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La demande d'ouverture de la procédure collective par le débiteur qui a cessé son activité
La demande d'ouverture de la procédure collective par le créancier du débiteur qui a cessé son activité
Synthèse
Cas particulier des sociétés radiées: qui les représente?
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Il lui revient également de procéder au licenciement économique dans le respect des dispositions légales prévues au Code du travail. À noter:
Avant de procéder au licenciement économique d'un salarié, l'employeur a l'obligation de déployer toutes les solutions de formation et d'adaptation en vue d'un reclassement au sein du groupe auquel appartient l'entreprise. Prud homme et cessation d activité la. Quelle indemnité en cas de fermeture d'entreprise? Même si la fermeture définitive d'une entreprise aboutit au licenciement des salariés, leurs avantages ne peuvent être supprimés qu'en cas de faute grave ou lourde. En voici la liste:
Le préavis de licenciement: si le salarié est dispensé de préavis par son employeur, il a droit à une indemnité compensatrice de préavis;
Une indemnité de licenciement à condition d'avoir au moins huit mois d'ancienneté ininterrompue;
Une indemnité compensatrice de congés payés pour le reste de congé dont le salarié n'a pas encore bénéficié
Qui paie les indemnités de licenciement en cas de dépôt de bilan?
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Sarl radiée avant citation devant prud'hommes: une de mes salariés a quitté mon entreprise en juillet 2016. j'ai vendu le fonds de commerce en décembre 2016 et mis la sarl en cessation d'activité en mars 2017. une fois toutes mes factures et le... - Posée par Abw Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
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Vous n'étiez pas assisté lors des précédentes convocations devant le juge? Vous pouvez aussi interroger directement le greffe, souvent ils savent ce qui se passe dans le dossier, si l'avocat adverse a fait une demande, a versé de nouvelles pièces. Mardi 16 juillet 2013 07:34
Oui je suis représenté et lors de la dernière audience reportée, je me suis présenté et ai souligné le fait que cette Société était susceptible de disparaitre avant Septembre, compte tenu du fait qu'il y avait "litige" pour le renouvellement du bail, c'est finalement ce qui se passe, j'ai mis en veille cette société auprès de Info Greffe mais pas d'alerte... Mon avocat n'a toujours pas les conclusions de la partie adverse.... Mardi 16 juillet 2013 10:43
Votre avocat en sais plus sur la procédure prud'homale que moi car il en a la pratique quasi quotidienne. En outre il connaît votre dossier car il a tous les éléments en mains. Prud'hommes et report d'audience en septembre + cessation d'activité de l'entreprise : que va-t-il se passer ?. Il devrait pouvoir vous répondre. Tenez-moi au courant de la suite de la procédure, c'est toujours intéressant.
L'article L640-5 reprend les mêmes dispositions pour la liquidation judiciaire.