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En ayant recours à la sous-traitance, l'entreprise doit remplir les obligations contenues dans le code du travail: présentation par le sous-traitant d'un document attestant de sa situation sociale, ainsi que d'une liste nominative des travailleurs étrangers soumis à autorisation provisoire de travail (APT). Ces précautions valent également pour tout sous-traitant communautaire. Toutefois, certains employés bénéficient de la libre circulation et n'ont pas besoin d'autorisation provisoire de travail (APT) dans le cadre de la sous-traitance. Contrat de sous traitance suisse mon. C'est le cas des ressortissants de l'UE et de l'AELE:
Pour l'Union européenne: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Grèce, Finlande, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Malte, République tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Slovénie et Slovaquie. Pour l'Association Européenne de Libre-Echange: Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse. Pour aller plus loin:
Le Bulletin d'Information Social et Marché du 22 juillet 2008 résume les précisions récemment apportées aux obligations des entreprises principales par la circulaire d'août 2007, et présente la nouvelle annexe-type au contrat de sous-traitance, qui liste les documents à fournir par le sous-traitant.
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2. 1980: RVJ 14 (1980) 343; Cour de justice Genève,
17. 11. 1967: SJ91 (1969)401; Cour de justice Genève, 23. 10. 1956: SJ79 (1957) 597. En Allemagne, la qualité de représentant direct a été reconnue à un entrepreneur
général au motif qu'il ne déployait pas une activité suffisante d'entrepreneur, s'étant
contenté de conclure un contrat pour le compte du mai"tre de l'ouvrage (Landgericht
Kassel, 6. 1982: NJW 1983 827). 21 Moins catégorique, A TF 117 (1991) II 387, 392. Responsabilité des sous-traitants - Société suisse des entrepreneurs. Outre la solvabilité, on peut penser au
cas où le représenté serait titulaire d'une créance contre le sous-traitant et pourrait ainsi
exercer la compensation avec sa dette contre ce dernier. preneur est seul à mener les négociations avec les corps de métier alors
que les contrats ainsi conclus n'engagent pas ce dernier, mais déploient
leurs effets directement chez le maître de l'ouvrage. Pour toutes ces raisons, la jurisprudence s'est montrée réfractaire
à admettre quel' entrepreneur général ait les pouvoirs de représenter le
maître de l'ouvrage au sens des articles 32 SS C0 22
B. La représentation indirecte
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Effets juridiques
Par le biais de la représentation directe, tous les droits et les obligations
du contrat naissent chez le représenté. Ils' agit ainsi non seulement des
prétentions contractuelles, mais également de tous les droits
forma-teurs attachés au rapport contractuel. Le représenté se trouve donc en
mesure, en tant que partie, d'exercer contre le contractant tous les
droits dérivant du contrat, et est également seul tenu de toutes les
obligations contractuelles. 16 Selon le texte allemand de l'article 32 alinéa l CO, <
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153 ad art. 32). d. Inadéquation à la sous-traitance
Dans le cadre du contrat d'entreprise, les parties ont souvent invoqué
la représentation directe afin de justifier l'existence d'une relation
contractuelle entre sous-traitant et maître de l'ouvrage. Ainsi, la
jurisprudence a parfois eu l'occasion d'examiner si la représentation
directe était adaptée aux impératifs de la sous-traitance 20• En principe,
cependant, représentation directe et sous-traitance doivent s'exclure. Contrat de sous traitance suisse. En effet, l'entrepreneur général qui confie des travaux à des
sous-traitants agit en son propre nom et non en celui du maître de l'ouvrage,
et cela pour deux raisons au moins. D'une part, l'entrepreneur général
entend mener seul la conduite des travaux, ce qui suppose qu'il est
titulaire de tous les droits, notamment formateurs, attachés au contrat. D'autre part, il réalise un bénéfice sur l'opération de sous-traitance,
correspondant à la différence de prix du travail facturé par le
sous-traitant et de celui qu'il fera payer au maître de l'ouvrage.
L'entrepreneur contractant est responsable à titre subsidiaire pour le sous-traitant. Cela signifie qu'avant de pouvoir faire valoir ses prétentions auprès de l'entrepreneur contractant, le travailleur doit tout d'abord se tourner vers son propre employeur. Devoir de diligence de l'entrepreneur contractant
Le devoir de diligence se compose généralement de trois éléments, dont l'importance peut varier selon les circonstances. L'entrepreneur contractant doit décider, au cas par cas, quel degré de diligence il doit fournir envers un sous-traitant donné et quels éléments doivent plus ou moins peser dans la balance. Contrat de sous traitance suisse le. Il s'agit des trois éléments suivants:
Présentation du respect des conditions de travail et de salaire (art. 8b, al. 1 et 2, Odét):
cette étape survient au moment de l'attribution des travaux. L'entrepreneur contractant doit exiger de son sous-traitant qu'il lui démontre de manière vraisemblable, au moyen de documents, qu'il respecte les conditions minimales de travail et de salaire.
399 CO), mais pas l'inverse. Il peut également édicter des directives à l'encontre d'un tiers ou révoquer le mandat. Le substitut peut par contre opposer au donneur d'ordre toutes les exceptions que le mandataire aura levées à son encontre. Exécution conforme aux directives
Dans la mesure où le donneur d'ordre a remis au mandataire des directives ou des instructions, le mandataire ne peut s'en écarter que si, selon les circonstances, la demande d'une autorisation est impossible et si l'on peut supposer que le donneur d'ordre la lui aurait accordée s'il avait eu connaissance de la situation. Si les directives sont inappropriées par rapport au but poursuivi, le mandataire doit en faire part au donneur d'ordre. Si le mandataire s'est écarté des directives reçues au détriment du donneur d'ordre sans que les conditions requises à cet effet soient applicables, le mandat n'est considéré comme accompli que si le mandataire en assume le préjudice (voir l'art. 397 CO). Recommandations de produits
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