Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous:
Article 641
Entrée en vigueur 1976-01-01
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.
Article 641 Du Code De Procédure Civile
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE
(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)
Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES
Titre - VIII DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE
Article
641. -
Le jugement d'adjudication dûment transcrit purgera toutes les hypothèques, même celles qui auraient été inscrites postérieurement à la délivrance des états d'inscription, et les créanciers n'auront plus d'action que sur le prix. Les créanciers à hypothèque légale dispensée d'inscription qui n'auront pas fait inscrire leur hypothèque avant la transcription du titre d'adjudication, ne conserveront de droit de préférence sur le prix qu'à la condition de produire, soit avant la clôture de l'ordre, s'il se règle amiablement, soit, en cas d'ordre judiciaire, avant l'expiration du délai fixé par l'article 695, soit dans le cas prévu à l'article 715, avant que la cause soit en état. Dans tous les cas, leur droit de préférence sera éteint par le paiement régulier ou par l'attribution judiciaire du prix.
Article 641 Du Code De Procédure Civile Vile Du Burundi
Code de procédure civile - Art. 641 | Dalloz
Article 641 Du Code De Procédure Civile Vile Quebec
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Article 641
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Article 641 Du Code De Procédure Civile Vile Malgache
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours. Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 13 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Références [ modifier | modifier le code]
Départs
Aéroport de Lima (LIM) – Arrivées des vols en temps réel. Arrivées aujourd'hui, horaires des vols, numéro du vol, vol retardé, vol annulation.
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Quel est le moyen le plus rapide pour se rendre de Aéroport de Munich (MUC) à Neutraubling? Le moyen le plus rapide pour se rendre de Aéroport de Munich (MUC) à Neutraubling est de prendre un voiture ce qui coûte RUB 850 - RUB 1300 et prend 59 min. Y a-t-il un bus entre Aéroport de Munich (MUC) et Neutraubling? Non, il n'y a pas de bus direct depuis Aéroport de Munich (MUC) jusqu'à Neutraubling. Cependant, il y a des services au départ de Munich International Airport et arrivant à Neutraubling Feuerwehr par Regensburg Hbf. Le trajet, y compris les correspondances, prend approximativement 2h 6m. Horaires vols aéroport Lima - arrivées et départs temps réels. Comment voyager de Aéroport de Munich (MUC) à Neutraubling sans voiture? Le meilleur moyen pour se rendre de Aéroport de Munich (MUC) à Neutraubling sans voiture est de train, ce qui dure 1h 49m et coûte RUB 1100 - RUB 1600. Combien de temps faut-il pour se rendre de Aéroport de Munich (MUC) à Neutraubling?
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Il se trouve dans la ville portuaire de Callao, au nord-ouest, à la limite de la ville de Lima. Il appartient à la région métropolitaine de Lima. URL: Lima (LIM) Fuseau horaire: GMT -5 Service téléphonique: +51 1 517-3100 Adresse: Aeropuerto Internacional de Lima-Callao, Avenida Elmer Faucett s/n, Cuidad Callao, Apartado 680, Lima, Peru Opérateur: Lima Airport Partners S. R. L. (LAP) Parking: Oui. Parking payant. Court et long terme. Aéroport lima arrivée chez. Villes les plus proches: Lima (8 km) Connexion routière: L'aéroport est situé à environ 12 km au nord-ouest de Lima, dans la ville portuaire de Callao, sur l'Avenida Elmer Faucett. Répartition des vols selon les jours de la semaine: lundi (14. 23%), mardi (13. 85%), mercredi (13. 99%), jeudi (14. 25%), vendredi (14. 51%), samedi (14. 67%), dimanche (14.