Remarque: le présent procès-verbal ne constitue qu'un modèle qu'il conviendra d'adapter en fonction de la situation de la société. Voir les fiches La dissolution anticipée volontaire d'une SARL et Le liquidateur amiable. Société à responsabilité limitée.................. (dénomination sociale)
Au capital de................ (montant)
Siège social:..................... (adresse)
Numéro SIREN:.....................
RCS:........................ (ville)
Le... (date en toutes lettres), à... (heures), les associés de la société... (dénomination sociale) se sont réunis... (adresse), en assemblée générale extraordinaire sur convocation qui leur a été adressée individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, par la gérance. L'assemblée est présidée par... (préciser ses nom, prénom(s) et qualité de la personne au sein de la société; il s'agit en principe du gérant). Sont présents:
M. /Mme/Melle... (nom, prénom(s)) propriétaire de... (nombre) parts sociales numérotées de... à... Si des associés sont représentés, ajouter la mention suivante:
Sont représentés:
M. à..., représenté(e) par... (nom, prénom(s) du mandataire), en vertu des pouvoirs annexés au présent procès-verbal.
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La distinction entre AGO et AGE est importante puisque les modalités d'approbation des questions sont différentes. On parle de quorum. Les méthodes de calcul du quorum requis pour réunir l'assemblée et établir la majorité nécessaire au vote diffèrent selon la forme de l'assemblée. Lors d'une AGE, afin qu'un vote effectué soit valide, il faut qu'il respecte les principes:
du quorum requis, c'est-à-dire le nombre minimal de membres devant être présents à l'assemblée;
de la majorité requise, c'est-à-dire du nombre minimal de votes en faveur de la décision. Ces principes de calcul sont détaillés dans le statut de la société. Il convient de se reporter à ces statuts pour valider les décisions selon la forme de l'AG. LE PROCES-VERBAL
Une feuille de présence doit être complétée par tous les associés réunis lors de l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire. Après l'Assemblée Générale, le gérant de la société doit établir un procès-verbal et le déposer au Greffe du Tribunal, au maximum un mois après et en deux exemplaires certifiés conformes.
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Toutes les décisions sont à retranscrire dans un procès-verbal. Bon à savoir: c'est au moment de la discussion qu'il faudra établir si le fonds de commerce est à vendre intégralement ou si seulement quelques éléments sont à vendre. Dans la dernière hypothèse, il faudra établir également la liste de tous les éléments de l'actif qui feront l'objet de la cession. Pour plus de précisions sur ses modalités et ses conditions, vous pouvez consulter notre fiche relative à l' assemblée générale extraordinaire. Maintenant que vous savez ce qu'il faut connaître sur la cession de fonds de commerce et l'Assemblée Générale Extraordinaire, voyons quelles sont les formalités à accomplir.
Le Partage
S'il existe un boni de liquidation, les associés doivent alors le partager à concurrence de leur participation. Lorsque la liquidation est finie et que la personnalité morale a disparu, les associés sont en situation d'indivision sur l'actif social qui subsiste. C'est le liquidateur qui aura arrêté les droits de chaque associé. Si le boni est très important, le liquidateur peut procéder à des distributions régulières aux associés avant la fin même de la liquidation
Dans le cas d'un mali de liquidation, la responsabilité de chaque associé dans le règlement du passif restant est déterminée. Et ce au regard de la proportion des apports de chaque associé. Le boni de liquidation et sa fiscalité
Comme le précise la Revue Fiduciaire, la différence entre le produit net de liquidation et le montant des apports qui peuvent être repris en franchise d'impôt constitue le boni de liquidation. Toutes les attributions qui correspondent au boni de liquidation sont soumises à l'impôt au nom des associés en tant que revenu distribué.
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Fort de plus de 20 ans d'expérience dans l'enseignement, Franck Attelan est le directeur du Groupe Aurlom qui réunit les activités d'Aurlom Prépa, Aurlom BTS+ et High Learning.
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Fort de plus de 20 ans d'expérience dans l'enseignement, Franck Attelan est le directeur du Groupe Aurlom qui réunit les activités d'Aurlom Prépa, Aurlom BTS+ et High Learning. Livre tage mage. Diplômé de l'ESSEC, il a d'abord occupé des postes en marketing chez LVMH et L'Oréal en France, aux Etats-Unis et au Japon. Il est par ailleurs Directeur de la collection Le Choix du Succès aux éditions Studyrama, dont les ouvrages ont déjà totalisé des ventes supérieures à 300 000 exemplaires. Bible du Tage Mage 2021
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Modifié le 27/01/2022
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STUDYRAMA
Collection:
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Date de parution:
31 août 2021
Rayon:
PRATIQUE
Format:
Broché
EAN13 / ISBN:
9782759047093
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