Par le 25 novembre 2013 dans Travail
A savoir: il résulte des alinéas 1 et 3 de l'article L. 2331-2 du Code du travail, que lorsqu'un comité d'entreprise de groupe est déjà constitué, toute entreprise qui vient à établir avec l'entreprise dominante, de façon directe ou indirecte, des relations dans laquelle la société dominante a une participation de 10 à 50% doit être prise en compte pour la constitution du comité d'entreprise de groupe lors du renouvellement de celui-ci. La demande d'inclusion dans le groupe est transmise par le chef d'entreprise concernée au chef de l'entreprise dominante par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lettre candidature comité d'entreprise et objet. La notification de la décision du chef d'entreprise dominante est opérée dans la même forme dans un délai de trois mois. En pratique: quand une entreprise est contrôlée par une autre, cela donne droit au comité d'entreprise d'être pris en compte pour participer au comité de groupe, que celui-ci existe déjà ou qu'il soit en voie de constitution.
Lettre Candidature Comité D'entreprise Et Objet
Monsieur PINAULT Frédéric, employé
4. Madame BESNIER Emmanuelle, ouvrière
Deuxième collège:
1. Monsieur MULLIEZ Gérald, cadre
2. Madame DUMAS Jeanne-Louise, cadre
1. Monsieur DECAUX Jean-Paul, cadre
2. Madame WALTON Alicia, cadre
Troisième Collège:
Titulaire
Suppléant. e
1. Monsieur DREYFUS Roger, cadre supérieur
1. Lettre candidature comité d'entreprise aide. Monsieur SERVIER Jean, cadre supérieur
J'adresse un double de la présente à Madame/Monsieur l'inspecteur/l'inspectrice du travail. Veuillez agréer l'expression de mes sincères salutations. Signature
Cachet
Lettre Candidature Comité D'entreprise Aide
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Le second tour lui, est ouvert à tous les candidats éligibles qu'ils aient une étiquette syndicale ou non. Aucune forme n'est imposée pour informer l'employeur de sa candidature et peut se faire par mail ou par courrier avant la date limite prévue, mais pour des raisons évidentes de preuve ou si le protocole le prévoit, une lettre recommandée avec A/R ou remise en main propre est indispensable. En revanche sur le fond, la candidature doit obligatoirement préciser l'identité du salarié, le type de siège souhaité (titulaire ou suppléant) et aussi la nature du collège d'affiliation du salarié: celui des ouvriers et employés ou celui des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés. Modèles de lettres pour Comite entreprise. C'est dans l'optique d'une candidature libre au 2e tour que nous vous proposons ce modèle de lettre pour informer l'employeur de sa candidature à un siège électoral du CSE. Mais avant de vous lancer, prenez connaissance du protocole électoral en vigueur dans votre entreprise.
Hors Ile-de-France:
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