Diagnostic accessibilité, attestation de mise en conformité, conseils en accessibilité ou encore aménagement du domicile: autant de prestations proposées par Domo Habilis, cabinet d'étude pour l'accessibilité des ERP et IOP est le spécialiste de référence de la mise aux normes des ERPs pour PMR en Nouvelle-Aquitaine et Occitanie Pour en apprendre plus sur nos services, n'hésitez pas à parcourir notre site et découvrez l'ensemble de nos réalisations. Vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur notre prestation: Cabinet d'étude pour diagnostic d'accessibilité pour ERP et IOP? Vous souhaiteriez recevoir un devis concernant l'un de nos produits? Du lundi au samedi, contactez notre équipe de diagnostiqueurs accessibilité ERP par téléphone au 06. 37. Bureau de diagnostic et d accessibilité erp5 online. 48. 89 ou bien par l'intermédiaire de notre formulaire de contact. Nous vous répondons dans les plus brefs délais.
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Le diagnostic accessibilité handicapé est obligatoire pour les établissements ouverts au public (magasin, hôpital, hôtel, etc. ). Ces établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Bureau de diagnostic et d accessibilité erp implementation. Obligations: Diagnostic Non obligatoire Validité: Pas de validité
Obligation
En vertu de la loi du 11 février 2005 "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées", les propriétaires ou exploitants d'ERP (Etablissements recevant du public) doivent rendre les parties extérieures et intérieures, parkings, ascenseurs et équipements de leur établissement accessibles à tous. Ce qui inclut donc tout particulièrement les personnes handicapées, quel que soit leur handicap (mental, physique, sensoriel, cognitif). La notion d'ERP est très vaste puisqu'il s'agit, selon l'article R123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation de tous les "bâtiments, locaux et enceintes" dans lesquels des personnes sont admises gratuitement ou moyennant contribution, ou dans lesquels sont organisés des réunions.
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Depuis le 1er Janvier 2015 tous les Etablissements Recevant du Public doivent être totalement accessibles aux personnes atteintes d'un handicap (loi n°2005-102) et notamment les commerces de proximité. Si votre commerce ne respecte pas ces exigences, vous devez élaborer un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP). L'Ad'AP est un dossier administratif (Cerfa 13824*03), un dossier accessibilité ERP, à déposer en Mairie comprenant un ensemble d'informations techniques sur la mise en accessibilité de votre établissement et marquant votre engagement à le rendre accessible (Plus d'explications sur le site du gouvernement). Avant de réaliser votre Ad'AP, l'étape du diagnostic Accessibilité est essentielle. Bien que non obligatoire pour un commerce (ERP de 5eme catégorie), il vous permettra de définir le niveau d'accessibilité de votre établissement, les travaux à réaliser, leur coût estimatif et les dérogations envisageables. Diagnostic Accessibilité Handicapé : infos & commande en ligne. Ces éléments sont indispensables à la constitution de votre dossier Ad'AP.
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Il indique les points conformes à la réglementation, les obstacles à l'accessibilité et les points non conformes. Les préconisations doivent prendre en compte tous les types de handicap. Il peut s'agir d'actions techniques ou organisationnelles. Bureau de diagnostic et d accessibilité erp5 de. Le diagnostic doit dans tous les cas déboucher sur une programmation des actions à réaliser. Le chiffrage doit être le plus précis possible et prendre en compte les tarifs effectivement pratiqués par les artisans ou les fabricants et installateurs spécialisés. Réglementations
La CCI de Paris a publié un guide juridique 2015: 10 recommandations pour l'accessibilité des commerces
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 et décret du 17 mai 2006
Article L111-7-5 du Code de la construction et de l'habitation (CCH)- Obligation de réaliser un Ad'AP
Article R123-2 du CCH – Définition de la notion d'ERP
Arrêté du 8 décembre 2014 – Normes techniques
Décret no 2014-1327 du 5 novembre 2014 – Les agendas d'accessibilité (Ad'AP)
*Tableau permettant de connaître les seuils fixés pour la 5e catégorie
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