2. NB: avant de répondre à cette deuxième partie du cas pratique, deux questions nous sont posées: il faudra alors y répondre en deux temps, séparément. a. L'agent de police judiciaire décide de fouiller intégralement le gardé à vue. Qui détient la compétence pour fouiller intégralement une personne gardée à vue? L'article 63-5 du Code de procédure pénale prévoit que la fouille intégrale ne peut être réalisée que par un médecin (requis à cet effet) et uniquement si cette fouille est indispensable aux nécessités de l'enquête. L'agent de police judiciaire n'était donc pas en mesure de procéder à cette fouille intégrale du gardé à vue. La fouille intégrale n'aurait donc pas dû avoir lieu sur la personne gardée à vue. b. Existe-t-il d'autres moyens que la fouille intégrale pour s'assurer que le gardé à vue ne détient pas d'objet dangereux L'article 63-7 du Code de procédure pénale prévoit que la fouille intégrale n'est possible que si la fouille par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique (type portiques par exemple) ne peuvent être réalisées.
Cas Pratique Procédure Pénale 2019
LE CAS PRATIQUE Méthodologie Cette méthodologie est une simple proposition de méthode qui peut être suivi par l'étudiant ou le candidat. Ce sont ici des conseils qui peuvent être mis en oeuvre dans une grande majorité des cas pratiques. 1) Lire les faits correctement et attentivement: Retenir les faits pertinents. Faire le tri entre les faits inutiles et les faits importants pour permettre la résolution du cas. Faire un résumé de ces faits. 2) Réfléchir à la résolution des questions posées: - S'il y a plusieurs questions, l'étudiant doit répondre aux questions les unes après les autres, comme cela a été proposé par l'examinateur. - S'il n'y a qu'une question générale, c'est que l'on attend de l'étudiant qu'il dégage lui-même les sous-questions pour permettre de structurer l'argumentation. Il faudra alors que l'étudiant rédige les sous-questions et y répondre rigoureusement. 3) Résoudre le problème juridique posé: Pour résoudre le cas posé, il ne convient pas de répondre par oui ou par non, ni d'exposer une solution finale.
Cas Pratique Procédure Pénale Corrigé Pdf
emoji_people Recherches en cours
vertical_split Nouveaux documents
view_list Rubriques
person Lexinautes
storage Jurisprudence
library_books Journal officiel
group Demander un document
fingerprint Contrôle des données
Document demandé
il y a 17 ans
Actif
3 documents
Envoyer un document
CAS PRATIQUE PROCEDURE PENALE L'INSTRUCTION
Document demandé le 4 avr. '05 à 19:30
Le tableau suivant recense les documents juridiques correspondant à cette
recherche. Suivez cette recherche, ou aidez la communauté et
envoyez un document
à votre tour! Document partagé le 6 avr. '05 à 20:24
Document partagé le 26 mai '10 à 15:30
Document partagé le 26 mai '10 à 15:31
Aidez la communauté! Connectez-vous ou inscrivez vous en 30 secondes pour envoyer un document. Connexion account_circle
Répondre à une demande close Pour répondre à une recherche, cliquez d'abord sur 'Fichiers' pour sélectionner votre fichier, ou placez le fichier dans la zone en pointillés. Un petit forumaire va s'ouvrir où vous pourrez donner un titre à votre document, et des indications aux Lexinautes.
Cas Pratique Procédure Pénale De La
Documents Gratuits: Cas Pratique de droit: la Procédure Penale: l'enquête de flagrance. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 9 Février 2014 • 3 581 Mots (15 Pages) • 2 270 Vues
Page 1 sur 15
Procédure pénale
Séance 4
Cas pratique n°1
I/ l'enquête de flagrance
1. La qualification de l'enquête, la situation de flagrance
Le cadre de l'enquête, en l'absence d'ouverture d'une instruction préparatoire, ne peut être qu'une enquête de gendarmerie de flagrance ou préliminaire. Nous chercherons si la flagrance peut être caractérisée en l'espèce puisque ce dernier nécessite des conditions restrictives. A défaut de celle-ci on qualifiera l'enquête de préliminaire. La question est de savoir si nous sommes dans une enquête de flagrance ou une enquête préliminaire. L'article 53 du code de procédure pénale caractérise quatre cas de flagrance. Parmi ceux-ci, on trouve le cas du crime ou délit qui vient de se commettre ou qui se commet. EN l'espèce, l'infraction susceptible reproché à Julien Sorel est la violence volontaire ayant entrainé une incapacité totale de travail de plus de huit jours visé à l'artic222-11 du code pénal.
Cas Pratique Procédure Pénale Au
B: Possibilité de poursuivre la personne morale Bouigre 1°) Elément légal. 2°) Conditions de l'art 121-2 CP a) une infraction b) commise pour le compte de la personne morale c) Par un organe ou représentant 3 ème situation infractionnelle: L'absence de factures. - FAITS JURIDIQUES - PROBLEMATIQUE I: Possibilité de poursuivre les personnes physiques A: M. Laforge a) Elément matériel b) Elément moral B: M. Bouigre: un complice? b) Elément légal b) Elément matériel d) Elément moral II: Possibilité de poursuivre les personnes morales A: Possibilité de poursuivre la personne morale Bouigre 1°) Elément légal 2°) Conditions de l'art 121-2 CP a)une infraction b) commise pour le compte de la personne morale c) Par un organe ou représentant B: Possibilité de poursuivre la personne morale Eiffige 1°) Elément légal. 2°) Conditions de l'art 121-2 CP a)une infraction b commise pour le compte de la personne morale c) Par un organe ou représentant
Mardi 26 Janvier 2021 - 16:10
Quel régime de responsabilité appliquer à l'intelligence artificielle? A RETROUVER SUR
Cliquez sur l'image pour lire l'article
Jeudi 14 Janvier 2021 - 15:56
(... ) S'il est à l'évidence trop tôt pour évaluer l'impact que l'épidémie de Covid-19 pourrait avoir sur ce débat, il nous est paru opportun, pour mieux en appréhender les enjeux, de procéder dès à... Mardi 10 Novembre 2020 - 14:50
PLAN
1/ Sauver le délit à tout prix
2/ Seul est concerné le boycott des produits israéliens
3/ Motif? L'antisémitisme
Dans son arrêt Baldassi du 11 juin 2020 condamnant la... Mercredi 2 Septembre 2020 - 13:48
En admettant la recevabilité du recours, elle s'inscrit dans la continuité de sa jurisprudence antérieure, qui offre la possibilité à certaines associations de protection des droits de l'Homme,... Mardi 16 Juin 2020 - 11:10
Le règlement sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et le règlement sur la compétence, la loi applicable, la...
Articles en lien avec votre recherche
Notre sélection de planchas électriques pour petits budgets Vous êtes à la recherche d'une plancha électrique aussi pratique que fonctionnelle pour faire griller vos viandes et légumes favoris? Nous avons ce qu'il vous faut. Des modèles XL aux planchas petit format en passant par les modèles nomades, nous vous avons préparé une sélection des meilleures planchas électriques, pour profiter de vos ingrédients sans ajout de matière grasse. Suivez le guide! Meilleure plancha électrique: nos conseils et suggestions d'achat Pour déguster une cuisine saine, conviviale et très estivale, rien de tel qu'une plancha. Les modèles électriques sont nombreux sur le marché et nous aidons à faire votre choix. Résultats de recherche pour : 'Pierrade'. Meilleures planchas électriques: notre guide d'achat En été, on apprécie de pouvoir cuisiner et manger dehors! Faites griller des viandes, poissons, légumes à la plancha pour ravir vos invités et donner un côté méditerranéen à vos repas en extérieur ou en intérieur.
Pierre Pour Pierrade 27X27 Frame
Il peut être utilisé... Pierre pour pierrade 27x27 paris. Produits par page
15
30
60
120
Trouvez et achetez tous vos produits en ligne, le shopping n'a jamais été aussi simple! PrixMoinsCher vous offre l'opportunité de comparer les prix d'un large éventail d'articles très abordables. Faites votre choix parmi notre vaste gamme de marchands certifiés en ligne et lisez les commentaires d'acheteurs afin de trouver le produit le mieux adapté à vos besoins et de réaliser une expérience de shopping unique.
Ce produit est compatible avec
2 appareils
Afin de confirmer que cette pièce est la bonne,
assurez-vous qu'elle soit compatible avec votre appareil à l'aide du tableau
ci-dessous. Si vous ne connaissez pas la référence de votre appareil ou si vous avez un doute, n'hésitez pas à
nous contacter au 01 86 26 66 44.