Le mari a été nommé gérant en AGO. Le mari sera automatiquement TNS, mais apparemment, l'épouse pourrait être salarié? Pourriez-vous m'aider sur ce sujet? Merci d'avance pour votre aide. Bonne journée. Patrick Jipe Collaborateur comptable en cabinet Re: Salaire gérant minoritaire SARL Ecrit le: 21/03/2008 13:17 0 VOTER Bonjour, Il existe une solution relativement simple à votre problème! Il suffit que vous soyez nommé - par le biais d'une Assemblée et publication dans journal d'annonces légales + imprimé M2 auprès de votre CFE, centre de formalités des entreprises- co-gérant. Il y a alors deux gérants. Rémunération du gérant de SARL. Ce "montage" constitue ce qu'on appelle un "COLLEGE DE GERANTS" et dans ce cas les deux associés, gérants tous les deux, sont soumis tous les deux au même régime concernant les travailleurs non salariés. Ainsi, pas de fiche de paie et possibilité de mettre la rémunération que vous souhaitez pour les gérants. Cela vous convient-il?! Voir ceci (extrait du lien indiqué à la fin de mon message): Le Gérant Majoritaire Le gérant majoritaire de S.
Fiche De Paie Gérant Minoritaires
Question
Rédaction netpme, publié le 06/12/2012 à 00:35:46
La réponse de la rédaction:
Un gérant majoritaire est un TNS – Travailleur Non Salarié. A ce titre, il ne peut avoir de bulletin de salaire. Un gérant majoritaire touche une rémunération:
décidée par l'Assemblée Générale annuelle
déclarée sur la 2065
qui peut être attestée par un expert-comptable
L'assemblée générale peut décider des rémunérations qui seront versées au gérant et/ou valider celles qui lui ont été versées. Sasu comment se verser un salaire - journaleco.net. Les primes éventuelles attribuées au gérant doivent également être validées par l'AGO. Le procès-verbal de l'AGO constitue un document juridique qui doit être porté dans le livre des assemblées et être mis à la disposition des contrôleurs de l'URSSAF ou des Impôts. Les revenus déclarés par le gérant sur sa déclaration de revenus n° 2065 sont les revenus nets + CSG-CRDS non déductibles + éventuellement les avantages en nature.
Fiche De Paie Grant Minoritaire Table
Contrairement à eux, il ne cotise généralement pas à l'assurance chômage. Le gérant minoritaire/égalitaire est affilié au régime général de la sécurité sociale. Ses rémunérations doivent être déclarées aux organismes sociaux (URSSAF, régime de retraite, de prévoyance…) chaque mois au moyen d'une déclaration sociale nominative – DSN.
Fiche De Paie Grant Minoritaire 1
Article paru dans les Petites Affiches des P. -A. du 15 octobre 2014
A noter qu'il faut que la rémunération du gérant corresponde à la situation financière de la société. Il peut percevoir une rémunération élevée malgré les difficultés financières rencontrées par la société, dès lors que cette rémunération n'a pas contribué à ces difficultés et que celles-ci sont dues à des causes extérieures à la gestion du dirigeant. Dans le cas contraire, si votre rémunération excède les capacités financières de la SARL, vous vous exposez à 2 infractions:
Un abus de biens sociaux: avec 5 ans de prison et/ou une amande pouvant aller jusqu'à 3 750 000€
Une faute de gestion, entrainant des sanctions pécuniaires à l'encontre du gérant (interdiction de gérer, faillite personnelle…) si la SARL est confrontée à une procédure de redressement ou bien de liquidation judiciaire.
A moins d'avoir signé un contrat de travail salarié, un gérant de société minoritaire ou majoritaire n'a pas droit aux congés payés prévus par le droit du travail français. Toutefois, il peut prendre des congés payés, mais il est nettement préférable que les conditions dans lesquelles ces congés pourront être pris soient prévues par les statuts de la société ou par un accord spécial entre les autres associés et le gérant. La procédure la plus simple consiste à fixer ces conditions en même temps que la rémunération du gérant, ces conditions devant prévoir le mode de calcul des sommes qui seront versées au gérant pendant ses vacances. Toutefois, il faut veiller à ce que la rémunération globale perçue par le gérant au cours d'une année ne risque pas d'être considérée comme excessive par le service des impôts. Fiche de paie grant minoritaire 1. En effet, les salaires du gérant ne peuvent être déduits des bénéfices imposables que s'il sont justifiés par un travail réellement effectué. Une bonne solution consiste donc pour le gérant à signer un contrat de travail avec la société si celle-ci l'emploie pour une fonction distincte de celle de gérant (par exemple: directeur financier ou directeur technique).
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