Le respect du délai de rétractation en matière de rupture conventionnelle s'apprécie au jour d'envoi de la lettre de rétractation. Chambre sociale, 14 février 2018, n°17-10. 035: « Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait exercé son droit de rétractation dans le délai imparti par l'article L. 1237-13 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ». Actualite Cabinet Cbo/boulanger | Rupture conventionnelle: l'employeur doit démontrer la réalité de la tenue des entretiens sous peine de nullité de la convention de rupture. En l'espèce, une convention de rupture conventionnelle a été conclue le 12 mars 2009 en application de l'article L. 1237-13 du Code du travail. Le 27 mars 2009, le salarié exerce son droit à rétractation et envoie à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception qui est réceptionnée le 31 mars 2009. L'employeur ayant entre temps envoyer la convention de rupture à la Direccte, la convention de rupture conventionnelle est homologuée par l'administration le 2 avril 2009. Le salarié saisit la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de la convention de rupture.
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Art L 1237 12 Du Code Du Travail Entretiens Préalables Def
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Ainsi, l'employeur doit rappeler au salarié dans la convocation qu'il lui est possible de recueillir toutes les informations utiles auprès du service public de l'emploi. Le salarié doit donc disposer du temps nécessaire pour s'informer. A l'issue de ce premier entretien préalable, les parties peuvent convenir de la date du second entretien préalable. 2) La tenue du second entretien préalable
Ce second entretien préalable ne semble pas obligatoire, le Code du travail indiquant que les parties conviennent de la rupture conventionnelle au cours d'un ou de plusieurs entretiens préalables. Toutefois, afin d'éviter toute contestation ultérieure, il semble préférable de prévoir au moins deux entretiens préalables. En effet, il sera rappelé que le salarié doit exprimer un consentement libre et éclairé. Art l 1237 12 du code du travail entretiens préalables du. Ainsi, le salarié doit donc être parfaitement informé par son employeur qui doit lui ménager un temps de réflexion. A ce titre, un délai suffisant devra être respecté entre la tenue du premier et du second entretien.
Si la rupture conventionne n'est soumise à aucun formalisme particulier et présente un caractère dérogatoire par rapport à certains modes de rupture du contrat de travail, elle doit toutefois garantir la liberté de consentement des parties et être exempte de fraude. Ainsi de manière logique par rapport à ces obligations, elle ne peut être imposée à l'une ou l'autre des parties. La rupture conventionnelle est entachée de nullité si elle ne respecte pas ces principes. La jurisprudence a admis au fil de ses décisions, la possibilité de conclure une rupture conventionnelle notamment avec:
La victime d'un accident du travail pendant la période de suspension de son contrat (Cass. soc. 30-9-2014 n° 13-16. Entretiens préalables effectifs à toute rupture conventionnelle. - Experts de l'entreprise. 297); Ou postérieurement, alors qu'elle a été déclarée apte avec réserves à la reprise du travail (Cass. 28-5-2014 n° 12-28. 082); La seule réserve émise à cette possibilité concerne la situation dans laquelle l'employeur cherche à échapper à son obligation de reclassement (CA Poitiers 28-3-2012 n° 10-02441); Une salariée en congé de maternité et pendant la période de protection suivant la fin de son congé (Cass.
3. Faites chauffer votre huile et mettez les cuisses de grenouille à dorer à peu près 5 minutes, en prenant soin de les retourner de temps en temps. 4. Pendant ce temps, lavez le persil et hachez-le finement, ainsi que les gousses d'ail. Faites fondre votre beurre, puis retirez-le du feu pour y ajouter l'ail et le persil. Réservez au chaud sous une feuille d'aluminium. 5. Quand les cuisses de grenouille sont dorées, incorporez-les au beurre persillé avec la crème, du sel et du poivre. Remuez bien et remettez sur le feu à peu près 5 minutes, le temps pour la crème de devenir bien chaude. 6. Dégustez chaud et régalez-vous! Imprimez la recette Cuisse de Grenouille Thermomix:
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Cuisse De Grenouille Cookeo
10 min
Facile
Cuisses de grenouille au Cookeo
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Voilà un plat peu commun mais très délicat qui ravira les papilles des fins gourmets. Rapides et faciles à préparer, les cuisses de grenouille au Cookeo constituent l'élément central d'un repas sain et léger. 30 cuisses de grenouilles surgelées
250 ml de lait ½ écrémé
100 g de farine
5 g de beurre
1 c. à soupe d'ail en semoule
½ botte de persil
sel, poivre
1. Faites décongeler les cuisses de grenouilles en les laissant tremper dans le lait durant 15 min environ. Égouttez-les et séchez-les dans du papier absorbant. 2. Versez la farine dans un sac congélation et disposez-y les cuisses de grenouille. Fermez-le sac, secouez énergiquement pour enrober la viande de farine. Versez les cuisses de grenouille dans une passoire pour enlever l'excédent de farine. 3. Programmez le Cookeo en mode «dorer» et faites fondre le beurre dans la cuve. Faites revenir les cuisses de grenouille en remuant délicatement régulièrement. 4. Assaisonnez à votre convenance, saupoudrez d'ail et ajoutez le persil ciselé finement.
Cuisse De Grenouille Au Cookeo La
4. Pendant ce temps, fouettez ensemble le jaune d'oeuf et la crème à la fourchette. Ajustez le sel et le poivre. Incorporez ce mélange à la sonnerie et poursuivez la cuisson sur la vitesse Mijotage à 90°C durant 8 minutes. Dégustez bien chaud! Imprimez la recette Cuisse de Grenouille au Thermomix:
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Cuisse De Grenouille Au Cookeo De La
Sauté de porc au maroilles Tags: Porc, Sauce, Chou, Chou-fleur, Poivron, Salé, Viande, Maroilles, Cookéo, Été, Cocotte minute, Rôti, Cocotte, Friture, Robot Cuiseur, Enfant, Légume, Frite, Pâtes, Sauté, Viande blanche, Tradition Pour avoir déjà testé un rôti de porc au maroilles, je savais que l'association de ces deux-là était divine. Et avec ce sauté de porc au maroilles, je n'ai pas été déçue. Cette fois c'est au cookeo que j'ai cuit ma viande mais vous pouvez bien sûr le faire dans une cocotte minute ou encore en cocotte traditionnelle (mais là le temps de cuisson sera plus long). C'était parfait, même les enfants ont bien aimé. La sauce est parfaite pour y plonger des frites ou encore napper des pâtes mais nous avons été plus raisonnables et choisi du chou-fleur comme accompagnement. Let's go en cuisine préparer ce sauté de porc au maroilles! Une autre idée pour préparer le sauté de porc? Testez cette version aux poivrons et au chorizo! Source: Quand Nad cuisine...
Enfin!!! Enfin, j'ai réussi à écouler le sachet de cuisses de grenouilles, qui poireaute au congélateur, depuis des mois et des mois. A la maison, on adore ça et on a tendance à se jeter dessus, à chaque fois qu'il y en a, au resto chinois. Du coup, j'avais investi dans ce fameux sachet, mais comme je ne trouvais pas de recettes rapides et faciles pour les accommoder, elles sont restées coincées au fin fond du congélo. Là, Cookeo m'a encore sauvé et en cherchant sur le Net, j'ai trouvé la recette idéale. Du coup, je m'y met de suite, histoire que le paquet ne retourne pas au froid!!! Cuisses de grenouille,
version Cookeo
Pour 3 à 4 personnes:
Une vingtaine de cuisses de grenouilles (fraîches ou congelées)
Lait ½ écrémé
1 CS d'ail en semoule
2 CS de persil haché
100 g de farine (environ)
Beurre
Sel et poivre
********************
Si on utilise des cuisses de grenouilles surgelées, les faire tremper, avant utilisation, dans du lait, pendant ½ heure, environ. Les égoutter ensuite et les sécher sur du papier absorbant.