La date de l'embauche ainsi que la nature du contrat de travail sont aussi des informations à fournir. Parfois, un contrat à durée indéterminée rassure plus les propriétaires qu'un CDD (contrat à durée déterminée). Les ressources financières Cette rubrique est sans doute l'une des plus importantes dans la fiche de renseignements du locataire. En effet, elle démontre de la solvabilité de ce dernier et de sa capacité à payer toutes les dépenses locatives. Fiche renseignement locataire belgique. Il y sera mentionné le salaire mensuel du locataire ainsi que le montant de toute autre ressource financière, pour ne citer que les allocations diverses. Les références bancaires Si le candidat est affilié à une banque, le nom ainsi que son adresse sont à reporter parmi les références, en plus de l'adresse e-mail et le numéro téléphone. La caution Cette section est réservée aux informations sur le garant. Celles qui sont indispensables sont son identité ainsi que ses coordonnées. Les pièces justificatives à fournir En dernière partie figure la liste des documents à insérer dans le dossier de location.
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Fiche Renseignement Locataire Belgique
7. Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours. D. Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants: 1. Le dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire. Trois derniers bulletins de salaires. Justificatif de versement des indemnités de stage. Fiche de renseignements locataire - Applicéo. Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées. Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur.
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– une attestation d'absence de crédit en cours, – les informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l'information de la non-inscription à ce fichier, – une attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs (quittances de loyer), – la production de plus de 2 bilans pour les travailleurs indépendants. Vous ne pouvez pas non plus demander au locataire qu'il verse un chèque de réservation pour le logement ni le dépôt sur un compte bloqué de biens, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de 1 mois de loyer.
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264-2 du code de l'action sociale et des familles. Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile. Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale. C. Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants: 1. Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d'essai. L'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale. L'extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan. Fiche renseignement locataires. La copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant. 5. La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale. 6. Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels.
Fiche Renseignement Locataire
Gestion Locative
Location
Dossier de location
Documents à fournir par le locataire
Le locataire qui se porte candidat pour une location doit fournir des justificatifs qui permettent au propriétaire de sélectionner les locations. Mais attention, la liste des justificatifs autorisés est strictement encadrée par la loi! Faisons le tour des pièces autorisées. Quels sont les documents à fournir par le locataire? Monter le dossier du locataire : ce qu'il faut savoir. Le candidat commence par remplir une fiche synthétique, dans laquelle les principales informations sont résumées: coordonnées, état civil, revenus… Cette fiche de renseignements locataire permet au propriétaire de sélectionner les meilleurs dossiers. En plus de la fiche de renseignements, le dossier de location devra comprendre les justificatifs qui permettront de vérifier l'exactitude des renseignements fournis. En général, le dossier de location est composé a minima des pièces suivantes:
une copie de la pièce d'identité;
les trois derniers bulletins de salaire;
les deux derniers avis d'imposition ou de non-imposition;
un contrat de travail;
les trois dernières quittances de loyer.
8, 33 € TTC
A qui est destiné ce modèle? Ce modèle de fiche de renseignement du locataire est à jour de la loi ALUR, il s'adresse à tous ceux qui louent un bien à usage d'habitation. Il comprend la nouvelle liste des pièces que le bailleur a le droit de demander au locataire. Description
Liste des documents fournis
Plan du modèle
Ce modèle est à jour DE LA LOI ALUR DU 24 MARS 2014. Attention! Cette loi impose de nouvelles règles concernant les renseignements et les documents que l'on peut réclamer à la caution. Notre modèle reprend toutes les nouvelles dispositions légales pour que l'acte soit valable. Bailleurs ou gestionnaires doivent, avant la signature du bail, obtenir du candidat locataire certains renseignements et différentes pièces pour vérifier sa solvabilité notamment. Cependant cela doit se faire dans le respect de la vie privée et de la non discrimination. Fiche renseignement locataire fnaim. C'est pourquoi la loi encadre strictement cette formalité. Jurimodel a conçu un modèle facile d'utilisation, sous forme de tableau comprenant des cases à remplir.
Fiabilité: nos documents sont rédigés par nos juristes qui mènent une veille quotidienne sur les dernières réglementations Sécurité: leurs rédactions sécurisent les bailleurs contre les vices de forme Sérénité: ils vous accompagnent dans la gestion de vos biens