit, vous accéderez à une 6ème chambre équipée d'une clim avec un lit de 160x200 et une salle de bain avec WC.