Harcèlement moral, licenciement nul et vexatoire… La Société Générale condamnée par la Cour d'appel de Montpellier – Avocat - Avocat Droit du Travail - Avocat Montpellier - Avocat Spécialiste en Droit du Travail - Avocats Droit du Travail – Avocats Montpellier Passer au contenu Harcèlement moral, licenciement nul et vexatoire… La Société Générale condamnée par la Cour d'appel de Montpellier Le savoir est une richesse qui se partage! Partagez cet article sur votre réseau social préféré: Page load link
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L Article L 1154 1 Du Code Du Travail Haitien
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. [V]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte par M. [L] [V] de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission et D'AVOIR débouté M.
Il nécessite en outre pour être constitué la démonstration de faits objectifs. L article l 1154 1 du code du travail du burundi. »
(C. PARIS, A, 4 juin 2009, N° 07/05933)
Un arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 3 juillet 2018 est à cet égard très explicite puisqu'il écarte le harcèlement en retenant successivement:
- le fait pour l'employeur de manifester son mécontentement et de formuler des reproches en direction d'un salarié,
- qui trouvent, comme il est établi, leur justification dans les exigences ou les remarques notamment du client,
- dès lors que ces critiques sont exprimées en termes modérés, exempts de propos irrespectueux, insultants, humiliants ou vexatoires.
" Ne constitue pas un harcèlement moral le fait pour l'employeur de manifester son mécontentement et de formuler des reproches en direction d'un salarié, le statut de cadre permettant au contraire à l'employeur d'être exigeant. En outre, la formulation par un supérieur hiérarchique, même de nombreuses critiques par écrit, ne relève pas d'un comportement anormal de la hiérarchie qui doit assumer ses responsabilités dès lors que ces critiques sont exprimées (... ) en termes modérés, exempts de propos irrespectueux, insultants, humiliants ou vexatoires, et qu'elles trouvent, comme il est établi, leur justification dans les exigences ou les remarque notamment du client, comme en l'espèce, s'agissant de l'avertissement du 26 juin 2012.
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