Greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains
Adresse: 10 Rue de l'Hôtel Dieu - 74200 THONON LES BAINS
Tél: 04. 50. 72. 13. 20
Site:
Horaires de réception: Lundi, mardi, jeudi, vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h. Le mercredi, de 9h à 12h
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Adresse Greffe Du Tribunal De Commerce De Thonon Les Bains Or Evian Les Bains Which Is Better
L'INPI est l'Institut National de la Propriété Industrielle, c'est un établissement public placé sous la tutelle du Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi. Les missions principales de l'INPI sont la délivrance de brevets, marques et dessins et la lutte contre la contrefaçon. C'est auprès de l'INPI que devra se faire une recherche d'antériorité préalable au dépôt d'une marque, en effet l'INPI gère également le registre national des marques qui comptabilise près d'un million de marques. Greffe du Tribunal de Commerce de THONON-LES-BAINS. La propriété industrielle
La propriété industrielle est un droit accordant et protégeant un monopole temporaire d'exploitation sur un procédé technique. Elle protège également une marque ou tout autre signe permettant l'identification d'un industriel ou d'un commerçant Les brevets, les dessins, les modèles peuvent faire l'objet d'une protection industrielle si leurs auteurs en font la demande. Les droits de propriété industrielle s'acquièrent en principe par un dépôt auprès de l'INPI (pour le brevet, le dessin & modèle ou la marque) ou parfois par l'usage (pour les noms commerciaux ou l'enseigne).
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Le greffe du tribunal de commerce de THONON-LES-BAINS (74) est située 10 RUE DE L'HOTEL-DIEU 74200 THONON LES BAINS. Un greffe du tribunal de commerce doit être sollicité pour toutes modifications propres au statut d'une société. RCS Thonon les Bains : horaires et contact. Une entreprise se doit de lui fournir une attestation d'annonce légale pour toute modification de son statut. Passer par le greffe du tribunal de commerce de THONON-LES-BAINS fait partie des formalités légales à réaliser lors de la création d'une entreprise en 74 (Haute-Savoie). Publier une annonce légale à THONON-LES-BAINS
Adresse: 10 RUE DE L'HOTEL-DIEU 74200 THONON LES BAINS
Téléphone: 04 50 72 13 20
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Adresse du Tribunal de commerce de THONON-LES-BAINS (74)
Greffe du tribunal de commerce de THONON-LES-BAINS
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6
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5
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