136-8 du présent code. En outre, la contribution due sur ces allocations ainsi que sur les avantages mentionnés au 2° de l'article L. 131-2 ne peut avoir pour effet de porter leur montant net ou, en cas de cessation partielle d'activité, le montant cumulé de la rémunération d'activité et de l'allocation ou de l'avantage perçu, en deçà du montant du salaire minimum de croissance;
5° L'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 du code du travail;
6° Les rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ou à leurs ayants droit, par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs;
7° L'indemnité de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante prévue au V de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999;
8° L'allocation veuvage mentionnée à l'article L. 356-1 du présent code et à l'article L. 722-16 du code rural et de la pêche maritime;
9° Le capital versé au titre de l'assurance décès prévue à l'article L.
Article L 136 2 Du Code De La Sécurité Sociale Universalité
814-5. Ces conditions de ressources sont celles qui sont applicables pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité;
3° Les revenus visés aux 2°, 2° bis, 3°, 4°, 7°, 9°, 9° bis, 9° quater, 9° quinquies, 10°, 12°, 13°, 14°, 14° bis, 14° ter, 15°, a à d et f du 17°, 19° et b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts ainsi que ceux visés aux articles L. 961-1, deuxième alinéa, et L. 961-5 du code du travail;
4° Les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil, les rentes prévues à l'article 276 276 du code civil et les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce;
5° Les salaires versés au titre des contrats conclus en application de l'article L. 117-1 du code du travail;
6 ° L'allocation de veuvage visée à l'article L. 356-1 du présent code et à l'article L. 722-16 du code rural et de la pêche maritime;
7° L'indemnité de cessation d'activité visée au V de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998);
8° L'indemnité prévue à l'article 9 de la loi n° 2006 -586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Article L 136 2 Du Code De La Sécurité Sociale
137-15. Elle est également assise sur tous les avantages en nature ou en argent accordés aux intéressés en sus des revenus visés au premier alinéa. Pour l'application du présent article, les traitements, salaires et toutes sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont évalués selon les règles fixées à l'article L. 242-1. Toutefois, les déductions visées au 3° de l'article 83 du code général des impôts ne sont pas applicables. I bis. -La contribution est établie sur l'assiette correspondant aux cotisations forfaitaires applicables aux catégories de salariés ou assimilés visées par les arrêtés pris en application des articles L. 241-2 et L. 241-3 du présent code et L. 741-13 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. II. -Sont inclus dans l'assiette de la contribution:
1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'article L. 3312-4 du code du travail;
2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article L.
Article L 136 2 Du Code De La Sécurité Sociale Ociale Luxembourg
361-1 du présent code ainsi que le capital décès versé par un organisme habilité et bénéficiant d'un financement patronal délivré dans le cadre d'un régime collectif et obligatoire de protection sociale complémentaire;
10° Les revenus de remplacement versés à des bénéficiaires redevables de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1;
11° Les prestations de retraite, versées sous forme de rente ou de capital, issues d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier, lorsque ces prestations correspondent à des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du même code n'ayant pas fait l'objet de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code précité. Comparer les versions Entrée en vigueur le 16 décembre 2020 4 textes citent l'article Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (15) 1.
Article L 136 2 Du Code De La Sécurité Sociale U Maroc
Autour de l'article (34) Commentaires 15 Décisions 2 Documents parlementaires 17 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I: Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III: Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 6: Contribution sociale généralisée / Section 1: De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement Entrée en vigueur le 16 décembre 2020 I. -La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toute somme destinée à compenser la perte de revenu d'activité, y compris en tant qu'ayant droit, et versée sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination.
La crise sanitaire liée au Covid-19 a considérablement accru le recours au dispositif d'activité partielle. En premier lieu, le traitement social de droit commun des indemnités d'activité partielle, particulièrement complexe, a dû être adapté par le législateur dans ce contexte. Des dispositions provisoires, qui prendront fin au plus tard le 31 décembre 2020, ont ainsi été prises notamment par l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, pour simplifier ce régime et faciliter son application dans le cadre d'un recours massif des … Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (17)
Dernière mise à jour: 4/02/2012
Jardin
Tondeuse à gazon thermique BL 460 SB Alpina © ALPINA
Rédigé par Gaël Tennessee
Publié le 26 juillet 2021 à 18:02
Mis à jour le 26 juillet 2021 à 18:50 0 réaction
71 lectures
La tondeuse à gazon thermique BL 460 SB Alpina est idéale pour couper autour des arbres et des parterres de fleurs. Elle est très facile à monter et à démarrer. 1
Tondeuse à gazon
BL 460 SB ALPINA
Alpina est une marque d'origine italienne spécialisée dans la fabrication d'équipements de diverses sortes. Les productions qu'elle met à la disposition du grand public sont appréciées pour leur fiabilité et leur grande puissance de fonctionnement. Pour faciliter les activités de tonte des pelouses, l'entreprise propose ici sa nouvelle tondeuse à gazon thermique BL 460 SB. C'est une machine puissante au design innovant qui vous assure une réalisation sans reproche. Pour jauger son niveau d'efficacité, notre équipe d'experts l'a soumis à une série de tests dont les résultats ont été plus que satisfaisants. Dans la suite de ce descriptif, admirez les capacités de tontes de l'engin.
Tondeuse À Gazon Alpina Bl 460 Sb Nation
Par ailleurs, l'outil que la firme Alpina propose dispose d'un réservoir d'essence d'une capacité de 0, 85 L. Son panier collecteur de 55 L installé en arrière permet de stocker les débris de végétaux issus de votre activité de tonte. Test de la tondeuse à gazon thermique BL 460 SB Alpina
La tondeuse à gazon thermique BL 460 SB Alpina vous permet de réaliser un entretien rapide et aisé. Elle arbore une couleur noir et possède un design sobre, mais élégant. Pour garantir un contrôle absolu pendant l'exécution de la tâche, elle a été équipée d'un guidon droit et ajustable. Cette aptitude de réglage est un atout qui permet à l'opérateur de pouvoir adopter une posture de travail droite. En plus de ce guidon ergonomique, l'appareil dispose de plusieurs roues en caoutchouc. Deux roues avant de 180 mm et deux roues arrière de 240 mm qui favorisent une progression rapide et sans effort. À noter que les roues arrière sont plus larges et assurent une bonne stabilité sur des terrains irréguliers.
Tondeuse À Gazon Alpina Bl 460 Sb 2000
Par le biais de l'acquisition de cette tondeuse BL 460 B B&S 300 Series – 295491024/A15 vous prendrez un réel plaisir à tondre la pelouse. Astuce: En cas de sécheresse ou de chaleur intense, il vaut mieux conserver une coupe légèrement plus haute pour un meilleur résultat. Plus de détails sur cette tondeuse Plus de tondeuses thermiques
Avis de la rédaction
Note générale - 8. 6/10
8. 6/10
Résumé
Son prix serré et ses qualités intrinsèques en font une tondeuse à recommander. On retiendra quand même que cette tondeuse essence ALPINA BL 460 B avec une largeur de coupe de 46 cm reste limitée aux terrains de moyenne surface. Ad Blocker Detétecté
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Tondeuse À Gazon Alpina Bl 460 Sb High
La tondeuse à gazon Alpina BL 460 que nous testerons aujourd'hui en est une parfaite illustration. Aisément manœuvrable, cette solide tondeuse à gazon a tout ce qu'il faut pour vous aider à entretenir impeccablement votre pelouse, sans trop vous fatiguer. Largeur de coupe de 46 cm, hauteur de coupe ajustable entre 27 et 80 cm, cette machine équipée d'un moteur de 1 400 Watts a de nombreux mérites à son actif. Qualité de construction et confort d'utilisation
La tondeuse à gazon Alpina BL 460 bénéficie d'une construction robuste, optimisée pour faciliter son utilisation. Construite avec un châssis en acier de qualité premium, elle est équipée de quatre roues, dont deux arrières de 240 mm et deux avant d'une largeur de 180 mm. On profite d'une parfaite mobilité et d'une gestion optimale des efforts rendues possibles par les poignées de la tondeuse. Ces dernières peuvent être réglées facilement, afin d'assurer un bon confort d'utilisation. La tondeuse à gazon Alpina BL 460 finit de convaincre avec son fonctionnement pas très bruyant (96 dB) et le grand volume de son bac de ramassage (55 litres), ce qui vous évite les aller-retour fréquents pour vider les déchets.
Tondeuse À Gazon Alpina Bl 460 Sb Chaussures
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Tondeuse À Gazon Alpina Bl 460 Sb 1
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Cet article est parmi les tondeuses à gazon thermiques les plus recommandées à cet effet. Ce dispositif se distingue par le fait qu'il est complet et par sa puissance. Il se dote d'un moteur thermique Briggs & Stratton de 125 cm³ qui est reconnu sur le marché comme étant l'un des plus fiables. Il dispose d'une puissance maximale de 1750 W pour 2900 tours par minute. Ce moteur est alimenté par de l'essence qui sera à verser dans le réservoir de 0, 75 litre de l'appareil. Le matériel peut intervenir sur différents terrains grâce à sa largeur de coupe de 46 cm. Utilisation
Cet outil répond parfaitement aux désirs des jardiniers qui souhaitent combiner puissance et précision dans un seul appareil de tonte. Après l'avoir sorti de son carton, il suffit à son propriétaire de l'assembler. Ce travail est facile à réaliser même pour les bricoleurs moins expérimentés. Pour ce qui est de son démarrage, l'utilisateur n'aura qu'à tirer la poignée tout en appuyant au niveau du levier frein moteur. Cette tondeuse propose des résultats satisfaisants même en présence d'herbes hautes.