Vous devez absolument respecter certaines règles lorsque vous imprimez un flyer, prospectus ou tout document publicitaire. Certaines mentions légales doivent être portées sur votre document pour ne pas risquer d'encourir une amende qui peut être importante. Les mentions obligatoires en fonction du type de support
Chaque support d'impression possède des détails de législation particuliers
que vous devez absolument connaître pour ne pas vous mettre en porte-à-faux vis-à-vis de la loi. Les vitres
Les adhésifs destinés à être collés sur un vitrage de véhicule ne doivent pas réduire ou déformer la visibilité du conducteur. Mentions légales document imprimé youtube. La loi française interdit le collage de films adhésifs sur les vitres latérales. Votre vitre doit conserver une transparence permettant au conducteur de bien voir mais aussi d'être vu par les autres utilisateurs de la route. Les produits imprimés génériques
Les mentions obligatoires concernant les produits imprimés génériques demandent de faire
apparaître la phrase « Ne pas jeter sur la voie publique ».
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Cela peut éviter des recours qui peuvent coûter très cher. 2- Les mentions spécifiques
Les affiches
Pour les affiches, c'est la réglementation en matière d'affichage de publicités extérieures qui prévaut: loi du 29 juillet 1881. Cette loi donne pouvoir aux maires de chaque commune pour désigner par arrêté les lieux destinés à recevoir des affichages. L'affichage administratif doit être sur un papier blanc et textes / illustrations noirs. Mentions légales du document imprimé. L'affichage publicitaire peut être imprimé sur papier blanc mais il devra obligatoirement comporter des caractères ou illustrations en couleurs pour éviter toute confusion avec les affichages administratifs ( article 15 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). Pour finir, une signature et numéro de téléphone sont obligatoires. Les vitres de véhicule
Les adhésifs collés sur un vitrage de véhicule ne doivent pas réduire ou déformer la visibilité du conducteur. La loi française interdit le collage de films adhésifs sur les vitres latérales avant.
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(articles R. 632-1 et R. 635-8 du Code pénal)
Avant de réaliser la distribution de tracts sur la voie publique il est important de se renseigner auprès de la préfecture et collectivités locales pour connaître au préalable les restrictions applicables au lieu de distribution. Si vous souhaitez distribuer votre prospectus sur un parking privé il vous faudra obtenir l'autorisation du propriétaire du parking. Quid des crédits photos? Le crédit photo est une mention légale obligatoire pour chaque publication que celle-ci soit numérique ou papier. « Le crédit, ou le fait d'attribuer l'œuvre à son auteur, est un droit fondamental de tout auteur. » Toute œuvre doit donc être associée à son auteur. Cette association, pour une image, doit se faire à proximité immédiate de l'œuvre voire même sur celle-ci. Mentions légales document imprimé la. Il est accepté dans certains cas, dans l'édition notamment que les crédits photos soient mentionnés sur une page à part de l'ouvrage. Par contre cette tolérance n'est pas acceptée dans le cas d'un blog.
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Vérifié le 01 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la culture et de la communication Publication papier Plusieurs informations doivent figurer sur un livre au format papier si le livre est publié. Un livre est dit publié s'il est destiné à un public dépassant le cercle strictement familial. Qu'il soit vendu ou distribué gratuitement, ces mentions sont obligatoires. Modèle de mentions légales gratuit pour site internet - LegalPlace. Elles diffèrent selon que la publication est un livre ou une revue, une revue étant un livre à publication périodique régulière. D'autres informations sont facultatives, mais fortement recommandées.
À noter le prix d'un livre peut aussi être indiqué par un signe (étoile, lettres, etc) auquel correspond une grille de prix. La grille de prix doit être affichée de façon très visible sur le point de vente. Qu'est-ce que la date de dépôt légal? Le dépôt légal est l'obligation de déposer un exemplaire du livre à la Bibliothèque nationale France (BNF). Ce dépôt concerne les nouveautés et les premiers tirages d'impression, pas les réimpressions. La date du dépôt correspondant à la date d'envoi de votre exemplaire à la BNF. Attention l'auto-édition suit les mêmes obligations, quel que soit le tirage, même dans le cas d'une publication à la demande (PAD), c'est-à-dire une impression d'un nombre restreint d'exemplaires. Le nom de l'éditeur est alors le même que le nom de l'auteur. Mentions légales document imprimer gratuitement. Le copyright est-il obligatoire? Le logo © (copyright) n'est pas une mention obligatoire. Les mentions "Droits réservés", "DR" ou "copyright" ne sont pas obligatoires. Elles n'ont pas de valeur juridique en France.
Ajouter une affiche World Musique du Brésil et latino Vendredi 19/11/2021 à 19:30 Dans la Foulée 111 Boulevard de Ménilmontant 75011 Paris Bar / café Paris 11 e arrondissement Ménilmontant Voir la carte Comment s'y rendre Gratuit! Le demi est à 2, 50 € Concert annulé? Complet? Prévenez l'équipe Lylo Ajouter un tarif À propos Publicité Juliana Olm guitare voix et Armando Assouline percussions. Pour voyager ensemble au soleil de la musique. Bossa, Samba and more. En savoir plus Visiter le site internet Modifier la description Lier un événement Facebook Ajouter un lien billeterie Modifier les artistes et les vidéos Les artistes Juliana Olm et Armando Assouline S'y rendre Dans la Foulée 111 Boulevard de Ménilmontant 75011 Paris Ménilmontant à 100m Rue Saint-Maur à 345m Choisir un itinéraire Lylo vous suggère également Les autres Concerts World à proximité 5 € Bal Tropical spécial Antilles - Soirée Konpa, merengue, salsa, afro-latino & Caraïbes à Paris 11! Vendredi 19/11 à 21:00 World – Punk Paradise Paris 11 e Gratuit Taraf de Fontenay, soirée chants et musiques des Balkans Vendredi 19/11 à 20:30 World – Au Barak Paris 10 e Gratuit Too Hot Vendredi 19/11 à 21:00 World – Twenty One Sound Bar Paris 11 e Tous les concerts World — Signaler un changement Concert complet Concert annulé — Votre adresse e-mail Renseignez votre e-mail pour que nous puissions vous répondre.
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