LA RÉSOLUTION DE PLEIN DROIT DES CONTRATS EN DROIT OHADA DANS LE CADRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
La raison d'être des procédures collectives d'apurement du passif est de prévoir des mesures pour redresser une entreprise en difficulté et ainsi apurer son passif. Procédures collectives d’apurement du passif – OHADA. L'Acte uniforme prévoit aux articles 107 et suivants la question de l'exécution du contrat en cours dans le cadre d'une procédure collective d'apurement du passif. 1
Ces dispositions prévoient ainsi la résolution de plein droit des contrats
intuitu personae et de ceux expressément prévus par les lois des Etats-parties. 2
En effet, l'article 107 de l'Acte uniforme sur les procédures collectives dispose que, « hormis pour les contrats conclus en considération de la personne du débiteur et ceux prévus expressément par la loi de chaque Etat-partie, la cessation de payement déclarée par décision de justice n'est pas une cause de résolution et toute clause de résolution pour un tel motif est réputée non écrite ». 3
Le législateur OHADA consacre donc, d'une part, une extinction forcée d'un contrat désiré, et d'autre part, pour certains contrats, un pouvoir laissé à chaque Etat-partie.
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Elle coordonne par ailleurs le Groupe d'Études et de Recherches en Droit, Institutions et Intégration Communautaire et est responsable du master en droit communautaire et comparé CEMAC.
Entreprendre une activité sous le statut de son choix s'inscrit également dans le respect de la liberté du commerce et de l'industrie. En effet, l'opérateur au cœur de l'économie peut décider d'exploiter une activité sans créer de structure dotée de la personnalité morale, d'où l'essence même de l'entrepreneuriat. Procedures collectives, jurisprudence : Actualités du droit OHADA. Cela dit, si un tel choix ne constitue pas un obstacle à la participation économique en qualité de professionnel indépendant, il est par conséquent logique que ce dernier mérite une certaine protection au même titre que les personnes morales notamment pour le traitement de ses difficultés financières. Ce raisonnement est à ce jour consacré sans réserve en droit français et en droit OHADA. Autrement dit, une personne physique qui exploite une activité économique sans lien de subordination et/ou indépendamment d'une personne morale relève dorénavant du droit des entreprises en difficulté [ 1]. Par ailleurs, le terme de professionnel indépendant est plus ou moins générique, car il tient compte de celui qui exerce une activité commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou civile, mais également de toute celle dont la qualification ou la nature n'est pas précisée par une législation [ 2].
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Connu sous le nom de "Gwenn ha du" qui signifie littéralement "Blanc et Noir" en langue bretonne. Il est l'un des emblèmes de la région Bretagne, région administrative située dans le nord-ouest de la France comprenant les départements des Côtes d'Armor, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine et du Morbihan. Drapeau Bretagne - Drapazur. Ce drapeau civil et marchand maritime de dimension 2:3 a été conçu par l'architecte et militant breton Morvan Marchal en 1923. Le drapeau de la Bretagne est aujourd'hui le symbole de la Bretagne dans son ensemble, tant comme région administrative française, comme espace géographique et historique, que comme identité culturelle. Il a d'abord été considéré comme un drapeau subversif par les autorités françaises. Il était le symbole du mouvement breton appelé " Emsav " (un mouvement politique qui prônait la promotion de la culture bretonne, l'autonomie jusqu'à l'indépendance politique de la Bretagne). C'est dans les années 1970 que l'utilisation du gwenn breton s'est largement popularisée à tous les niveaux de la société bretonne.