La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article: Code de la consommation - art. R312-2 (MMN) Entrée en vigueur le 1 juillet 2016 L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation, prévue à l'article L. 313-47, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement. Dans le cas où un contrat de crédit est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, l'indemnité mentionnée au premier alinéa peut être majorée de la somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt. Entrée en vigueur le 1 juillet 2016 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Article L313-34 du Code de la consommation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la consommation. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article L313-34 Du Code De La Consommation : Consulter Gratuitement Tous Les Articles Du Code De La Consommation
313-29 et L. 313-30 et précise les documents que doit contenir la demande de substitution;
8° Fait état des conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce personne;
9° Rappelle les dispositions de l'article L. 313-34. Le cas échéant, l'information relative aux différents contrats de crédit composant une opération de financement peut figurer dans l'offre.
Article L313-4 Du Code De La Consommation | Doctrine
Article L313-25
Entrée en vigueur 2019-05-24
L'offre mentionnée à l'article L.
Article L313-28 Du Code De La Consommation : Consulter Gratuitement Tous Les Articles Du Code De La Consommation
Droit
UNIVERSITE MONTESQUIEU - BORDEAUX IV
ECOLE DOCTORALE DE DROIT (E.
Article 1076, Article 1077, alinéa 1, Article 246 du Code civil: commentaire
demande de divorce pour
faute. L'epoux qui desire
changer de cas de divorce
doit, en principe, depo-
ser une nouvelle demande. La loi autorise cepen-
dant qu'une demande en
divorce quelconque puisse
devenir en cours d'instance
une demande de divorce
sur requete conjointe. On
favorise de cette fawn le
divorce de commun accord
par rapport aux divorces
contentieux. Article l313-34 du code de la consommation. Enfin, un epoux ne peut
demander le divorce pour
une cause principale (faute
par exemple) et prevoir en
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prestation ou une abstention. Ainsi, l'obligation désigne le rapport juridique tout
entier qui existe entre ces deux sujets; rapport juridique sous ses deux faces. Dans le sens courant, envisag
ée du c ôté passif on la d énomme dette et du c ôté actif,
on l'appelle cr
éance.
Article L313-24 Du Code De La Consommation : Consulter Gratuitement Tous Les Articles Du Code De La Consommation
En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement. Aucune indemnité autre que celle mentionnée au présent article ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation. Article L313-28 du Code de la consommation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la consommation. Entrée en vigueur le 1 juillet 2016 6 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article R313-27
Pour les avances prévues aux articles R. 317-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il est appliqué un intérêt qui ne peut excéder le plus élevé des taux d'intérêts maximaux des prêts conventionnés garantis par l'Etat en application de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation applicable au moment de l'offre d'avance. Article R313-28
[... Article l 313 34 du code de la consommation et de l'environnement. ]
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