Par décision rendue le 16 avril 2013, la Cour de cassation a estimé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée au Conseil constitutionnel (Cass. QPC, 16 avril 2013, n° 13-90. Article 63 1 du code de procédure pénale ale du benin. 006, F-P+B N° Lexbase: A8834KC8; cf. l'Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase: E4307EU3 et N° Lexbase: E4308EU4). En effet, selon la Cour de cassation, la question posée ne présente pas à l'évidence un caractère sérieux dès lors que, même si l'article 63-1 du Code de procédure pénale ne prévoit pas l'obligation d'informer la personne gardée à vue de nationalité étrangère de son droit de faire contacter les autorités consulaires de son pays, l'exercice de ce droit rappelé par l'article 63-2 du même code et résultant des engagements internationaux de la France implique, pour être effectif, que l'intéressé soit informé de cette faculté. © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
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Article 63 1 Du Code De Procédure Pénale Ale Francais
Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous:
Article 63
Entrée en vigueur 1976-01-01
Les demandes incidentes sont: la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention. Nota:
Citée par:
Code de procédure civile
Index clair et pratique
Dernière vérification de mise à jour le: 01/06/2022
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Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail
Article 63 1 Du Code De Procédure Pénale Ale Du Benin
III). — Contacter un avocat
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d'instruction (juge d'instruction, chambre de l'instruction); devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l'administration pénitentiaire par exemple). IV). Article 63 1 du code de procédure pénale ale algerie. — Les domaines d'intervention du cabinet Aci
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Article 63 1 Du Code De Procédure Pénale Ale Algerie
L'article 732-78 du Code pénal précise qu'aucune condamnation ne peut intervenir sur le seul fondement des déclarations
d'une personne ayant bénéficié des dispositions relatives aux repentis. De plus, l'attribution du statut de repenti ne fait pas
obstacle à sa responsabilité pénale. B). — La procédure de mise en œuvre
Le dispositif peut être mis en œuvre aussi bien au stade de l'enquête, de l'instruction que devant l'autorité de jugement. En ce qui concerne les infractions d'association de malfaiteurs et de complots, le dispositif doit être mis en œuvre avant
toute poursuite. La mise en œuvre est effectuée par le procureur de la République ou le juge d'instruction qui feront application de l'article
132-78 du Code pénal lorsque les révélations du mis en cause lui permettent de bénéficier d'une exemption ou réduction
de peine. Article 63 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. La loi ne prévoit pas de formalisme particulier et il reviendra à la juridiction de jugement de décider de la diminution ou
de l'exemption de la peine. En ce sens, la juridiction de jugement n'est pas liée par le statut de repenti qui a été attribué
au cours de la procédure.
En cas de refus d'émargement, il en est fait mention. En application de l' article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue.
Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la prolongation de la mesure; -du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Si la personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec elle. Article 63-4-3-1 - Code de procédure pénale - Légifrance. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité. Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate. Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue.
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Actuellement indisponible
Caractéristiques
Date de parution
01/09/2011
Editeur
Collection
ISBN
978-2-35247-933-8
EAN
9782352479338
Présentation
Pack
Poids
0. 05 Kg
Dimensions
0, 2 cm × 0, 2 cm × 0, 1 cm
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Description Titre(s) Un détective de mauvais poil Auteur(s) Béatrice Nicodème (Auteur) Christophe Merlin (Illustrateur) Collation 1 vol. (125 p. ); ill. Un détective de mauvais poil sur Apple Books. ; 18 cm Centre(s) d'intérêt Policier - Suspense - Espionnage Collection(s) Le livre de poche Année 2015 Genre Roman Identifiant 2-01-181024-8 Langue(s) français Résumé Axel s'est fait renverser par une voiture alors qu'il circulait à bicyclette à onze heures du soir. Alors que tout le monde est convaincu de la culpabilité de Simon, le marginal du quartier, Marion décide de mener l'enquête pour prouver son innocence, accompagnée de son chat, Chopin. Prix 4, 95 EUR Editeur(s) le Livre de poche jeunesse Voir aussi Les documents de la même série Auteur principal: Béatrice Nicodème
Exploitation Pédagogique Un Détective De Mauvais Poil Ras
Résumé
Axel s'est fait renverser par une voiture alors qu'il se promenait à bicyclette à onze heures du soir. La police se met à soupçonner Simon, un être un peu marginal dont tout le monde se méfie. Un détective de mauvais poil - 6 livres + fichier - Editions SED - Livres - Furet du Nord. Mais Marion, qui le connaît bien mieux, reste convaincue de son innocence. Pour le prouver, elle est bien décidée à découvrir la vérité. Aidée de Chopin, son chat malin et grognon, elle mène l'enquête...
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Contre l'avis général, Marion est convaincue que le coupable n'est pas Simon, un homme un peu marginal dont tout le monde se méfie... Exploitation pédagogique un détective de mauvais poil ras. Pour le prouver, Marion est bien décidée à découvrir la vérité. Avec l'aide de Chopin, son chat malin et grognon, elle mène l'enquête. Mais, tandis que Chopin aiguise ses griffes, le vrai coupable guette dans l'ombre...
Bio de l'auteur
Sommaire / contenu
information eBook
109, 00 €
Actuellement indisponible
Caractéristiques
Date de parution
01/09/2011
Editeur
Collection
ISBN
978-2-8223-0012-4
EAN
9782822300124
Présentation
Coffret
Poids
0. 05 Kg
Dimensions
0, 2 cm × 0, 2 cm × 0, 1 cm
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