Court Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France)
Writing for the Court M. Desportes. Presiding Judge M. Gomez
Citation CONFER: (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-07-26, Bulletin criminel 1988, n° 308, p. 836 (cassation); Chambre criminelle, 1990-10-15, Pourvoi n° K 91-80. 91 (non publié); Chambre criminelle, 1997-06-10, Bulletin criminel 1997, n° 231, p. 769 (cassation); Chambre criminelle, 1998-07-10, Bulletin criminel 1998, n° 215, p. 620 (rejet et cassation). CONFER: (3°). (2) A comparer: Chambre criminelle, 1997-12-02, Bulletin criminel 1997, n° 408, p. 1350 (cassation partielle). Case Outcome Rejet
Date 21 mars 2000
Counsel la SCP Piwnica et Molinié., la SCP Bouzidi
Docket Number 98-84714
Official Gazette Publication Bulletin criminel 2000 N° 128 p. 382
REJET du pourvoi formé par:
- X..., Y..., Z...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 6 avril 1998, qui, pour rappel d'une sanction disciplinaire amnistiée, les a condamnés à des réparations civiles.
Cour De Cassation 21 Mars 2000 Restaurant
Cour de cassation
CHAMBRE_CRIMINELLE
Audience publique du 21 mars 2000
N° de pourvoi: 00-80044
Publié au bulletin
Président: M. Gomez, président
Rapporteur: M. Desportes., conseiller rapporteur
Avocat général: M. Launay., avocat général
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REJET du pourvoi formé par:
- X...,
contre l'arrêt n° 118 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 décembre 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR,
Vu le mémoire personnel produit;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 16 de[... ]
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JURITEXT000007070575
urn:JURITEXT000007070575
Cour De Cassation 21 Mars 2010 Relatif
Cour de cassation
CHAMBRE_COMMERCIALE
Audience publique du 21 mars 2000
N° de pourvoi: 98-11098
Publié au bulletin
Président: M. Dumas., président
Rapporteur: Mme Champalaune., conseiller rapporteur
Avocat général: M. Jobard., avocat général
Avocats: MM. Copper-Royer, Ricard., avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches:
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 28 octobre 1997), que M. Jean X... fut sous-agent d'assurances pour le compte de M. Y..., agent général représentant les Assurances générales de France (AGF), du 1er janvier 1971 au 30 août 1991, date à laquelle le contrat fut résilié en raison de la cessation d'activités de M. Y... ; qu'après cette date, M. X... poursuivit l'exercice de ses fonctions avec messieurs Z... et A..., successeurs de M. ; que M. mit fin à ses[... ]
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JURITEXT000007042196
urn:JURITEXT000007042196
Cour De Cassation 21 Mars 2000 Online
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Cour De Cassation 28 Mars 2000
122-14-4, alinéa 2, du Code du travail, l'arrêt rendu le 23 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon. Aller plus loin sur "Jurisprudence Arrêt maladie"
Articles liés du Code du travail
Cour De Cassation 3E Civ. 21 Mars 2000
2254-1 du code du travail;
2°/ que l'article L.
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