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Maison Avec Dependance Habitable À Vendre À Villers
Chargé d'histoire, cette villa était un lieu de rendezvous privilégié par les artistes de ce début de siècle. Les peintres Chéret, Raoul Dufy, Friez, Mucha, le maitre verrier Lalique ou encore la divine Sarah Bernardt, répétan...
Saint-Jean-Cap-Ferrat
24 500 000 €
Exceptionnel villa provençale Le Cap. Saint-Jean-Cap-Ferrat Le Cap. Maison dependance 91: Maison à vendre. Villa provençale d'exception de 650 m2 située dans un parc arboré avec une vue imprenable sur la mer Méditerranée. Luxueusement aménagé selon les plus hauts standards. Grande réception avec vue sur la mer, salle à manger donnant sur une terrasse, cuisine dînatoire équipée, cinq suites avec salles de bains et dressings, une salle de projection et une s...
2 650 000 €
Villa d'architecte Golf de Valescure
Située à 300 mètres du célèbre Golf de Valescure, cette propriété de charme développe 500 m2 habitables sur un terrain plat de 3630 m2 paysager et agrémenté d'une piscine de 15 m x 4, 5 m. Son exposition Sud est optimale et ses multiples terrasses couvertes apportent l'ombrage nécessaire aux journées d'été.
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1269-78 « prier quelqu'un, adresser une prière » ici requerant part. prés. subst. « solliciteur, soupirant » ( Jean de Meun, Rose, éd. F. Lecoy, 9901); déb. xiv e s. trans. ( Vie de Ste Dieudonnee, éd. H. Dirickx-Van der Straeten, 24); en partic. a) 1342 dr. requerant part. « celui qui requiert en justice » ( Isambert, Rec. gén. des anc. lois fr., t. IV, p. 467); 1538 requerir en jugement « porter plainte contre » ( Est. ); b) 1690 « (d'un magistrat) présenter son réquisitoire » ( Fur. ); 4. 1538 « (avec un nom de chose comme sujet) impliquer le recours à » la necessité le requiert ( Est. ); 5. a) 1538 « réclamer une mesure en vertu d'un droit, d'une loi » ( ibid. ); en partic. 1789 « faire la réquisition de personnes en vertu d'un autorité conférée par la loi » ( Le Moniteur, t. 2, p. 335: les officiers municipaux ayant le droit de requérir les milices nationales); en partic. 1946 requis part. passé subst. « civil mobilisé pour un travail » ( Ambrière, Gdes vac., p. Sans nouvelles, l'huissier peut-il encore réclamer la dette ?. 372: le couple franco-belge de requis civils); b) 1538 « sommer quelqu'un d'exécuter un acte en vertu d'une autorité, d'un droit » ( Est.
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Elle prévient les risques de conflits en offrant un accès direct et permanent à l'information nécessaire pour faire valoir vos droits. Elle couvre les frais de procédure: huissier d'honoraires d'expert... RÉCLAMER EN VERTU D'UN DROIT - CodyCross Solution et Réponses. voire II-
B) La Défense-Recours: Une garantie complémentaire accessoire des contrats de responsabilit civile
Elle est présente dans la plupart des contrats Responsabilité Civile. Elle joue lorsque les conditions de mise en jeu de la garantie ne sont pas encore définies. Elle intervient soit en défense, soit en demande. Pour agir, la défense recours suppose que le dommage soit couvert par le contrat pour que l'assureur s'engage à réclamer, à l'amiable ou en justice, l'indemnisation de son préjudice à l'auteur du dommage. 1°-En défense:
L'assureur peut prendre en charge à ses frais la défense pénale et civile de l'assuré, notamment lorsque celui-ci est poursuivi devant les tribunaux répressifs à la suite d'une infraction commise à l'occasion d'un événement couvert ou non couvert en assurance de responsabilité, tel qu'un accident de la circulation.
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REM. Requéreur, subst. masc., rare. Celui qui requiert. demandeur, requérant. Quand le ci-devant requéreur de la force publique vociférait dans sa maison tel ou tel axiome indiscutable ( Bloy, Femme pauvre, 1897, p. 245). Prononc. et Orth. : [ʀ
əkeʀi:ʀ], (il) requiert [ʀ
əkjε:ʀ]. Barbeau - Rodhe 1930 [ʒ
ə
ʀ
əkjε:ʀ], [ʒ
ʀkjε:ʀ] je requiers. Ac. 1694, 1718: requerir, dep. 1740: -qué-. Étymol. et Hist. 1. Ca 1165 requis part. passé adj. « recherché, désiré » tornei [... ] trop requis « tournoi trop acharné − car voulu des deux côtés − » ( Benoît de Ste - Maure, Troie, éd. L. Constans, 19279); cf. mil. xiii e s. [ms. ] hom mut requiz « homme très recherché, c'est-à-dire capable » ( Thomas de Kent, Alexandre, éd. Foster, 7838, var. ms. Reclamer en vertu d un droit et. C); d'où 1532 en parlant d'une chose « recherché, demandé » grace requise (Cl. Marot, Chanson, XII, 15 ds
Œuvres lyriques, éd. C. Mayer, p. 184); 1534 « nécessaire pour, convenable » munitions requises ( Rabelais, Gargantua, éd. R. Calder, XXVI, lignes 16-17, p. 176); 2.
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non-cumul des peines, principe de
principe en vertu duquel un individu convaincu de plusieurs crimes, délits ou contraventions de 5e classe punies d'emprisonnement, non séparés par une condamnation définitive, ne peut se voir infliger que la seule peine afférente à l'infraction la plus grave
irresponsabilité du Chef de l'Etat
privilège en vertu duquel le Chef de l'Etat échappe à tout contrôle juridictionnel ou parlementaire pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, sauf cas prévus par la Constitution. Reclamer en vertu d un droit au. droits intellectuels
variété de droits dont la caractéristique est qu'il repose sur l'oeuvre de l'esprit, l'activité créatrice: droit de l'auteur, de l'inventeur. garantie des droits
dispositions relatives aux Droits de l'Homme insérées dans le corps d'une constitution en vue de leur assurer le maximum de valeur juridique. gens droits
righteous people, upright people
droits successifs
part héréditaire dans une succession ouverte pouvant faire l'objet d'une cession sous réserve de la préemption offerte à chaque cohéritier lui permettant de se substituer tout acquéreur.
Elles peuvent consister à attribuer l'exercice de l'autorité parentale au père à la mère ou aux deux parents mais aussi à un tiers. La décision doit:
revêtir un caractère exécutoire. être signifiée à l'intéressé par notification. Droit de réclamer l'enfant en vertu de la loi
En cas de refus par un gardien de fait de l'enfant de le représenter aux personnes investies par la loi de l'autorité parentale. Légis Québec. En cas de refus par l'un des parents non titulaire de l'autorité parentale ou ayant perdu l'exercice de l 'autorité parentale en vertu d'une disposition législative de représenter l'enfant à l'autre parent. II. L'élément matériel
Il faut un non respect des droits de la personne qui réclame l'enfant tels qui sont définis dans la décision de justice, dans la convention judiciairement homologuée ou dans la loi. Il s'agit souvent d'une omission. Ainsi, l'agent qui, exerçant habituellement la garde de l'enfant, s'abstient de le représenter à celui qui l'exerce occasionnellement commet le délit de non représentation.
immunité de juridiction
privilège dont bénéficient les agents diplomatiques étrangers en vertu duquel ils ne peuvent être déférés aux juridictions de l'Etat où ils résident. autonomie de la volonté
principe de philosophie juridique en vertu duquel la volonté librement exprimée a le pouvoir de créer des obligations. effet immédiat de la loi
principe en vertu duquel la loi nouvelle régit immédiatement les situations juridiques constituées après sa publication ainsi que les effets à venir des situations en cours. attribution préférentielle
dans le partage d'une indivision, attribution d'un bien à celui des indivisaires qui, en vertu des critères légaux, est jugé le plus apte à le recevoir. effet relatif des contrats
principe en vertu duquel les contrats ne peuvent produire des effets qu'entre les parties. non rétroactivité, principe de
Principe en vertu duquel une norme juridique nouvelle ne porte que pour l'avenir et ne peut remettre en cause les situations anciennes nées de l'application de la règle antérieure.